Loi de finance 2018 : quels impacts pour les investisseurs heureux ?

M07,
il faut éviter les généralisations.

Le PEA et le PEE sont 2 exceptions pour le calcul des prélèvements sociaux et le restent pour tout ce qui précède 2018.
Cat a déjà répondu à Despe44 sur ce sujet.

On calcule ces prélèvement sociaux au moment d’un retrait mais en appliquant les taux sur chaque période où ces taux ont une valeur fixe. En fait, on découpe en autant de périodes qu’il y a eu de taux différents.

Je n’ai pas trouvé trace de cet amendement du Sénat dans le texte final voté par l’Assemblée mais j’espère que les dirigeants de société n’auront pas cette mauvaise surprise:

Dispositif anti-abus rémunération des dirigeants

Cela consiste à soumettre à l’impôt sur le revenu + PS au lieu du PFU les dividendes des dirigeants de sociétés et les travailleurs indépendants pour la part de dividendes qui dépasse 10% du capital+ CCA détenus.

Carpediem

En espérant qu’il y aura les 40% d’abattements sur la partie passible à l’IR.

Carpediem

Si cela passe il y aura des conséquences assez graves. Beaucoup d’entreprises de taille conséquente sont incorporées en SAS, contrairement aux SARL qui sont majoritairement des PME.

La seule solution à ce racket serait de conserver ses parts mais de nommer un gérant de paille qui ne touche rien ; j’imagine que cela n’est pas faisable en France…

Dernière modification par doubletrouble (13/12/2017 19h11)

Politok a écrit :

C’est quand même incroyable !
Cet amendement revient à pénaliser les actionnaires entrepreneurs vs. les actionnaires non entrepreneurs.
Quelle débilité sans nom …

Ce n’est pas débile. C’est plutôt très cohérent avec une vision du monde où l’entrepreneur n’est pas une catégorie sociale pertinente. Un monde où l’entrepreneur doit devenir un salarié.

On commence en 2012 par assimiler les dividendes des gérants majoritaires à des salaires (cotisations sociales donc) - tandis que les minoritaires (qui par définition prennent moins de risque que les majoritaires) ne supportent que l’IR+csg. Mesure assumée et confirmée par M. Darmanin voici 15 jours au Sénat (et par mon député LREM dans une réponse à une question que je lui avais posé à ce sujet). La prise de risque trop importante doit être réprimée via la fiscalité.

On continue début 2017, avec un programme LREM expliquant que les indépendants devraient cotiser au chômage. Un système d’assurance qui relève clairement du salariat. On prépare le terrain pour la disparition des entrepreneurs. Confère les prémices contenus dans le plfss (suppression du rsi qui passe au régime général ; incitations à passer de la cipav vers les caisses du régime général ; obligation pour une série de professions qui débutent leur activité à s’inscrire au régime général plutôt qu’à la cipav).

Et on finit 2017 en beauté avec des mesures spécifiques pour l’ensemble des dirigeants qui auraient l’outrecuidance d’envisager de bénéficier du PFU, comme n’importe quel citoyen, pour leurs dividendes (cf. post de carpediem).

C’est comme ça. On a ce pour quoi la majorité de nos concitoyens a voté. Il n’y a plus qu’à assumer.

BobbyBoloss a écrit :

Il s’agit juste d’un amendement au texte du PFU. Si j’ai bien compris, nous autres dirigeants majoraitaires de SAS devraient pouvoir continuer à bénéficier du régime actuel l’année prochaine.

Amendement a écrit :

Pour les salariés dirigeants et cadres possédant plus de 10 % des droits de vote d’une société, le bénéfice du prélèvement forfaitaire serait plafonné à la fraction du rendement en capital considéré comme « normal », c’est-à-dire dans la limite de 10 % du capital investi.

