Clause de préciput : protection du conjoint rentier…

GoodbyLenine a écrit :

car il me semble qu’en présence d’enfants, il faudra recueillir leur consentement (et s’ils sont mineurs c’est encore + compliqué).

ce n’est pas il semble mais c’est sûr…
lorsque tous les enfants sont majeurs, l’homologation devant la justice n’est pas exigée. Les enfants majeurs sont simplement informés du projet de modification des époux.
S’il sont mineurs
1-Rédaction du nouveau contrat de mariage chez le notaire.
2-Transmission  par le notaire  du nouveau contrat à un avocat, qui présente la demande de changement au tribunal de grande instance.
3-Convocation des époux   au tribunal pour examen de leur requête : le juge étudie les intérêts respectifs des enfants et des créanciers des époux.
4-Changement de régime matrimonial est prononcé par le juge.
5-L’annonce légale est publiée.

l’inconvénient pour les enfants c’est que la succession universelle avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant,  le conjoint est totalement couvert. Ce qui signifie que la clause d’attribution intégrale permet au conjoint survivant d’hériter de la totalité du patrimoine du défunt, sans aucun droit de succession car celle-ci est réputée ne pas être ouverte, et là ce n’est pas rien pour les enfants mais si l’on sait organiser la transmission d’une partie du patrimoine de son vivant par donation cela peut devenir intéressant.

Remarque :Si il y a dissolution du mariage, chaque époux récupère la moitié du patrimoine commun et aucun ne se trouve donc pas démuni.

Elodie01 a écrit :

Pour les pacsés, il est possible d’établir un testament chez le notaire.

Au passage, je me permet de rappeler que le pacs, même s’il donne droit à des droits de succession gratuit entre partenaires ne rend pas héritier pour autant. Donc, il est nécessaire de passer par un testament (chez un notaire ou  non d’ailleurs, le testament chez le notaire étant plus sécurisé=> on évite les risques de perte et si on a un bon notaire, le conseil peut être tout à fait pertinent).

Etant pacsés, il est possible d’établir un testament:

- hors de la présence d’enfant, on peut instituer son partenaire de pacs comme légataire universel. Ainsi, il reçoit la totalité de la succession, sans problème particulier et sans droit de succession.

- en présence d’enfants, il ne semble pas possible de transmettre la totalité de la succession à son partenaire. Par contre, il est possible d’établir une clause dans son testament où on permet à son partenaire de choisi en priorité le(s) bien(s) qu’il souhaite recevoir. Il est également possible de prévoir une clause permettant au partenaire survivant le choix entre totalité en usufruit ou quotité disponible en pleine propriété… un peu comme une donation au dernier vivant quand on est marié. Par contre, c’est une disposition "contractuelle" si on peut dire dans le cadre du pacs, ce n’est pas une possibilité juridique comme la donation au dernier vivant pour les personnes mariées. Bref, c’est contestable par les enfants au tribunal.

Mais si on en est là avec ses enfants, on peut prévoir le coup avant et se marier en communauté universelle avec attribution de la communauté au dernier vivant…. sans rien demander à personne puisqu’il s’agira d’un 1er mariage donc pas besoin de demander d’autorisation à qui que ce soit ni aux enfants, ni au juge….

Finalement, le pacs peut aussi avoir ses avantages…

Bonsoir Elodie01,

La partie de votre texte que j’ai grassée en rouge m’interpelle.

Ceci est le cas d’un contrat de mariage en Communauté Universelle.

D’aprés ce que vous mentionnez ceci s’appliquerait également aux couples "PACsés" ?   

Quand au dernier paragraphe, celui-ci également me pose un probléme.
Si l’une des personnes qui se marie a eu des enfants … Il me semble que il y a la une incohérence…
Mais en fait je ne fais que poser la question ?
Mais vous avez peut étre raison.

M.

Dernière modification par Miguel (09/03/2014 17h51)

Mise à jour du post initial quant aux coûts et délais finaux de l’aménagement du régime matrimonial par introduction d’une clause préciputaire.

En résumé :
- aménagement "simple" (sans enfants mineurs ni bien propre à intégrer) : frais notariés = ~700€, délai = 1 mois
- aménagement en présence d’enfants mineurs : frais notariés = ~950€, frais d’avocat = ~1200€, délai jusqu’au jugement d’homologation = 11 mois.

Bonjour,

En lisant le post depuis le début, j’ai relevé un point particulier : "Si un bien appartenant en bien propre à l’un des conjoints est inclus dans la clause, sa valeur rentre dans le calcul des frais."

Je ne suis pas sûr de ce que vous entendez exactement, du coup je tiens à préciser qu’une clause préciputaire ne peut s’exercer que sur des biens communs (peut-être est-ce que vous voulez dire par "rentre dans le calcul des frais"). Par conséquent, il faut faire très attention à la rédaction de la clause, en particulier lorsque l’on nomme les biens. Imaginons que les jeunes mariés vivent dans leur RP qui appartient à la communauté et qu’à leur retraite, ils s’installent dans une maison dont M. a hérité au bord de mer. Au décès de M., si la clause préciputaire indique "la résidence principale", la clause ne trouve à s’appliquer.

