Réglement intérieur d'un immeuble de rapport ?

Je fais signer à tous mes locataires le règlement intérieur de la copro
[en même temps que bail EDL etc]

très utile pour rappeler à certains "us et coutumes"

je ne peux que vous encourager à en faire de même

Tips: certains règlement intérieurs sont disponibles sur internet
on y retrouvent les principaux types de sujet à border (dépôts ordures, bruis, stationnement, harmonisation façade, étendoirs…)

Tout à fait d’accord avec Bernard2K sur le fait que ce document n’est certainement pas contraignant d’un point de vue juridique en cas de litige avec un locataire.

Cependant j’ai quand même rédigé un exemplaire pour mon immeuble, signé et annexé au bail de chaque locataire et affiché dans une vitrine dans les parties communes. L’idée est d’imposer une charte de bonne conduite, afin de pouvoir m’aider à arbitrer en cas de litige ultérieur.

Pour ceux que cela intéresserait, vous trouverez ci-dessous celui que j’ai mis en place dans mon immeuble, assemblage de plusieurs modèles de règlements de copropriétés mis en place par des syndics professionnels, et que j’ai adapté pour une monopropriété avec uniquement des locataires. Je peux aussi envoyer le modèle Word à ceux que cela intéresserait.

Modèle de règlement intérieur a écrit :

Pour la bonne tenue de l’immeuble, il est rappelé aux occupants que le droit de jouir des parties privatives et communes ne dispense pas du respect du droit d’autrui. Ce droit d’usage impose également l’application stricte d’obligations émanant du présent règlement intérieur et notamment celles suivantes

REGLES DE SECURITE
Les règles de sécurité doivent être respectées avec la plus extrême rigueur. Tous occupant s’interdira tout acte pouvant mettre en péril la sécurité des biens et des personnes.
Il est en particulier interdit, et ce dans l’ensemble de l’immeuble, d’utiliser des appareils dangereux, de détenir ou de stocker des produits toxiques, explosifs ou inflammables autres que ceux pour un usage domestique courant ne pouvant pas nuire à la sécurité des occupants de l’immeuble. Ainsi, l’utilisation d’appareils à fuel, de poêles à pétrole, de barbecue, de bouteilles de gaz, y compris sur les terrasses, est formellement interdite.
Les dispositifs d’alarme ou de lutte contre l’incendie installés dans les parties communes doivent être rigoureusement respectés par les occupants, toute dégradation apparente devant être systématiquement signalée au bailleur.
L’obturation, même partielle, des bouches de ventilation ainsi que celles d’entrée d’air est formellement interdite, car présente un danger d’une exceptionnelle gravité (défaut d’élimination des émanations de monoxydes de carbone : gaz toxique, incolore et inodore).
Tout dégât généré suite à un phénomène de condensation provoqué par une obturation des ventilations sera à la charge des occupants

USAGE DES PARTIES PRIVATIVES
Chaque occupant a le droit de jouir comme bon lui semblera des parties privatives énoncées dans son contrat de location, à la condition de ne pas nuire aux autres occupants et de ne rien faire qui puisse compromettre la solidité, la sécurité ou la tranquillité de l’immeuble, ni porter atteinte à sa destination. Les appartements ne pourront être occupés que bourgeoisement à l’exclusion de toute activité commerciale, artisanale ou libérale sauf à titre de boite postale sur autorisation écrite du propriétaire. Toute sous-location ou colocation est interdite qu’elle soit gratuite ou payante, provisoire ou permanente, sauf autorisation expresse et écrite du propriétaire et entrainerait, du fait du locataire, l’annulation du contrat de location à effet immédiat. Dans la totalité des locaux, il ne pourra être exercé aucune activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle.

TRANQUILLITE DE L’IMMEUBLE / BRUITS / TRAVAUX
Les occupants devront veiller à ce que la tranquillité de l’immeuble ne soit à aucun moment troublée par leur fait, celui des membres de leur famille, de leurs invités, de toute personne ou animal à leur service ou présent dans leur appartement.
Tous bruits, de quelque nature qu’ils soient, alors même qu’ils auraient lieu à l’intérieur des appartements, troublant la tranquillité des habitants, sont formellement interdits et plus particulièrement de 22 h 00 à 7 h 00.
Tous travaux doivent faire l’objet d’une demande préalable auprès du propriétaire afin d’en obtenir l’autorisation.

UTILISATION DES FENÊTRES, BALCONS ET
TERRASSES
Aucun objet ne pourra être déposé sur les fenêtres sans y être fixé. Les vases ou bacs à fleurs, même sur les balcons, devront reposer sur des dessous étanches et capables de conserver l’excédent d’eau de manière à ne pas détériorer les murs ni incommoder les passants et voisins. Les règlements de police devront être observés pour battre et secouer les tapis et chiffons de nettoyage. Les balcons et terrasses ne doivent pas servir de débarras; tout objet autre que des meubles d’extérieur ne doit pas y être entreposé. Il ne pourra être étendu de linge aux fenêtres ou balcons tant sur la rue que sur le jardin, ni dans les parties communes. L’installation d’antenne individuelle extérieure ou de parabole ne pourra être autorisée.

ANIMAUX
Les occupants ne pourront avoir ou attirer aucun animal malfaisant, malodorant, malpropre ou bruyant. Les chiens et chats sont tolérés à condition de ne pas gêner le voisinage d’aucune manière. En aucun cas ils ne doivent errer dans les parties communes et doivent être tenus en laisse. Les éventuelles dégradations causées seraient à la charge de leur propriétaire.

LIBRE ACCÈS / CAS URGENTS
En cas d’absence prolongée et pour des raisons pratiques, il est souhaitable que tout occupant s’arrange pour rendre possible l’accès de son logement en cas d’urgence en donnant au propriétaire le nom d’une personne qui soit facilement joignable.

