Loi de finance 2018 : quels impacts pour les investisseurs heureux ?

tous les commentaires ’convergents’ au cours des semaines passées étaient ce qui a été publié aujourd’hui pour les revenus de capitaux mobiliers / plus values mobilières : option flat tax de 30% sans abattements ou  IR/PS option abattement (de droit commun ou renforcé)

Donc pas de surprises aujourd’hui - je planche sur un OBO pour ma sarl et j’ai simulé les deux - selon la plus value qui sera mise en jeu (en l’espèce entre 200 et 300KEuros, avec 65% d’abattement renforcé ; une partie en TMI à 41%), j’arrive à :
- Option IR + PS = entre 29,8% et 30,9% de prélèvements
- Option IR système du quotient (est.) + PS = un peu moins

…donc même ordre de grandeur que la flat tax. (voire même IR plus avantageux parce que je n’ai pas encore inclut l’effet csg déductible).

Pour les dividendes et sans entre dans des calculs savants, il apparait que ce PFU ne sera réellement avantageux qu’à partir d’un TMI de 30%

et concernant

GillesDeNantes a écrit :

Et que, la CSG déductible étant désormais de 6,8 %, le taux réel d’imposition sur le revenu est en conséquence de 0,932 x 0,128=11,93 % - et le taux total de prélèvements de 29,13 % "seulement" et non du 30 % annoncé. Mais je ne me sens pas de tout lire pour vérifier. Quelqu’un a suivi et peut confirmer ou infirmer ?

Je n’ai pas la réponse mais il me semblait que la philosophie du PFU est de type prélèvement libératoire, donc bien 30%

quelqu’un a t-il une confirmation sur ce point?

agefi a écrit :

Le PFU sera bien appliqué à compter du 1er janvier 2018.

Cela concerne-t-il l’impôt déclaré en 2018 sur les revenus de 2017 donc sur les plus-values et dividendes dès aujourd’hui ou bien sur ceux de 2018 déclarés en 2019 ?

Concernant les foncières puisque le PFU s’applique aussi aux dividendes et que l’abattement de 40% est supprimé pour les autres sociétés je ne vois pas pour quelles raisons les foncières continueraient à bénéficier d’une exonération d’impôt, cela ne va-t-il pas entraîner une baisse de valorisation si c’est le cas ?

Si je comprend bien

assemblee-nationale.fr a écrit :

(23) « Art. 966. – I. – Pour l’application de l’article 965, n’est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l’exercice par une société ou un organisme d’une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier.

on peut en déduire que les foncières seraient soumises à l’IFI, ce qui a aussi une certaine logique.

Mais "à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société".
Comment la connaître ?
Pas un cours coté, qui peut être en décote ou surcote.
Un des ANR calculables, mais lequel ?
Ca ne va pas dans le sens de la simplification …

Mais pour moi peu importe, avec ou sans foncières, je ne payerai pas l’IFI.

gilgamesh a écrit :

je ne vois pas pour quelles raisons les foncières continueraient à bénéficier d’une exonération d’impôt

Quelle exonération ?

J’ai lu la table des matières du projet de loi de finance.
Je ne vois rien sur les plus values immobilières.
Avez vous la même lecture que moi?

carignan99 a écrit :

GillesDeNantes a écrit :

Et que, la CSG déductible étant désormais de 6,8 %, le taux réel d’imposition sur le revenu est en conséquence de 0,932 x 0,128=11,93 % - et le taux total de prélèvements de 29,13 % "seulement" et non du 30 % annoncé. Mais je ne me sens pas de tout lire pour vérifier. Quelqu’un a suivi et peut confirmer ou infirmer ?

Je n’ai pas la réponse mais il me semblait que la philosophie du PFU est de type prélèvement libératoire, donc bien 30%

quelqu’un a t-il une confirmation sur ce point?

Je me réponds à moi-même : vous avez raison et j’avais tort. Tout ça est expliqué dans le projet de loi dans les commentaires sous l’article 38 : le taux de 30 % est bien d’exactement 30 %.

parisien a écrit :

Effectivement, seront incluses dans l’IFI les foncières cotées, qu’elles paient l’IS (elles ont opté pour statut SIIC ou REIT) ou qu’elles n’en paient pas (elles n’ont pas opté pour ce statut).

Petite correction : C’est l’inverse, et les SIIC ne paient pas l’IS (c’est d’ailleurs le principal avantage de ce statut), tandis que les foncières qui n’ont pas opté pour le statut SIIC paient l’IS.

Le dividende des SIIC ne bénéficiait pas jusqu’à présent lors de son imposition à l’IR  de l’abattement de 40% (justifié par le fait que l’entreprise distribuait un dividende provenant d’un bénéfice déjà amputé de l’IS), et les SIIC n’étaient pas éligibles au PEA (où se capitalise les dividendes, échappant à l’IR en général, ce qui était compréhensible pour des dividendes provenant de bénéfice ayant subit l’IS mais pas les autres).
Le PLF 2018 aura-t-il un impact sur la fiscalité des SIIC, de leurs dividendes, ou leur éligibilité au PEA ?

