Loi de finance 2018 : quels impacts pour les investisseurs heureux ?

fred42 a écrit :

Certes, cela serait désagréable d’avoir à payer les prélèvements sociaux à ce taux, mais quelle idée de clore un PEA important juste pour cela !

De plus, je n’ai pas compris pourquoi vous conseillez cela surtout aux plus âgés.

Il y a un calcul à faire en fonction de l’age et des plus-values générées sur le PEA.
Au plus vous êtes âgé au moins il vous restera d’années pour faire fructifier votre PEA et compenser une perte sèche de plusieurs dizaines de k€ suite à l’application de la rétroactivité à 17.2% de la CSG.
De plus, après un bull market de 9 ans il n’est pas idiot de penser qu’on peut connaitre un marché baissier dans les années à venir.

Je rappelle aussi que le PEA n’a aucun avantage successoral par rapport au compte-titre. Au jour de votre décès le PEA est transformé en compte titre…

Enfin rien ne dit que le taux de CSG ne va pas continuer a augmenter par la suite..
En 22 ans, on est passé de 0.5% à 17.2% en 9 augmentations.

M07 a écrit :

Bonsoir !

tigrou a écrit :

Je rappelle aussi que le PEA n’a aucun avantage successoral par rapport au compte-titre. Au jour de votre décès le PEA est transformé en compte titre…

Au contraire !
Après un décès, lors de la transformation en CTO, la plus-value n’est pas imposée. Voir : PEA-décès
C’est quand même un bel avantage successoral, non ?
Au passage, les personnes âgées auront donc intérêt à ne pas clôturer leur PEA.

Vous m’avez bien lu?
J’indiquais juste que PEA et compte-titre étaient imposés à l’identique lors d’une succession:
les 2 sont assujettis uniquement à la CSG (+ éventuels droits de succession).

Je suis bien placé pour le savoir j’ai hérité d’un PEA et d’un compte titre il y a quelques années…
(et c’est ce qu’indique l’article que vous citez)

Donc encore une fois, je confirme qu’une personne âgée en forte plus value sur un PEA de plus de 5 ans peut avoir intérêt à clôturer celui-ci quitte à racheter ensuite ses titres sur sur compte-titre classique…

Elle sera assujettie à la CSG entre 0% et 15.5% en clôturant son PEA aujourd’hui alors qu’elle le sera à 17.2% après le 01/01/2018…

Mais attendons déjà de savoir si cette rétroactivité se confirme…

Très bonne info de Geronimo.
Est ce que tout le monde ne devrait pas faire du bruit (contacter son député….) pour s’opposer à cette réforme?
On met à mal le pea alors que l’on veut que les personnes investissent davantage sur les actions…
Cheers
Jeremy

Jeyfox a écrit :

Très bonne info de Geronimo.
Est ce que tout le monde ne devrait pas faire du bruit (contacter son député….) pour s’opposer à cette réforme?
On met à mal le pea alors que l’on veut que les personnes investissent davantage sur les actions…
Cheers
Jeremy

Le projet semble bien avancé d’après les éléments qui sortent dans la presse.
Et pour ceux qui n’ont pas de PEA et ne se sentiraient pas concerné, cette réforme s’appliquera également aux PEE et aux Perco.
Donc pour le Perco vous connaîtrez votre taux d’imposition à votre retraite. D’ici là, dans 40 ans pour certains la CSG a le temps d’être amenée progressivement à 30%…

On essaye de plumer l’oie sans qu’elle pousse trop de cris…

Les echos confirment bien qu’il y a un risque inconstitutionnalité.
Pour le contrer le gouvernement envisagerait une période de 5 ans pendant laquelle le taux de CSG serait intouchable.

Un casse tête en perspective!

Dh91 a écrit :

Pensez vous que le gouvernement, dans le cadre du PLF 2018 et de la mise en place de la Flat Tax (30 %), va supprimer le principe du report sur 10 ans des moins values ?

Non, je ne le pense pas.