RÉPARATIONS – ACCÈS DES OUVRIERS
Les occupants devront accepter sans indemnités l’exécution des réparations qui deviendraient nécessaires aux parties communes, quelle qu’en soit la durée.

USAGE DES PARTIES COMMUNES
Chaque occupant peut user librement des parties communes, suivant leur destination, à condition de ne pas faire obstacle aux droits des autres occupants. Chaque occupant est responsable des dégradations faites aux parties communes et de toute conséquence dommageable résultant d’un usage abusif, que ce soit de son fait, des personnes ou de choses qu’il a sous sa garde, des personnes se rendant chez lui. Toute détérioration obligera le responsable à assumer le coût de la réparation qui pourra être retenu sur la caution.

ENCOMBREMENT DES PARTIES COMMUNES
Nul ne pourra, même temporairement, encombrer les parties communes, ni y déposer quoi que ce soit, ni les utiliser pour son usage personnel, en dehors de leur destination normale. Les halls, passages, couloirs, paliers, escaliers, locaux techniques ainsi que les placards des compteurs devront être laissés libres en permanence. Notamment, les entrées et couloirs ne pourront servir en aucun cas de lieu de stockage à vélos, motocyclettes, poussettes, plantes ou autres. Toutefois les porte-parapluies et les paillassons sont tolérés sous réserve qu’ils ne gênent pas la circulation des autres usagers, qu’ils soient amovibles et ne comportent aucun moyen de fixation au sol ou au mur.

ACCES A L’IMMEUBLE
L’entrée des immeubles étant strictement interdite à tous quêteurs, vendeurs, représentants, etc…, les occupants veilleront à la fermeture effective des portes d’accès lors de l’utilisation.

ORDURES MÉNAGÈRES
Les déchets doivent être proprement emballés et déposés dans les containers situés dans le local poubelle de l’immeuble. Les occupants sont tenus de respecter le tri sélectif indiqué clairement sur chaque container. Les cartons d’emballage doivent être au préalable aplatis ou écrasés pour ne pas prendre trop de place.
En cas de salissures, au cours du transport des sacs poubelles, il est impératif de nettoyer

PROPRETE DE L’IMMEUBLE
Il est formellement interdit de jeter des papier et des mégots sur le sol des couloirs et parties communes (y compris les terrasses et extérieurs) ainsi que de fumer dans les parties communes.

BOITES AUX LETTRES
Toute installation d’enseigne, plaque publicitaire, étiquette rajoutant un nom sur la boite aux lettres etc… est strictement interdite. Les occupants se déclarent satisfaits du système actuel de réception du courrier et font leur affaire personnelle de leurs relations avec les services de la Poste concernant tous les problèmes de distribution du courrier.

UTILISATION DES APPAREILS SANITAIRES
Evacuation : le locataire s’interdit de jeter des débris, corps solides quelconques ou produits susceptibles de corroder ou d’engorger les appareils ou conduits d’écoulements.
Joints sanitaires : le locataire veillera à la conservation en parfait état d’étanchéité des joints silicones des appareils sanitaires de son logement.

@sven337 : Bernard2K fait une distinction intéressante entre copropriété et immeuble locatif détenu en monopropriété ; or il me semble que ce point est crucial car je pense que c’est là que nos avis divergent.

Une copropriété possède la capacité juridique de mettre en place un règlement qui définit les usages et destinations des parties communes ET privatives. Celui-ci s’applique, de façon contraignante et indifféremment à tous les occupants, qu’ils soient propriétaires ou locataires. Un locataire signant un bail pour un logement dans une copropriété reçoit de fait une copie du règlement et est tenu de le respecter.

Pour ne revenir que sur un des exemples cités, la clause interdisant toute "activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle" était présente dans tous les règlements de copropriété que j’ai pu consulter. Ce qui indique que, bien qu’une telle clause serait réputée non écrite dans un bail de location, un copropriétaire serait dans l’obligation de la faire respecter par son locataire.

J’entends bien que dans le cas d’une monopropriété, mettre un tel règlement n’aura pas la même portée juridique. Cependant il aura le même objectif (définir des règles pour garantir de bonnes relations entre les occupants). Les clauses qu’il contient ne seront pas plus morales, ou immorales, à partir du moment où elles restent dans le cadre de ce que permet la loi. Et le locataire qui se sentirait mal à l’aise vis-à-vis de telle ou telle clause, le serait tout autant si le règlement avait été rédigé par un conseil syndical et non par son propriétaire direct.

sven337 a écrit :

Ce qui ne prouve rien, et surtout pas son applicabilité. Discuter politique sur ce forum est une "activité politique" et il semble compliqué de l’interdire même dans un règlement de copropriété.
Vous allez expulser votre locataire s’il se présente aux élections et rédige ses tracts depuis son logement ? smile

Et s’il utilise son appartement comme son QG de campagne, avec des réunions et du va-et-vient chaque jour jusqu’à pas d’heure ? Tout est affaire de proportions et de bon sens, comme toujours.

Je prends du plaisir à venir échanger sur ce forum à propos de subtilités juridiques, mais la gestion pratique et concrète d’un immeuble locatif et ses occupants relève finalement peu du droit mais plutôt de la pédagogie, du bon sens et, parfois, du rapport de force.

Au final, les rares fois où j’ai eu besoin de me référer à ce document, c’est pour arbitrer dans un litige entre locataires (nuisances sonores, fumée de cigarettes, parties communes encombrant le passage…), et non entre moi et un locataire. Et j’étais bien content d’avoir mis cet outil en place.

Maintenant, libre à vous de procéder autrement dans vos bien locatifs