Loi Aurillac : obligation de prolongation des baux en cas de cession ?

ad75 · #1

Bonjour,

Je suis en train d’acquerir un immeuble de 6 logements a Lille Fives, tous loués en baux meublés d’un an. Avant de signer la promesse d’achat, mon notaire m’a fait part de la loi Aurillac selon laquelle je devrais ou m’engager a prolonger tous les baux d’une durée de 6 ans ou donner un droit de préemption à mes locataires en cas de vente.

La notaire de ma vendeuse assure que la loi ne s’applique qu’aux baux d’une durée de 3 ans ce qui crée une confusion certaine dans la vente.

Est-ce que certains d’entre vous ont deja eu a faire face a ce probleme et peuvent me dire ou verifier le cadre de la loi?

Je vous remercie par avance

Cdt

Mots-clés : immeuble, lille, loi alur, loi aurillac

Bernard2K · #2

Effectivement, vous devez, dans l’acte de vente, vous engager à proroger les baux pendant 6 ans. Ce qui ne signifie pas que vous devez faire des baux de 6 ans ; mais que vous n’avez pas le droit de vous opposer à la reconduction tacite des baux actuels, pendant 6 ans.
C’est effectivement la loi Aurillac, modifiée par la loi ALUR, qu’on retrouve en fait à l’article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 (attention, 10-1, pas 10-1-A !) :
Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation | Legifrance

Si vous ne prenez pas cet engagement de prorogation, ce n’est pas à vous de donner droit de préemption aux locataires, c’est au vendeur. Comme il ne l’a pas fait, si vous ne prenez pas l’engagement de prorogation de 6 ans, la vente serait nulle (c’est à dire que, par exemple, un locataire qui s’estime lesé par la vente peut obtenir son annulation devant les tribunaux). En fait, ça n’ira pas jusque là, car tout notaire censé refusera de rédiger un acte qui ne contient pas cet engagement de prorogation de 6 ans, si le vendeur n’a pas donné droit de préemption aux locataires.

La notaire de la vendeuse raconte n’importe quoi. Il n’y a rien qui limite la portée de cette loi aux baux de location nue. Ca s’applique à tout bail d’habitation, qu’elle soit louée nue ou meublée.

Par ailleurs, si vous revendez à la découpe (c’est à dire appartement par appartement), vous devez donner priorité à l’achat pour les locataires en place. C’est l’article 10 de la même loi, mais c’est indépendant de cette prorogation de 6 ans. Vous devrez cette priorité aux locataires dans tous les cas. Et c’est bien pour cela que les marchands de biens font leurs opérations de découpe sur des immeubles vides de tout occupant !

Dernière modification par Bernard2K (23/10/2018 10h50)

Simonomis21 · #3

Bonjour à tous,

Actuellement en cours d’acquisition d’un immeuble de 6 appartements je suis soumis à la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975. L’immeuble est composé de 6 appartements loués vides et je souhaite les convertir en meublés. Il s’agit d’un immeuble sans copropriété car propriétaire unique. Je me pose la question suivante :
- Est-ce que mon vendeur peut envoyer un courrier d’arrêt des baux en cours aux locataires pour vente afin que je signe des nouveaux baux meublés directement ?
- Soit le vendeur envoie une proposition de préemption pour l’immeuble entier, soit je m’engage à maintenir les baux pendant 6 ans. Avez-vous des idées pour transformer ces baux en meublés (évidement je souhaite rester dans les clous et donc investir dans des meubles…) ?
- Avez-vous des retours d’expérience sur ce point, un locataire a-t-il préempté pour acheter tout l’immeuble ?

D’avance merci pour vos réponses, j’espère avoir été suffisamment clair.

Simon

Trahcoh · #4

Le congé pour vente peut être déposé uniquement 6 mois avant la fin du bail.

Pour changer un bail en meublé, il faut attendre un changement de locataire, ou mettre fin au bail dans les conditions légales.

Bernard2K · #5

Le passage de location nue à meublé est un sujet abordé de très nombreuses fois sur le forum, par exemple :
Changement de bail : location nue à location meublée sur un immeuble entier ?
Déclarer un bien immobilier en meublé avec les meubles du locataires ?

La charte a écrit :
6. Avant de lancer un sujet, une recherche, vous effectuerez

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