Bonsoir,
disposant de logements à louer, je cherche, comme tous , à sécuriser le payement des loyers !
j’avais étudier le dispositif VISALE et ces prédessesseur et annexes (CLE, 1% log, GRL, MSA, CAF, FSL, caisse retraite, et tout l’arsenal législatif …)
Pour visale qui date de peu:
La garantie Visale est une caution accordée au locataire par Action logement (ex-1 % Logement) pour prendre en charge le paiement du loyer et des charges de sa résidence principale, en cas d’impayés. Les sommes sont avancées au bailleur par Action Logement, puis remboursées par le locataire. Ce dispositif ne s’applique qu’aux contrats de bail du parc privé signés à partir du 1er février 2016.
Merveilleux au premier abord,
l’état garanti donc les Loyers (meme de manière indirecte par l’ancien 1%)
sauf que à y regarder de près:
De quoi s’agit-il ?
La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire :
dans la limite d’un loyer (charges comprises) de 1 500 € à Paris et de 1 300 € sur le reste du territoire (métropole et Dom),
dans la limite de 36 mensualités,
et pendant les 3 premières années de la location.
donc si l’on comprend bien,
le loyer est garantit pendant 3 ans et pour 36 loyers (=3 ans)
super comme assurance, peut on se dire ….
mais après 3 ans ………… ?
ET LA ON RETOMBRE DANS LA SITUATION CLASSIQUE,
à savoir la caution tombe
et donc le propriétaire (méchant ou bon) doit se débrouiller avec les règles de droit commun (avis d’impayer, LRAR, Huissier, saisie des TGI, …)
donc le bilan de Visale ?
- excellent jusqu’a 3 ans d’impayé,
- puis sans objet après 3 ans.
Pour conclure,
Toutes les assurances ou garanties ont leurs limites, a chacun d’y trouver sont bonheur …. !
Pour ma part je ne prend que garant personne physique ………. pour caution renouvelable durant 10 renouvellement de bail nu (3 ans), soit garant engager durant 30 ans, avec une valeur à neuf du logement !
aux locataire j’explique qu’ils peuvent donc rester dans le logement jusqu’a leur retraite, et qu’il peuvent casser tout l’appartement s’ils le souhaitent.
…………… avec d’excellents résultats .
et grace à ce forum, je rajouterais une information pour remplacer le garant en cas de décès (faut juste que je retrouve le topic … mais excellent initiative/conseil que je ne connaissait pas)
source: Garantie Visale : aide en cas d’impayés de loyers et charges (bailleur privé) | service-public.fr