Régime fiscal de l'apport-cession, en pratique, sans risquer l'abus de droit ?

Bonjour Geronimo

en vrac :

- Sur le schéma d’ensemble, j’avais vu un article dans ce goût là ici : Les BSPCE à l’épreuve des stratégies d’optimisation fiscale. A noter en fin d’article les risques en matière de fiscalité. D’après cet avocat, l’apport - cession dans la foulée ne semble pas être en soi un problème

- Sur le report d’imposition 150-0 B ter : si vous attendez 3 ans après l’apport ou réinvestissez 60% dans une activité économique, à priori vous êtes bon.

- Concernant la clause de réinvestissement, attention à la notion d’activité économique : c’est très restrictif - cf. Bofip §70. Notamment en ce qui concerne le réinvestissement dans "des moyens permanents d’exploitation". Je ne sais pas trop ce que ça recouvre exactement. Il serait intéressant d’avoir le retour de votre avocat.

- Plus généralement et sur le report d’imposition 150-0 B ter : en principe et pour faire simple, vous vous le trainez à vie. Ou, plus exactement, vous devez garder la holding intacte (pas de réduction de capital, pas de dissolution etc.) jusqu’à votre décès (et encore, ce cas n’est pas explicitement envisagé par l’administration fiscale). Ou alors vous pouvez le transférer par transmission sur la tête du donataire. Mais il me semble que dans ce cas, le délai pour "purger" le report a été récemment porté à 10 ou 15 ans - le flemme de chercher, à vérifier.

Sur ce point : pas rédhibitoire (je suis personnellement passé outre) mais il faut en être bien conscient.

- Sur la soulte : à mon sens, le point que vous soulevez (abus de droit) n’est plus valable. Cf. post ici : l’administration fiscale impose la soulte (point barre) au titre de l’année de l’apport et le report d’imposition (sur l’apport hors soulte) subsiste si ladite soulte est strictement inférieure [edit] à 10% [fin edit] du montant total de l’apport (soulte + le reste de l’apport).

Dernière modification par carignan99 (09/03/2022 12h11)

Est-ce que les BSPCE sont éligibles? Cf. article mis en lien - à priori oui.

Pour l’apport : vous allez rédiger un contrat d’apport en nature (entre vous et la société holding).

SC IS : pas besoin de Commissaire aux apports. Perso, j’avais simplement fait faire une évaluation de l’apport par un comptable, par sécurité (mais il s’agissait d’une société, pas de BSPCE - peut être pas besoin dans ce cas là).

Report 150-0 B ter = oui, ça couvre tout (IR+PS ou PFU selon les cas). Enfin c’est ainsi que ça s’est passé pour moi (déclaration d’IR un peu fastidieuse la première année mais bon…). Par contre, je n’ai pas compris ce que voulez-vous dire par "i.e la totalité des 30% sont en report d’imposition". Quels 30%? C’est 100% de l’apport qui est mis en report… (et que vous déclarerez chaque année dans votre déclaration d’IR - case 8UT ; un peu plus complexe en année 1).

Sur la soulte - et pour éviter de créer de la confusion pour d’autres forumeurs.
Je serais curieux de savoir de quand datent les arrêts que vous mentionnez. De mémoire, les gros contentieux portaient justement sur le fait de placer la soulte en report d’imposition (ce qui n’était clairement pas en phase avec l’esprit de ce report !)…
Pour ce que j’en sais la loi de finance rectificative de 2016 a réglé ce problème en modifiant l’article 150-0 B : la soulte est immédiatement taxable et limitée à <10% de l’apport.
Depuis, je ne vois pas bien où pourrait se situer l’abus puisque ce montant est 1) immédiatement taxé et 2) fortement limité dans son montant (sinon c’est tout le report qui saute).
Il y a eu des décisions du CADF sur des cas post-2017?

Dernière modification par carignan99 (14/03/2022 08h45)

Geronimo a écrit :

Je remets ci-après mes questions en suspens :
- savez-vous si les titres issues de BSPCE sont bien éligibles à un apport ? Je ne vois rien qui s’y oppose. Ça semble ok.