Par ailleurs, le mariage faisant suite à un PACS n’implique aucune obligation quant au choix du régime matrimonial. Les époux sont libres de mettre en place le régime et les clauses qu’ils souhaitent, sans avoir à solliciter l’avis d’un juge ou de leurs enfants.

Par contre, avec des enfants d’un premier lit, si votre notaire vous propose une communauté universelle avec attribution intégrale, changez de notaire.

Cordialement,

Bonjour,

"Si l’un des conjoints dispose de biens propres, lors de l’établissement de "l’acte de préciput", soit ces biens sont exclus (en fait simplement non évoqués par la clause), soit ils (ou l’un d’eux) sont inclus et deviennent partie de la communauté (attention, le vocabulaire n’est peut-être pas le bon). Il faut alors les évaluer et régler un droit sur ce montant. Le mécanisme est alors similaire à celui de la constitution d’une communauté universelle."

Tout à fait juste mais il s’agit de mécanismes successifs. Vous pouvez en effet apporter un bien propre à la communauté, et ensuite prévoir un préciput dessus. Le préciput consiste à avoir le droit de prélever le bien de la communauté (j’insiste sur le fait que c’est un bien de communauté).
Ca ressemble à un mécanisme de communauté universelle mais avec deux différences : les biens ne sont pas tous en communauté et il n’y a pas d’obligation d’exercice.

"Quelle serait la particularité du PACS ici ?"

A mon sens aucune. Je cherche à dire que le PACS ne ferme pas d’option particulière, ni n’en impose de particulière. PACS à mariage : ce n’est pas un changement de régime.

"La naissance d’enfants lors du PACS joue-t-elle ?"

En un sens oui car un enfant est un héritier réservataire. Cela joue donc sur la dévolution successorale. Mais aucun impact sur le passage de PACS à mariage car ce n’est pas un changement de régime.

Cordialement,

Bonsoir Hypolytte,

Hypolytte a écrit :

… avec la possibilité pour l’héritier de s’opposer à cette modification.

Effectivement mon post inital est inexact/incomplet sur ce point. Plus exactement un héritier ne pourra pas s’opposer mais pourra contester. Au juge alors de valider le changement.

Hypolytte a écrit :

1ère question: La clause de préciput peut concerner tout ou partie du patrimoine des époux: Le formalisme exige-t-il d’énumérer dans le courrier aux héritiers les biens pris en compte? Une absence de détails induit-elle que l’intégralité du patrimoine mobilier et immobilier est concerné?

Je ne peux être affirmatif, mais il semblerait normal que les héritiers soient informés du libellé exact de la clause de préciput, afin qu’ils puissent réagir en pleine connaissance de cause.
D’ailleurs, de mémoire, la publicité dans le journal d’annonces légales reprend aussi les termes. A voir si je retrouve ma copie.

Hypolytte a écrit :

2ème question: Hormis la franchise de droits de succession, en l’absence de clause de préciput, applique-t-on 2 fois le barème des droits de succession (1 fois au décès du premier parent et une autre fois au décès du 2ème parent), et est-ce que la clause de préciput change (en %), le coût de la transmission.

Permettez que je reformule :
- en l’absence de clause de préciput, l’abattement pour les descendants s’appliquera à chaque succession, donc 2 x 100k€ dans votre exemple
- en présence d’une clause de préciput, au premier décès, si le conjoint survivant ne la fait pas jouer sur l’ensemble des biens (ou que certains biens en soit expressément exclus), ces biens entre donc dans la succession et un abattement s’applique ; lors du second décès un autre abattement s’appliquera, donc 2 x 100k€ ici. Donc +- équivalent au cas précédent (selon le montant de la 1ère succession).
- en présence d’une clause de préciput, au premier décès, si le conjoint survivant la fait jouer sur l’ensemble des biens, alors pas de succession et pas d’abattement. Un seul abattement s’appliquera au second décès.
La clause de préciput est moins favorable généralement aux héritiers, mais elle n’est pas pour protéger les héritiers mais le conjoint…

Hypolytte a écrit :

Veuillez m’excuser des éventuelles approximations juridiques et/ou terminologiques.

Pareil.
De même, ce que je connais du sujet me vient principalement de mon notaire. N’hésitez pas consulter le votre.

FD707 a écrit :

Au décès des parents qui n’avaient pas conclut de contrat de mariage, nous avons bénéficié successivement à l’époque des abattements  de 150 000€ (passés depuis à 100 000€) sur la part réservataire, le survivant en bénéficiant lui aussi sauf erreur de mémoire de ma part lors du décès de son conjoint.

Le conjoint survivant ne paie aucun droit de succession (=abattement infini) sur l’héritage venant de son conjoint décédé.