Une interprétation (optimiste) de la phrase relevée par Klaus pourrait être qu’on calcule, pour chaque PEA, et une fois pour toute au 31/12/2017, la différence entre les PS selon la date où les plus-values ont été générées, et les PS à 17.2% sur les plus-values latentes au 31/12/2017, que cette différence est appelée "réserve" (de PS), et qu’à partir du 01/01/2018 pour tout retrait du PEA on applique des PS à 17.2%, mais que les PS à payer consomment d’abord la "réserve", puis (quand la "réserve" est épuisée) sont prélevées sur le retrait. Au moins, ça aurait l’avantage de simplifier les choses à l’avenir…

Note : si en 2025 les PS passent à 18%, il n’y aurait alors aucune création de "réserve".

Fallout a écrit :

Moi je comprends le mot réserve comme une exception et non comme une provision d’argent.

Oui, bien sûr, "réserve" est le terme technique qu’utilise le Conseil constitutionnel pour atténuer la portée d’un article de loi sans aller jusqu’à l’annuler. Et c’est ce qu’il a fait pour la modification de 2013 sur l’Assurance vie : voir sa décision et notamment le considérant 20 :

Le Conseil constitutionnel a écrit :

Considérant, qu’il résulte de tout ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant 19, les dispositions du 2° du A du paragraphe I, du 1° du paragraphe III, du paragraphe IV et des B et C du paragraphe V de l’article 8 doivent être déclarées conformes à la Constitution

La "réserve énoncée au considérant 19" est dure à avaler, je n’ai pas regardé le détail pour en parler avec certitude. Autant que je comprenne en lecture rapide, le Conseil estime qu’il n’est pas raisonnable de taxer encore davantage les contrats antérieurs au 26 septembre 1997, qui étaient en principe totalement exemptés d’imposition. Et du coup déclare assez autoritairement que la nouvelle règle d’imposition au taux le plus récent ne s’appliquera pas à ces contrats, mais seulement pour leurs huit premières années de fonctionnement. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

On peut donc s’attendre à une clause ne concernant que les PEAs très très anciens, je ne me prends pas trop la tête, le projet de loi sera publié d’ici quelques jours on en saura plus.

Fred42,

Je pense que si la plus-value d’1M€ sur PEA date de 1992, avec une CSG de 0%, perdre 17% de façon latente du jour au lendemain mérite que le titulaire d’un tel PEA se pose la question, surtout si il est âgé et qu’il veut réduire son exposition au risque.

Perso j’ai une CSG marginale de 12% sur un montant équivalent, 50K€ de CSG latente en plus du jour au lendemain, c’est un peu fort de café.

C’est encore plus fort de café dans le modèle dominant qui est je pense d’augmenter dans le futur la CSG puis de supprimer l’IR.

Imaginez si demain (dans 10-15 ans) la CSG est portée à 30%. La flat-tax de 30% correspondra exactement à ce seuil. Le PEA n’aura alors plus un gros intérêt par rapport au CTO (mis à part l’aspect capitalisant de l’enveloppe qui reste un énorme +)

Bref passer du taux "historique" au taux "le plus récent" peut faire une différence non négligeable lorsqu’on évalue l’enveloppe PEA. même si l’aspect "enveloppe capitalisante" reste un atoût majeur en terme de composition des rendements.

Il me semble que si le mécanisme de réserve décrit par GBL est bien mis en place alors il n’y a aucune optimisation à effectuer?

L’intérêt du PEA est de pouvoir faire composer son capital et effectuer des arbitrages sans être fiscalisé.La taxation n’est effectuée qu’au moment de la sortie et si vous avez des rendements élevés les intérêts composés justifient l’attrait du PEA sur une longue période, même si un jour la CSG était à 30%.
De toute façon les mesures fiscales changent à chaque gouvernement.

C’est bien gentil la pétition mais tant que la phrase que j’ai mentionnée ne sera pas clarifiée, nous ne serons pas certains qu’il y ait effectivement rétroactivité.

+1 …Signé et RAS LE BOL de ces loi rétro-actives !