Cotisation foncière (CFE) pour les investisseurs immobiliers en LMP et LMNP…

J’ai beau tester l’ensemble des menus du site, je n’accède pas au paiement de la CFE (contrairement à ce qui est indiqué sur les tutoriels PDF des impôts) en tout cas ce site est très mal foutu…

Au pire je serais rattrapé un jour (sans majoration si je n’ai pas la possibilité technique de la payer ? Aucun avis ne semble avoir été généré…)

Voici les menus déroulants (je ne peux accèder au bout du menu) :

Merci Romain36, effectivement c’est bien plus clair par ce chemin (il me semble me souvenir d’y être allé par un autre biais).

En revanche toujours rien me concernant car lorsque je clique sur "payer" ou bien "adhérer au prélèvement à l’échéance", un n° d’avis (que je n’ai pas) est réclamé. Et si j’indique mon n° avis de ma déclaration de revenu perso (qui n’a rien à voir) cela m’indique alors :

La référence saisie ne correspond à aucun avis d´imposition ou document de relance connu de notre service de paiement en ligne.
Vérifiez que cette référence est bien celle qui figure dans le cadre « Vos références » du document que vous souhaitez payer.

Je tourne alors en rond car je ne dispose pas de justificatif CFE avec une référence, à priori celui-ci n’est plus envoyé au format papier par courrier postal… Ceci laisse ainsi supposer que je suis exempté, pour le moment, de CFE ?

Je ne veux pas me faire mensualiser et je ne peux pas le faire car pour se faire mensualiser en CFE il faut aussi un n° d’avis que je n’ai pas…

A l’occasion j’enverrais un email aux impôts, je ne traite pas avec eux au téléphone car cela ne laisse aucune trace et peur de tomber sur une personne qui ne saurait pas répondre sur ce sujet…

@ Elmaestro:

Connaissez vous les références des textes de loi indiquant l’exonération de CFE pour un bien occupé par un locataire plus de 9 mois dans l’année? Mèrci.

Nathan

Bonjour,

Voici la réponse du SIE.

vous trouverez sous ce lie une partie de la jurisprudence. Tout repose sur la notion de disposition ou non des biens par le bailleur.
IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d’imposition -Immobilisations corporelles disponibles pour les besoins de l’activité professionnelle
Si la location est de courte durée (inférieure à 12 mois), le propriétaire a la disposition des locaux.

J’en conclue donc que dans le cadre d’une location longue durée (dans mon cas bail d’un an renouvelable), le propriétaire n’a pas la disposition des locaux.

Dans le lien ci-dessus il est indiqué : Dans la généralité des cas, les biens donnés en location, en crédit-bail ou mis à disposition d’une autre personne à titre gratuit sont imposables respectivement chez le locataire, le crédit-preneur ou l’utilisateur à titre gratuit.

Donc je ne devrais pas être imposé?

pierrejacques11 a écrit :

Bonne idée que de parcourir le formulaire 1327 !

Pour les dotations, c’est justement en relisant plusieurs fois le texte du CGI et le BOFIP que je ne l’ai pas exclu. Mais le formulaire 1327 ne le liste effectivement pas, donc on va l’enlever.
…

Je ne suis pas d’accord, les amortissements sont selon moi déductibles. C’est d’ailleurs indiqué dans la revue fiduciaire de mon comptable.
Il faut s’en tenir à l’article 1586 sexies du CGI, conformément à l’article 1647B sexies du CGI :

les dotations aux amortissements pour dépréciation afférentes aux biens corporels donnés en location ou sous-location pour une durée de plus de six mois, donnés en crédit-bail ou faisant l’objet d’un contrat de location-gérance, en proportion de la seule période de location, de sous-location, de crédit-bail ou de location-gérance ;

Par contre, il faut calculer une dotation au prorata de la location effective, comme précisé dans l’alinéa 330 du BOFIP : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/388-PGP.html]
Après qu’il y ait des contradictions/imprécisions dans un BOFIP ou dans un formulaire, c’est le CGI qui prime.

Là nous sommes parfaitement d’accord.
Bon dimanche

À votre place je ferais la déclaration, c’est obligatoire pour chaque nouvelle acquisition (logement dans votre cas), la première comme les autres.
Le sip ne communique pas avec le sie.
Imaginez que vous ayez acquis un logement dans chaque département, comment voulez-vous que votre sie le sache ?!

Effectivement !

Pour la première fois en 3 ans d’activité, je vais devoir payer la CFE (Cf. mes déboires sur les précédents posts), j’ai enfin accès au bouton "Avis CFE" ce qui n’était pas le cas jusqu’alors, au moins une bonne chose de résolue… Le pire c’est que je n’ai eu aucun retour de mon SIE mais je pense que le cerfa 1447-C-SD y a été pour quelque chose.

Pour infos, ma CFE est de 272 € pour un peu moins de 10 K€ de CA.

sgnu a écrit :

Imaginez que vous ayez acquis un logement dans chaque département, comment voulez-vous que votre sie le sache ?!

Je comprends bien mais je trouve tout de même dingue cette histoire : j’ai tout de même fait les démarches de création au Greffe le plus tôt possible, avec le P0i et enfin j’ai publié les résultats de ma liasse fiscale depuis le service pro des impôts où est indiqué la commune des appartements, les impôts disposaient d’or et déjà de toutes les informations me semble t’il…

En ce qui me concerne, j’ai été imposé sur la base de la valeur locative des appartements, et encore je ne sais pas lesquels.
Donc je vais refaire comme l’année dernière, demander un dégrèvement basé sur le plafonnement à 3% de la VA et donc a priori obtenir une nouvelle fois que la CFE soit calculée sur la base minimum (car les 3% sont inférieurs à la CFE calculée sur une base minimum).
C’est plus simple que de leur expliquer que les immeubles ne sont pas à ma disposition et qu’il faut d’emblée m’imposer sur une base minimum. Et le résultat sera le même.

Tout est là IF - Cotisation foncière des entreprises - Contentieux - Cas particuliers - Plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée

Oui, c’est logique. Avant le 31/12 vous ne pouvez pas connaître votre VA. Donc vous payez dans un premier temps votre CFE au tarif normal puis vous demanderez dans un deuxième temps un dégrèvement (le cas échéant).

Vous êtes immatriculé ? Vous avez déposé une liasse fiscale courant 2017 ?