(Sinon : au décès de l’usufruitier viager, le nu propriétaire devient plein propriétaire sans payer de droits, donc l’usufruit est transmis sans générer aucun droit)

Je me permets de préciser quelques points par rapport au post initial :

Pour un couple marié avec enfants :

le conjoint B récupère sa part du patrimoine (50%) et soit (cas 1) l’usufruit la pleine propriété d’un quart du patrimoine de A (le reste étant attribué en pleine propriété aux autres héritiers), soit (cas 2) 100% de l’usufruit du patrimoine de A (selon une loi assez récente). Le choix entre les cas 1 & 2 étant fait par le conjoint B lors de la liquidation de la succession.

J’ajoute qu’en présence d’enfants d’un premier lit, le choix de l’usufruit de la totalité est exclu, et c’est forcément la pleine propriété du quart.

Je note quand même que ce régime est déjà très protecteur du conjoint survivant.  Si le survivant choisit la pleine propriété, il atteint 50 % + 1/4 de 50 % = 62,5 % du patrimoine de la communauté.

En l’absence d’enfants d’un premier lit, le conjoint survivant peut choisir la totalité de l’usufruit, cela lui permet, notamment dans le cas d’une rente produite par le patrimoine, de garder la totalité de la rente ! Donner aux enfants (en l’occurrence la nue-propriété) sans affaiblir les revenus du survivant, c’est quand même pas mal, non ?

Par testament (donation au dernier vivant), et sans utiliser la clause de préciput, on peut augmenter la part donné au conjoint survivant, sauf si l’on a trois enfants ou plus, puisque la réserve est de "La moitié des biens en présence d’un enfant.
Les 2/3 des biens en présence de deux enfants.
Les 3/4 des biens en présence de trois enfants ou plus".
Le cas à trois enfants et plus rejoint donc le cas général, avec 1/4 seulement des biens du défunt qui sont disponibles pour le conjoint survivant.

On note donc qu’avec deux enfants, il est possible que le conjoint survivant atteigne 50 % + 1/3 de 50 % =66,7 % du patrimoine de la communauté, en pleine propriété. Les deux tiers, c’est déjà beaucoup.

Sur la clause de préciput, je pense qu’elle est à utiliser avec modération. Si le préciput porte sur la totalité des biens de la communauté, et en l’absence de biens propres comme c’est le cas d’Andrek, les enfants n’auront rien au décès du premier conjoint. Ce n’est pas optimum en termes de transmission du patrimoine aux enfants, comme déjà dit ; et c’est potentiellement attaquable car ne respectant pas la réserve. Il semble plus équilibré, à tous points de vue, que cette clause ne porte que sur une partie du patrimoine, celle dont le conjoint survivant a "vraiment besoin".

A propos de l’absence de biens propres en communauté réduite aux acquêts : il est fréquent que des gens, qui se sont mariés assez jeunes, n’aient pas de biens propres avant mariage (ou très peu : quelques affaires mobilières), donc le patrimoine construit par l’épargne est en totalité celui de la communauté. Mais rappelez-vous qu’un héritage est forcément un bien propre. Statistiquement, vous avez de bonnes chances qu’un conjoint hérite durant le mariage, ce qui rajoute un bien propre dans l’équation, alors même qu’il n’y en avait pas au moment du mariage.

Enfin, sur le PACS qui a été évoqué, s’il permet les mêmes transmissions qu’un mariage à condition qu’il y ait un testament en faveur du conjoint survivant, il présente un gros inconvénient : pas de pension de réversion. Lorsque l’homme a une plus grosse retraite et décède le premier (cas le plus fréquent tout de même), cela ampute sérieusement les revenus du conjoint survivant.

Bonjour,

Je confirme que les enfants reçoivent la clause qui fait partie du courrier recommandé. C’est assez logique : comment se positionner si on ne sait pas de quoi il retourne ?

Par ailleurs, je pense qu’il est souvent préférable de prévenir ses enfants des dispositions prises. Ca peut aider à éviter les querelles.

Enfin je trouve que le préciput est beaucoup plus malin que la communauté universelle même s’il coûte 2,5% de ce qui est prélevé par le conjoint survivant. En effet, il n’est qu’une option bien par bien alors que la communauté universelle est monolithique. A quoi cela sert il d’etre En communauté universelle quand on devient veuf à 92 ans ? On trouvera toujours des cas où cela sera utile mais je pense que le préciput est un outil de qualité.

Cordialement,
Patator

Bonjour,

Mon épouse et moi avons mis en place une clause de preciput sur une partie de notre patrimoine
avec des clauses de calculs pour ne pas tranferer trop de patrimoine a mon épouse en cas de décés
et de devoir a son décés du coup versés beaucoup de droits.
( a l’origine mis en place suite la la reponse "baquet ou vaquet" je ne sais plus bien sur les versements sur AV )

A l’epoque mon premier fils était majeur et nous avons accepté que le notaire le rencontre en privé pour lui expliquer le projet, et revoir avec lui la clause de préciput. Cela a permis au notaire et a l’avocat de produire sa déclaration que nous n’avons pas vu qui a été joint au dossier pour le juge.
Il a été informé ensuite du changement de regime matrimonial par LR