Oui, du régime actuel mais pas du PFU comme n’importe quel citoyen. Les attendus de l’amendement sont clairs : s’inspirer du modèle appliqué aux gérants majoritaires de sarl (et du ’modèle suédois’ - sic-…allez savoir pourquoi ça fait partie d’une justification d’un amendement) pour limiter le recours au PFU pour l’ensemble des dirigeants d’entreprise (actionnaires à 10%+ des droits de vote/capital).

oui peut être

Amélie de Montchalin avait déjà essayer de faire adopter un amendement en 1ère lecture à l’AN sur la suppression de la condition de départ en retraite des dirigeants pour les 500k€ d’abattement en cas de cession d’entreprise. Amendement torpillé par Messieurs Darmanin et Lemaire…

Je note que si ça ne passe pas maintenant, l’idée est de faire passer un ’dispositif anti-abus’ (sic) l’an prochain.

On se demande bien où est l’abus quand un chef d’entreprise souhaite bénéficier du PFU au lieu de l’IR pour ses capitaux mobiliers … sachant que c’est mis en place pour le reste de la population.

J’ai arrêté d’essayer de comprendre.

Oui, ça paraît cohérent. En revanche je ne sous-estimerai pas la part d’idéologie dans ces mesures. On parle quand même de dispositifs ’anti-abus’, de défiance envers les entrepreneurs, qui sont des fraudeurs en puissance. C’est très symbolique.

Idéologie d’ailleurs de plus en plus trans-partisane. Mr Hollande, je comprenais qu’il considère que des entrepreneurs qui se versent des dividendes doivent être punis. Mr Macron, je m’en doutais un peu à la lecture de son programme (rapprochement avec le régime général) mais reste quand même très amer qu’il enfonce le clou. Mais alors qu’un sénateur LR aille encore plus loin (amendement au Sénat), alors là, je suis estomaqué.

allez, fin de mes analyses politiques (pas nécessairement très fines), je retourne à mon boulot et ensuite j’irai prendre des nouvelles de l’évolution de mon petit PTF PEA-PME, pour me détendre

Message édité par l’équipe de modération (15/12/2017 21h55) :
- suppression de la citation du message immédiatement précédent

Je ne suis pas vraiment d’accord avec le dernier point de votre conclusion. j’aurais plutôt conclu :  "2) ça aura permis de confirmer une fois de plus que lorsque le Sénat s’évertue à voter des amendements en contradiction flagrante avec les annonces de campagne, et les propositions du gouvernement et de sa large majorité à l’A.N. (une exception a peut-être été une majorité moins large et assez divisée, car peuplée de pas mal de "frondeurs", qu’on a connu il y a qqs temps), ces amendements n’ont quasiment aucune chance (pas plus que les propositions d’amendement du même acabit soumis par les minorités à l’A.N.) de se retrouver approuvées dans le texte de loi final. Ils permettent surtout à certains sénateurs de se faire mousser. Ils peuvent aussi générer quelques frayeurs à certains contribuables peu au fait des navettes parlementaires."

En effet, on ne peut pas reprocher à un parlementaire d’opposition de s’opposer. Je n’ai rien écrit de tel. On peut juste apprendre à ne pas croire que leurs amendements ont de fortes chances de devenir la loi, comme ça semblait ressortir de vos messages  ("il y a fort à parier qu’on le retrouvera dans le texte final"). On peut aussi apprendre à ne pas s’attendre systématiquement au pire chaque fois que des députés, même de la majorité, envisagent de proposer quelque chose pour dans 2 ans (entre "proposer" et "faire voter" il y a une différence, et le contenu de la proposition -s’il y en a une- ne sera pas forcément le pire de ce que vous imaginez). 

En ce qui concerne votre exemple de la Cipav : Retraites | Programme EM me semblait clairement annoncer que les multiples régimes actuels de retraite n’allaient pas perdurer éternellement en l’état. Donc votre "pas un mot dans le programme" me semble pour le moins exagéré.

