Faut-il débloquer son épargne salariale ?

Dans le cadre du déblocage exceptionnel de 2022 je crois bien que les sommes sont exonérées de csg et crds.

leportois a écrit :

Dans le cadre du déblocage exceptionnel de 2022 je crois bien que les sommes sont exonérées de csg et crds.

Le site du gouvernement est clair sur ce point, les intérêts sont taxés :

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15932 a écrit :

Le déblocage de la somme souhaitée, dans la limite d’un plafond de 10 000 €, doit être demandé en une fois. Ce montant est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. En revanche, les éventuelles plus-values (intérêts) sont soumises aux prélèvements sociaux sur les produits de placement (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) au taux de 17,2 %.

ColBleu, le 24/11/2022 a écrit :

Clairement nous ne sommes pas sur les perfs d’un etf monde éligible pea, mais faute de mieux et pour du LT, pensez-vous que mon choix est judicieux?

Faute de mieux, j’ai fait ce choix également.

Mon entreprise a fait le choix de ne pas signer l’accord autorisant les salariés à débloquer les sommes investies en actions de l’entreprise afin de ne pas faire baisser le cours de l’action par l’augmentation de la liquidité.
Des génies !

Après le non aux augmentations générales (secteur ESN), ils viennent d’aggraver leur cas à peu de frais.

Pas concerné, arrivé en 2021, et titres acquis en 2022. (SBF 120)

Dernière modification par Patience (21/12/2022 22h28)

Idem. Je serais surpris de voir beaucoup d’entreprises côtées agir différemment.
Si l’on avait voulu favoriser le déblocage, l’option par défaut aurait été que ce soit permis (sauf opposition explicite de l’entreprise).

Vu à l’instant sur le site Amundi, 3 nouveaux cas de déblocages de l’épargne entreprise sont prévus prochainement dont 2 liés à la transition énergétique :

nouveaux cas de deblocage epargne entreprise 2024

Le lien vers texte officiel : Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024

Il reste une condition : la publication d’un questions/réponses de l’administration pour apporter les modalités pratiques.

bibike, le 08/08/2024 a écrit :

Ce statut de proche aidant n’a pas d’existence officielle à ma connaissance…

Il en a un, défini à l’article L113-1-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Je cite :

CASF a écrit :

Est considéré comme proche aidant d’une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Pour se faire reconnaître proche aidant, il faut se tourner vers le Conseil Départemental, compétent en la matière.
Il faut fournir une attestation sur l’honneur dans laquelle le/la soussigné(e) certifie être aidant de son proche dans le cadre d’une pathologie ou d’une perte d’autonomie.
Il convient de détailler de manière concrète les actes pour lesquels le proche a besoin d’aide dans sa vie de tous les jours et de joindre, idéalement, tout certificat médical ou statut délivré (AAH, PCH, APA etc) attestant de la nécessité d’une présence répétée auprès de ce proche.
S’il en est capable cognitivement et juridiquement, ce proche aidé peut également attester lui-même de ce que son proche aidant réalise pour lui.

Cette parenthèse sur le statut de l’aidant (que je suis pour un proche) faite, revenons à l’épargne salariale !
C’est effectivement une nouvelle possibilité déployée et cela va dans le bon sens. Reste à savoir les justificatifs à apporter, ce que les textes à paraître ultérieurement viendront préciser.
Saisi de la manière que j’ai exprimée ci-dessus, un Conseil Départemental peut délivrer une attestation de proche aidant qui aura probable valeur légale pour le cas de déblocage prévu dans ce contexte.
A confirmer cependant d’ici quelques mois.