Statut SIIC et PEA : une vraie niche fiscale !

JB0660 a écrit :

Le tracker Lyxor SIIC est un tracker synthétique et ne contient aucune SIIC en portefeuille mais des grosses capitalisations européenes (hors SIIC).

A priori, je ne vois pas pourquoi il ne serait plus éligible au PEA vu qu’il n’est pas investi dans des SIIC (ses plus grosses lignes sont ENI et EON au 22/02/12).

cf. http://www.lyxoretf.fr/homefr/products/ … X-EUREALA/ Rubrique "Actif de l’ETF".

Oui.

Il faut bien reconnaitre que sur le plan fiscal et pratique, des trackers synthétiques capitalisant dans le PEA cumulent les avantages :
- Frais très réduits
- Rien à faire, ne complique par la déclaration d’impôt en fin d’année avec des dividendes étrangers
- Optimisation fiscale totale dans le cadre du PEA
- Gestion purement indiciel sans mauvaise surprise

Que ce soit des trackers sur les foncières cotées ou les bigs caps américaines.

Kiceca, vous avez le droit de penser ça, il n’est pas absurde pour un actionnaire de vouloir être "responsable".

J’ai justement réfléchi à ce point.
Une enveloppe fiscale de ce type doit favoriser les entreprises françaises / européennes. Mais que cela veut il dire ? On peut avoir son siège en France et tout délocaliser, on peut avoir son siège aux US et avoir un impact positif en France (emploi, impots etc.)
Mais cette enveloppe doit aussi permettre de se créer un patrimoine pour compenser/compléter le système par répartition (en faillite ?), et il est prouvé qu’il vaut mieux ne pas investir uniquement en France.

D’ailleurs la Cour des Comptes pose bien le sujet ainsi pour l’AV :
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/ … ce_vie.pdf
Et la synthèse :
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/ … ce_vie.pdf

A mon sens il n’y a pas de raison de pouvoir investir hors d’Europe dans une AV et pas dans un PEA

Personnellement, je préfère m’assurer que vous ayez un pécule au moment de partir en retraite plutôt que vous soyez incité à faire une mauvaise allocation d’actif et vous entretenir à ce moment la …

Comme la Cour écrit mieux que moi, je la cite

Cour des Comptes a écrit :

Par ailleurs, la priorité donnée par l’Etat au financement de l’économie nationale est apparue, au cours des travaux d’évaluation, peu pertinente : les besoins sont en réalité très divers, le contexte est celui de la mondialisation des capitaux. Les capacités de l’Etat à orienter les flux ne sont plus les mêmes que dans le passé. De surcroît, la réglementation européenne lui interdit d’orienter les placements des assureurs.
Les acteurs et experts réunis par la Cour considèrent qu’il serait aujourd’hui plus adéquat d’orienter l’action publique vers la satisfaction des besoins d’épargne à long terme des ménages qui
constitue un objectif en soi. En effet, du fait du vieillissement démographique, les besoins d’épargne pour couvrir les aléas de la vie vont croître. Ils concernent notamment l’épargne retraite pour
l’instant très faiblement développée. En dépit de l’inquiétude que les Français manifestent vis-à vis du niveau futur de leur pension de retraite, ceux-ci s’y préparent peu et trop tardivement.

L’épargnant aurait plutôt intérêt, à investir une partie de ses avoirs sur des actifs non-résidents dans le but de diversifier son portefeuille et les risques encourus et à rechercher le surplus de rendement qu’offrent les économies plus dynamiques. C’est tout particulièrement le cas en matière d’épargne-retraite : le vieillissement de la population en France incite à investir dans des pays plus jeunes où le dynamisme démographique et, par conséquent, les perspectives de croissance sont plus élevés.
(Cette possibilité de diversification constitue d’ailleurs pour les ménages l’un des avantages de la capitalisation par rapport à la répartition en matière de retraite)

Mais ce ne sont pas les seuls à dire qu’il vaut mieux une épargne diversifiée

Dernière modification par Fructif (26/02/2012 18h15)

Quelqu’un a-t-il questionné son broker à ce sujet ?

Il me semble improbable que les dividendes en titres puissent être versés sur le solde espèces PEA, de la même façon sortir vos titres de cette enveloppe pour les basculer sur un CTO posera un problème d’ordre fiscal (MV immédiate sur le PEA). Ca m’étonnerait fort que les brokers se prêtent à ce genre d’exercice.

Peut-être sera-t-il envisageable de faire un vendu-acheté (PEA vers CTO) pour réaliser la PV-MV sur le PEA et détenir les titres sur CTO, conformément à la législation … ? Reste à savoir quand sachant que les PEA doivent être mis en conformité par le titulaire avant janvier 2013

Il me semblait qu’en 2013, tout devait être régularisé. Avez-vous une référence à me faire parvenir qui mettrait en évidence la possibilité de conserver des titres de SIIC dans un PEA en fonction de la date d’achat ?