De plus, vu ce que subissent certains adhérents à la Cipav lorsqu’ils veulent liquider leur retraite ou même avant (lire par exemple ceci qui évoque des centaines de milliers d’adhérents Cipav faisant face à des difficultés, ou faire une recherche sur le www), c’est sans doute à traiter avec une certaine priorité (par rapport à d’autres régimes qui semblent présenter moins de dysfonctionnements).
Je suis d’ailleurs un peu perplexe de lire ici ou là (y compris sur notre forum, sans doute sous la plume de cotisant qui croient aux "promesses" de ce régime) que le régime de la Cipav présenterait certains avantages inégalés (pour ses adhérents), et ailleurs que beaucoup d’adhérents (mais j’espère seulement une minorité) se plaignent que le régime ne respecterait pas ses propres règles et promesses.

GoodbyLenine a écrit :

En ce qui concerne votre exemple de la Cipav : Retraites | Programme EM me semblait clairement annoncer que les multiples régimes actuels de retraite n’allaient pas perdurer éternellement en l’état. Donc votre "pas un mot dans le programme" me semble pour le moins exagéré.

De plus, vu ce que subissent certains adhérents à la Cipav lorsqu’ils veulent liquider leur retraite ou même avant (lire par exemple ceci qui évoque des centaines de milliers d’adhérents Cipav faisant face à des difficultés, ou faire une recherche sur le www), c’est sans doute à traiter avec une certaine priorité (par rapport à d’autres régimes qui semblent présenter moins de dysfonctionnements).
Je suis d’ailleurs un peu perplexe de lire ici ou là (y compris sur notre forum, sans doute sous la plume de cotisant qui croient aux "promesses" de ce régime) que le régime de la Cipav présenterait certains avantages inégalés (pour ses adhérents), et ailleurs que beaucoup d’adhérents (mais j’espère seulement une minorité) se plaignent que le régime ne respecterait pas ses propres règles et promesses.

Je ne vois toujours pas où il était annoncé la disparition de la Cipav. Du RSI, oui (très clairement), de la cipav non. Concernant les éventuels problèmes de la Cipav, on peut en effet en débattre. Et pour être équilibré, relever sur le Web les récriminations (sans doute parfois justifiées) qu’on trouvera aussi pour les caisses de salariés ou de fonctionnaires. Mais jusqu’à preuve du contraire, c’est le RSI qui posait de graves problèmes, pas la Cipav. C’est la RSI qui devait être supprimé, pas la Cipav.

Mais tout cela n’est finalement pas bien important. Ce qui l’est c’est cette volonté assumée de saper le statut social des indépendants (RSI & Cipav vers le système général) et de les discriminer sur le plan fiscal (règles spéciales pour le CIMR et taxes de fait confiscatoires pour au moins 40% des TNS).

Je conviendrais aisément avec vous que sur un plan général, le programme de la majorité actuelle n’a jamais dit qu’il reviendrait sur la discrimination fiscale contre les entrepreneurs (il reprends à son compte des mesures votées par d’autres) et qu’il avait annoncé au moins en filigrane vouloir supprimer les spécificités sociales de cette catégorie.

C’est juste bien malheureux.

bet a écrit :

Sur les objectifs du président, je pense qu’il ne s’agit pas de sanctionner les libéraux ou entrepreneurs ou encore de porter les cotisations au maximum, mais de réduire autant que possible les différences entre les statuts pour notamment s’adapter à l’économie actuelle et faciliter le passage des salariés à l’activité en autonome.

Factuellement, c’est l’inverse qui est en marche : indépendants vers le salariat (et pas salariés vers entrepreneuriat).

Si les objectifs du Président sont de ’pousser’ les salariés vers ’l’autonomie’ (je comprends que vous pensez à l’entrepreneuriat ou formule approchant), il n’y a pas besoin de fusionner des régimes je ne sais quel autre mécanisme casse gueule … il suffit qu’un salarié créé son entreprise ou se mette en autoentrepreneur. Facile.

Et si un entrepreneur veut une assurance chômage, facile : il en prends une privée. A nouveau, pas besoin de faire compliqué quand on peut faire simple.