Oui. Selon moi vous pourriez même apporter directement vos BSPCE avant de les exercer :

BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10 n°20, 20-12-2019 a écrit :

Le report d’imposition s’applique, toutes conditions étant remplies, lorsque :
(…)
- les titres apportés sont des valeurs mobilières, des droits sociaux, des titres ou droits s’y rapportant tels que définis à l’article 150-0 A du CGI. Pour plus de précisions sur la nature des titres concernés, il convient de se reporter au II § 100 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10 ;
(…)

BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10 n°120, 20-12-2019 a écrit :

Sont notamment visés :
- les actions dans les sociétés par actions ;
- les bons de souscription d’actions (BSA) ;
- les droits de souscription ou d’attribution détachés des actions ;
(…)

Geronimo a écrit :

- si j’ai bien compris, le report d’imposition s’applique à l’IR et aux PS (i.e la totalité des 30% sont en report d’imposition) ? A confirmer, je pense que oui

Oui :

BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10 n°270, 20-12-2019 a écrit :

L’assiette de la plus-value placée en report d’imposition ainsi que le taux d’imposition qui lui est applicable, tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux, sont déterminés et figés à la date de l’opération d’apport (CGI, art. 200 A, 2 ter ; BOI-RPPM-PVBMI-30-20).
En revanche, le report a pour effet de décaler l’imposition effective de cette plus-value à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux à une date ultérieure (date de survenance d’un événement mentionné au I § 1 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20 qui met fin au report d’imposition).

Edit : sauf erreur les articles et décisions que vous citez dans votre poste ci-dessus concernent des situations où la législation applicable était antérieure à 2017. A l’époque la question de la soulte se posait car les contribuables récupéraient en gros 10 % en cash tout en bénéficiant du report pour la totalité de l’opération. Ce point est désormais réglé comme l’a indiqué Carignan puisque la soulte ne bénéficie plus du report d’imposition depuis 2017.

Tout ce que vous dites dans votre 1er message est correct et sans risque particulier pour autant que le réinvestissement de 60% du produit de cession soit réalisé.
Vous pouvez notamment réaliser le tout le même jour, même si personnellement je préfère faire l’apport en amont histoire d’avoir le temps de mettre à jour les statuts de la holding.

Auriez-vous des références ou exemples de bons "produits éligibles au 150 OB TER"?

Je suis tombé sur la documentation de quelques fonds mais je trouve cet univers assez opaque et j’ai l’impression que l’économie d’impôts est finalement perdue dans les frais ou commissions diverses.

Toujours compliqué de trouver de bonnes solutions puisque ce sont souvent des fonds dits "pro" à +100k€ et donc sur lesquels il est interdit de faire de la pub.
Il existe quelques solutions sur des fonds grand plublic type SCA / FCPR mais je déconseille car comme dit plus haut, complètement dévorés par les frais.
Sur ces sujets, se passer d’une banque/cgp paraît difficile… à moins d’avoir des connaissances dans ce secteur.

Votre rescrit est rassurant et votre retour de la part des professionnels que vous avez consulté fort utile.

J’imagine que vous vouliez écrire 150 0 B ter (et pas 180-0 B ter). Sinon ça signifie que vous vous êtes dégotté et avez découvert un nouvel article du CGI … et il va falloir nous en dire plus

Attention à tout ce qui peut être borderline car le fisc scrute à la loupe tous les schémas d’apport cession 150 B ter.

Si vous faites ce montage, c’est que les montants sont élevés.
Et s’ils sont élevés, c’est que le gain fiscal l’est également => vous avez vraiment intérêt à payer un petit % pour le sécuriser.

Si j’apporte 1M€ à une activité de consultant (unipersonnelle) est-ce que c’est disproportionné ? Et ce 1M€, puis-je m’en servir pour me verser un salaire ?

Si vous vous posez la question, imaginez ce qu’en pensera le fisc (la réappropritation dans le cadre du 150B ter c’est leur dada) . Après ils n’ont pas toujours raison, mais il faudra accepter le risque.

Pour l’apport cession, vous pouvez conserver et donner à vos enfants, ce qui, avec une durée supplémentaire de 5ans efface la plus value en report.

Si vous avez des enfants, vous pouvez leur donner et les faire apporter. Dans ce cas là vous n’avez plus de conditions de réinvestissement puisqu’il n’y a pas de plus value lors de l’apport.

Selon votre situation actuelle, vous pouvez aussi aménager votre contrat de mariage pour passer certaines actions en communauté.