Merci.

Leparticulier.fr met à notre disposition un document officiel qui répond à la question initiale de cette file:

2/ L’article 8 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) modifie le
régime fiscal applicable à certains revenus distribués par les SIIC et les SPPICAV. Ainsi, depuis le
1er janvier 2011, ces revenus sont exclus du champ d’application de l’abattement de 40 %, ainsi que de l’abattement forfaitaire de 1 525 € ou 3 050 €, et ne peuvent plus, par conséquent, bénéficier de l’option pour le PFL, lorsqu’ils proviennent de bénéfices qui n’ont pas été soumis à l’impôt sur les sociétés au niveau desdites sociétés.

Par ailleurs, l’article 8 précité de la loi de finances pour 2012 rend inéligibles les titres des SIIC et
des sociétés foncières européennes comparables au plan d’épargne en actions (PEA) à compter du
21 octobre 2011. Cependant, les actions de ces mêmes sociétés inscrites sur un PEA avant
le 21 octobre 2011 peuvent y demeurer après cette date.

40. Dans le cas où l’actionnaire personne physique titulaire d’un PEA perçoit à partir du 21 octobre 2011 des dividendes sous forme d’actions de SIIC ou de sociétés foncières européennes comparables dont les actions sont détenues sur son plan, l’inscription de ces actions sur le PEA constitue en principe un manquement au fonctionnement du PEA, entraînant de facto la clôture du plan.

41. Toutefois, il est admis que le plan ne soit pas clôturé, à la condition que les titres de SIIC ou de sociétés foncières européennes comparables reçus lors d’une distribution en actions de ces sociétés fassent l’objet d’une cession dans le cadre du PEA ou d’un retrait ou d’un rachat du PEA dans les conditions suivantes :
- soit les titres de SIIC concernés sont cédés dans le cadre du PEA dans un délai de deux mois à compter de la date de leur inscription sur le plan. La plus-value réalisée lors de cette cession est exonérée. Le montant de ladite cession est porté au crédit du compte en espèces du PEA. Il est rappelé que les gains réalisés dans le plan ne constituent pas des versements et ne sont donc pas pris en compte pour l’appréciation du plafond des versements autorisés sur le plan ;
- soit les titres de SIIC concernés sont transférés sur un compte-titres ordinaire et le détenteur du PEA effectue sur son plan, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date d’inscription des titres sur le plan, un versement compensatoire en numéraire d’un montant égal à la valeur de la distribution en actions de SIIC. Ce versement n’est pas pris en compte pour l’appréciation du plafond des versements autorisés sur le plan.
Dans ce cas, quelle que soit la durée du PEA, le retrait n’entraîne pas la clôture du plan et les produits perçus demeurent exonérés.
Pour le calcul de la plus-value ultérieure de cession de ces titres, il convient de se référer au n° 39 de la présente instruction.

Source : http://www.leparticulier.fr/upload/docs … iliers.pdf

Dernière modification par bibine222 (26/03/2012 19h15)

Bonjour,

Apres lecture, il me semble que seuls les dividendes des SIIC francaises sont concernes par la perte de la possibilite d’abattement de 40%…

En effet, sauf erreur, il n’est pas precise "societes europeennes equivalentes" dans la partie dividendes, au contraire de la partie PEA.

Interessant :-) !

Cordialement,

R.

jaidelachance a écrit :

Je suis un peu perdu là dedans…
J’ai en PEA 10 actions Unibail Rodamco achetées le 18/08/11 actuellement en plus-value de 6%.

1) Il semblerait que je puisse garder les actions dans mon PEA. Ok?

oui

2) Par contre, les dividendes versés ne vont plus bénéficier d’abattement et seront intégrés dans l’impôt sur le revenu mais là on parle du compte titres, non?
Si les actions sont sur le PEA et détenues avant OCtobre 2011, on évite toujours l’impôts (mais par contre CSG sociale à la sortie). Est-ce que j’ai bien compris?

oui
et oui, comme pour tous les titres dans un PEA…

Donc, rien ne change pour vous, sauf que vous ne pouvez pas en acheter d’autres dans votre PEA, et qu’il y a un souci pour opter pour le paiement éventuellement proposé du dividende en action (en tout cas, les actions reçues en paiement ne pourront pas être admises dans le PEA.

jaidelachance a écrit :

Très intéressant comme discussion!
Est-ce que vous connaissez une possibilité de se former AVANT de se lancer?
J’ai déjà lissé un plafond suite à de l"humidité mais l’élec, la plomberie ça me fait un peu peur et les stages casto me semblent léger?

Mauvais topic ?

@Q2000
La réponse a été donné 3 posts plus haut…

Au temps pour moi c’est moi qui n’avait pas vu que vous parliez du CTO, désolé.