Au moins pour les foncières détenues par une société à l’IS, il ne devrait pas y avoir de changement.

Si je comprend bien l’abattement des revenus boursiers changent après le 1er janvier 2018 si l’on opte pour l’imposition réel a l’ IR ?
source http://www.assemblee-nationale.fr/15/pd … pl0235.pdf   article 11  p.52  de (89) à (96).
C’est encore plus avantageux qu’en ce moment.
C’est cool ces nouvelles règles, je suis concerné.

Les réformes fiscales annoncées actuellement concernant les placements vont-elles vous amener à modifier votre stratégie patrimoniale ?

Pour ma part, j’ai un PEL datant de 2009 (à 2,5 % donc) que j’ai mis au taquet des versements et que je pense laisser vivre tant que son rendement net sera supérieur à l’inflation.

J’ai aussi 4 contrats d’assurance-vie (tous ouverts en 2013) dont l’encours est actuellement d’environ 270 000 € (donc bien au-dessus des 150 000 €). J’ai d’ores et déjà décidé de ne plus faire aucun versement sur ces contrats et de commencer à faire des rachats chaque année à partir de leurs 8 ans (en 2021) en profitant de l’abattement (de 4 600 € en ce qui me concerne) qui est maintenu.

Dans les années qui viennent, je pense :
- mettre progressivement mon PEA au taquet des versements,
- ouvrir un PEA-PME (je pense même le faire assez rapidement pour prendre date),
- ouvrir un CTO qui se substituera progressivement à mes placements sur mes UC, pour bénéficier de la "flat tax" sans les inconvénients de l’assurance-vie (frais de gestion, limite dans le choix des supports d’investissement…).

Reste la question de l’immobilier dans lequel je suis toujours investi à 0 % ou presque (j’ai actuellement quelques actions Kaufman & Broad et CBo Territoria sur mon PEA, ça ne va vraiment pas bien loin) : locataire de ma résidence principale, pas du tout intéressé par l’investissement dans l’immobilier locatif "en direct", de plus en plus méfiant par rapport aux SCPI… Le fait d’ouvrir un CTO me permettra sans doute d’acheter quelques foncières cotées mais ça restera de la bourse…

Pour compléter, je précise que j’ai 48 ans et j’espère encore un peu de temps devant moi en horizon d’investissement. Evidemment, si j’en avais 70, ma réflexion et mes objectifs ne seraient sans doute pas les mêmes.

Et vous chers investisseurs heureux, où en êtes-vous et que pensez-vous faire ?

M07 a écrit :

Pour les foncières cotées, il faudra définir une date de possession des titres. Si c’est le 31 décembre, je vois bien quelques ventes massives en fin d’année pour éviter un seuil… Vente suivie d’achats en début d’année.

Avec les frais de transaction, ça risque d’avoir un intérêt limité. Payer 0,5% à 1% pour un A/R pour échapper à un IFI du même ordre…

doubletrouble a écrit :

Article 11 a écrit :

La réforme prévoit la suppression des abattements pour durée de détention institués par l’article 17 de la loi de finances pour 2014 pour les gains de cession réalisés à compter de 2018. Néanmoins, une clause de sauvegarde permettra de préserver l’abattement de droit commun ainsi que l’abattement renforcé pour les cessions de titres de PME de moins de dix ans en faveur des contribuables qui ont acquis ou souscrit leurs titres antérieurement au

1er janvier 2018 et qui optent pour une imposition de l’ensemble de leurs revenus du capital au barème de l’IR. L’abattement de 40 % applicable à l’assiette des dividendes sera également maintenu en cas de soumission de ces

revenus au barème progressif de l’IR.

Si je lis correctement, l’abattement de 40% est préservé à condition de choisir l’option IR, ce qui me rassure un peu ?

@M07 : êtes vous bien sûr de la disparition de l’abattement de 40% ? A la lecture de ce passage, il me semble qu’il soit préservé si l’on choisit l’option IR. En revanche, les abattements liés à la durée de détention semblent bien morts et enterrés, peu importe l’option choisie…

Avec une TMI à 14%, personnellement ma stratégie :
-Pea, Pea-Pme plein mais comme on est sur des marchés hauts je vais y aller petit à petit.

-Assurance vie même si je suis à la limite du seuil, je continuerais de verser avec pour objectif à terme 152k€ * 3 (3 enfants bénéficiaires), je veillerais à bien purger la plus value de 4600/9200 euros tout les ans.

-CTO, situation plus défavorable qu’avant où je pouvais après 2 ans profiter d’une imposition à 14/2 + 15,5% soit 22,5%. Là ce sera 30%.
Flat tax 30% ou déclaration impôts revenu à 14+ 17,2% - Csg déductible ça va être un choix délicat. A voir l’impact sur le RFR pour la taxe habitation entre autre si ça se joue à peu.

Donc pour une TMI à 14% on va se retrouver à être taxé pour les achats à partir du 1er janvier 2018 à 30% avec la flat tax au lieu de 14/2 + 17,2% PS , 24,2% si l’abattement avait été maintenu au bout de 2 ans.
La tranche 14% la plus défavorisée par cette réforme du PFU.