Kabal a écrit :

Je remonte un peu ce topic qui m’intéresse.
J’ai des actions que je souhaite apporter dans une SC dont je suis associé à 50%.
Le plan actuel est de les apporter et de les céder >2 ans plus tard à ma SC. Geronimo indique que la création d’une activité de CGP permettrait d’apporter 60% de la somme en vue de poursuivre le report de l’imposition.
Comment on justifie que la somme sert une activité économique et n’est pas disproportionné versus l’activité en question ? Si j’apporte 1M€ à une activité de consultant (unipersonnelle) est-ce que c’est disproportionné ? Et ce 1M€, puis-je m’en servir pour me verser un salaire ? Investir la trésorerie en SCPI ?

Une question bateau mais qui n’est jamais très clair (pour moi) :
- j’apporte en 2023 : PV de 100
- 3 ans après, je vends (hors réemploi). Les Prélèvements sociaux sont calculés à l’instant de la vente (ca j’en suis quasi sur). Mais l’imposition IR ? Est-ce qu’en 2023, ca fixe le montant de l’impôt ou le montant de la PV ? En 2023, si j’ai un TMI de 41% et en 2026 un TMI de 11%, c’est sur quelle base que ca se calcule ?
- Quid si je change l’actionnariat en 2026 (avant ou après la vente d’ailleurs) : 30% moi, 30% ma femme, 20%/enfant ? Ou tout autre combinaison US/NP des parts. Il y a un risque ?
- le réemploi, c’est bien 60% de la PV ?

Peut-être que je n’ai pas bien saisi toutes les nuances de la situation que vous nous exposez mais si vous apportez vos actions à une société imposée à l’IS  dans le cadre des dispositions de l’Article 150-0 B ter du CGI et que ces actions sont cédées par cette holding après un délai de 3 ans vous ne serez pas imposé et il n’y aura aucune condition de remploi du produit de cession dont la holding disposera à 100%. Voir le BOFIP et en particulier §50.

Kabal a écrit :

Toutefois ma situation est multiple :
- actions en direct détenues depuis longtemps (>8 ans) en forte PV => ici l’enjeu d’imposition est la plus forte. C’est elle que je souhaite apporter en fixant un PRU et vendre à terme avec une  supplémentaire PV (espérons le !) dans la SC.

Puisque vous détenez les actions depuis une date antérieure à 2018, je vous conseille aussi d’étudier l’abattement pour durée de détention qui peut s’élever jusqu’à 85 % pour les titres détenus au moins 8 ans. Voir les détails ici

L’avantage de cette solution est que vous disposeriez des fonds à titre personnel pour une imposition sur une base réduite contrairement à la précédente ou le produit de cession est plus important mais enclavé dans la holding donc devant supporter 30% de flat taxe à chaque retrait pour en disposer à titre personnel…

Kabal a écrit :

Toutefois ma situation est multiple :
…
- actions indirectes déjà dans ma SC. Si vente, alors IS à payer, je ne pense pas pouvoir éluder l’impôt là.

Si votre société est bien imposée à l’IS, vérifiez aussi que les actions détenues dans cette structure ne rentrent pas dans le cadre du régime des titres de participation. En gros si votre société détient plus de 10% du capital de la société fille depuis plus de 2 ans et que les actions sont inscrites en titres de participation vous êtes exonéré de la plus-value de cession sauf pour une quote-part de 12%, voir le BOFIP pour les détails. Au final le taux d’imposition est de 12% de la plus value elle même imposée à l’IS à 25% (pour simplifier) soit un taux final de 3% !

Si le bénéfice attendu de votre opération avoisine 1M€ je ne saurais que trop vous conseiller de vous faire accompagner d’un bon fiscaliste qui pourra vous faire des simulations et vous aider à choisir la solution la plus avantageuse pour vous en tenant compte de vos objectifs patrimoniaux à cours et à long terme…

@Kabal

Alors j’ai vécu en grandeur réelle le schéma que vous décrivez.

Il y a un peu plus de quatre ans : j’ai apporté 100% des parts de ma société opérationnelle (sarl) à une SC à l’IS (dont je suis le principal associé, avec un peu de % à mon épouse). Valeur de la sarl : 100 ; PV constatée de 90 (valorisation entreprise 100 - les 10 d’apport que j’avais fait à la création).

