Loi de finance 2018 : quels impacts pour les investisseurs heureux ?

Je viens d’essayer le simulateur IR du site ds impôts (pour l’IR 2018 assis sur les revenus 2017). Le PFU n’y est pas proposé - ce qui abonde dans le sens de GBL : PFU sur revenus 2018, pas 2017.

Bonjour,
Je suis d’accord avec ses propos.
J’ai par ailleurs touvé une présentation assez claire des changements ici:
Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou la « Flat tax » à compter du 1er janvier 2018 - Cabinet d’avocat Bordeaux - Droit des sociétés, des affaires et fiscal

Enfin, pour la restitution du trop perçu en cas de changement du rôle du PFU au barème en N+1, aucune info si on sera sur du crédit ou déduction …
OP

Bonjour

J’ai fait quelques recherches sur le forum, mais je n’ai pas trouvé la réponse à la question suivante :

L’investissement dans le capital des PME donne droit à une réduction d’impôts de 25% (loi de finances 2018).

Si j’ouvre un PEA PME, les titres donneront-ils droit à cette réduction ?

Peut on bénéficier des avantages du PEA PME et en même temps de la réduction d’impôts ?

Merci pour vos réponses !

@sgiloc

il semblerait que vous vous référiez au dispositif qui porte sur les sociétés non cotées (lien 1, lien 2).

Donc cette réduction d’impôt ne s’applique pas dans le cas d’un PEA-PME.

note : message de M07 envoyé dans l’intervalle, que je n’avais pas vu. Donc redondant, oups sorry.

Bonjour !

J’ai une question (de plus) : savez-vous sur quels revenus seront imputées les déductions du revenu imposable ?   Et notamment la CSG déductible (6,8 % à partir de 2018). On pourrait supposer que la déduction s’applique aux revenus de même nature (dividendes pour la CSG sur les dividendes ; revenus fonciers pour la CSG sur les loyers ; etc.) ; mais cela obligera à une gestion de la CSG par nature de l’assiette ; or cette gestion n’est pas actuellement en oeuvre.

À noter que, jusqu’à présent, on n’a eu aucun détail sur le montant de la CSG déductible pré-renseignée sur les déclarations de revenus. En dehors des cas simples, le montant est impossible à vérifier. Alors, avec le PFU, ça ne peut pas être mieux (sauf changement important de la gestion).

En dehors de la CSG, sur quoi appliquer une déduction pour économie d’énergie, par exemple ?  sur la partie IR (économie au TMI) ? Sur le PFU (30 % d’économie ou 12,80 % si l’on parle d’IR et pas de PS).

Re !

@GBL, le"Revenu brut global" va contenir à la fois des revenus au TMI et des revenus au PFU.
Quelqu’un avec un TMI de 30 % aura un gain de 30 % de la CSG déductible dans le 1er cas, contre seulement 12,8 % si c’est affecté aux revenus soumis au PFU.

Concernant la vérif de la CSG déductible, certains organismes (RSI par exemple) ne transmettent pas les bons montants, et hors délais en plus.

Re !

Oui, vous avez bien compris, il y en a. Autre cas, lorsque le RSI régularise une année, il y a de la CSG, mais l’information n’est pas transmise aux impôts.
Sinon, pour les dividendes, les courtiers et banques français ne fournissent qu’un montant global des PS, rendant impossible toute vérification.

Mais, mon interrogation première reste de savoir si les déductions seront affectées aux revenus TMI ou PFU. J’avais posé la question aux impôts, qui m’ont répondu …que je n’avais qu’à attendre mon avis d’imposition. En fait, ils ne savent pas (ou ne veulent pas chercher ou s’engager).

Si on rajoute la notion d’année blanche, on risque de provoquer une série de burn-out.

@GBL
Le texte je ne l’ai pas mais l’Urssaf (qui calcule et collecte la csg pour les indépendants) devrait faire l’affaire : lien csg déductible à hauteur de 6,80% pour les indépendants.

vous ne trouvez cette information sur votre espace/relevé Urssaf?
bon dimanche

Modification : pour ma csg/crds sur rémunération de TNS, je trouve le détail CSG déductible, CSG non déductible et CRDS non déductible sur mon espace Urssaf. Ces trois montants sont ventilés entre Contributions provisionnelles n-1 et régularisation n-2.

C’est à la rubrique : Documents > Attestations > Attestation de CSG/CRDS

en espérant que ça aide

bon dimanche

Dernière modification par carignan99 (18/02/2018 12h45)

Bonjour !

GoodbyLenine a écrit :

A mon avis le PFU (la flat tax) de 30% (12,8% PS + 17,2%) ne s’applique pas aux revenus 2017, et s’applique aux revenus 2018.

J’ai rencontré, très récemment, mon conseiller bancaire (bqe privée), qui m’a affirmé que les IFU en préparation (sur les revenus 2017) étaient calculés avec la déduction de 40 % sur les dividendes. Si cela est confirmé (mais invérifiable pour l’instant), GBL aurait raison.

Un impact de la loi de finance 2018 (du PFU) :

Pour un associé à 99.x% qui se verse un dividende d’une société à l’IS, et qui y dispose d’un CCA conséquent, il devient un peu plus avantageux de rémunérer le CCA (au taux max que la SCI peut passer en charge) que de verser l’équivalent sous forme de dividende    (L’associé va payer des impôts (PFU à 30%) sur les intérêts perçus, et la SCI pourra comptabiliser comme une charge ces intérêts jusqu’à un certain taux, ce qui diminuera son bénéfice, donc son IS).

Auparavant, avec l’imposition des intérêts au barème IR, et imposition de 60% du dividende à l’IR (et de 100% aux PS), c’était en général désavantageux.

CCA:

CCA ? Wikipédia

Trahcoh a écrit :

CCA:

CCA ? Wikipédia

Si c’est une question, CCA veut dire Compte Courant d’Associé