L’année de l’apport :
- Les 100 entrent à l’actif de la SC et trouvent leur pendant dans le capital social de la SC
- Je déclare une PV de 90 sur ma déclaration d’impôts - en report d’imposition 150 0 B ter

Puis plus de trois ans plus tard j’ai vendu la SARL (pour être précis : la SC a vendu) :
- La SC a payé l’IS sur la PV de cession (une somme ridiculement faible en raison du régime mère-fille = seuls 12% de la PV est imposée + la PV est calculée sur la différence entre la valeur d’apport et la valeur de cession)
- A titre personnel, j’ai payé 0€ - le report 150 0 B ter continue de courir

Puis je me suis versé des dividendes pour récupérer une partie du produit de cession. Là, j’ai bien entendu payé mon PFU.

Mais tant que les sous de la cession restent dans la SC, vous ne payez rien à titre personnel. Vous paierez soit en PFU si vous sortez des sous en dividendes (PFU ou IR+PS). Soit sur la somme mise en report d’imposition par exemple si vous dissolvez la SC. Ou rien si pas de dividendes et qu’aucun évènement ne met fin au report d’imposition.

Donc réponses à vos questions :

Kabal a écrit :

Si j’apporte à ma SC (à l’IS) et que je cède après 3 ans, je suis exonéré d’impôt à IR ? Ca me parait très (trop ?) beau.

Oui, c’est exact : vous ne payez aucun impôt à titre personnel puisque ce n’est pas vous qui cédez mais votre SC. C’est elle qui paye ce qu’elle doit (si IS = selon les règles de l’IS).

Vous ne paierez des impôts à titre personnel que si vous voulez réintégrer tout ou partie du produit de cession dans votre patrimoine personnel (donc versement de dividendes de la SC vers vous = PFU).

Kabal a écrit :

Admettons j’apporte un titre que j’ai payé 1 et qui vaut 20 au moment de l’apport. Au moment de la cession, 3 ans plus tard, il vaut 30 => je paie des impôts IS sur les (30-20) soit 10 ?

Oui.
La SC va effectivement payer l’IS sur les 10 de PV (cession de 30 - apport de 20). Si c’est un régime mère-fille, la base taxable est (de mémoire) de 12% donc 12% x 20 10 = 2,4 1,2 x IS.
Et à titre personnel, le report d’imposition 150 0 B ter (sur la PV d’apport de 20-1=19) continue de courir tant qu’aucun évènement n’est susceptible d’y mettre fin.

EDIT : correction coquille dans calcul ci-dessus, à la suite du commentaire de Tikok

Dernière modification par carignan99 (03/02/2023 16h58)

Pour les évènements qui pourraient faire tomber le report d’imposition (donc vous seriez imposé sur la PV d’apport), il va falloir que vous consultiez (en première approche) la documentation idoine. En commençant par exemple par la base : bofip.

Ce que j’en ai retenu (je restitue de mémoire) : domicile fiscal qui part à l’étranger, cession de la SC, dissolution de la SC, cession des parts apportées avant trois années. Et des machins plus complexes en cas d’apports successifs à d’autres holdings (en cas d’abus). Dans ces cas, vous passez à la caisse.

Curieusement, le décès de l’apporteur n’est pas mentionné. A l’époque, l’analyse de mon avocat : si décès, le report d’imposition est purgé (vos successeurs ne paieront pas d’impôt sur cette somme). Ce qui est logique et cohérent avec les dispositions qui permettent la donation des parts de la holding avec un transfert du report d’imposition sur la tête du donataire. Ce report étant purgé au bout d’un certain nombre d’années (10 ans? à vérifier dans le lien indiqué ci-dessus)

Sur l’apport . Pour répondre à votre question, j’ai procédé de façon classique : apport des titres à la holding. Il s’agit (je ne sais pas si c’est juridiquement le terme approprié) d’un transfert de propriété: les parts de ma sarl sont passées de mon patrimoine personnel à celui de la SC. Le principe est le suivant : vous apportez les parts d’une société en échange des parts d’une autre société (celles de la SC).

A mon sens, un apport en CCA comme vous l’envisagez ne fonctionne pas puisqu’un CCA = un prêt que vous consentez à la société. On n’est plus dans un échange de parts et encore moins dans un transfert de propriété.

(incidemment : peut-on apporter des titres en CCA? Il me semblait que c’était des sous mais je peux me tromper + ça n’a pas de conséquence sur mon interprétation ci-dessus).

Dernière modification par carignan99 (03/02/2023 17h01)