Bonsoir,
Je constate que Saxo a mis en ligne hier soir des IFU faux qui ont ensuite été retirés dans la nuit ! Pour l’heure aucun IFU n’est plus disponible sur mes comptes Saxo.
Il me semble utile de rappeler ici la nature des obligations déclaratives qui incombent aux établissements dépositaires et les sanctions qu’ils encourent en cas de manquements.
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers | bofip.impots.gouv.fr
L’IFU transmis au contribuable correspond au contenu du formulaire 2561 ter faisant lui même partie d’un ensemble (feuillets 2561, 2561bis, 2561ter, 2561 quater) que le dépositaire doit remettre à l’administration des impôts au plus tard le 15 février de chaque année.
Le bulletin officiel des impôts (BOI) précise que ce formulaire 2561 ter ou IFU doit être remis au contribuable dans un délai compatible avec la date de souscription de leur déclaration d’ensemble des revenus n° 2042. En tout état de cause, une remise après le 19 mai, date limite de dépôt des déclarations papier, serait manifestement incompatible.
S’agissant d’éventuelles erreurs ou omissions commises par le dépositaire, il est prévu des sanctions qui ne sont pas négligeables :
BOI a écrit :
Lorsqu’une somme qui aurait dû être déclarée en vertu du 1 de l’article 242 ter du CGI ne l’a pas été ou ne l’a été que partiellement, la personne à laquelle incombe l’obligation déclarative est redevable d’une amende égale à 50 % du montant des sommes non déclarées.
Toutefois, l’amende n’est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l’année civile et des trois années précédentes, lorsque l’omission ou l’inexactitude a été réparée, soit spontanément, soit à la première demande de l’administration, avant la fin de l’année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite.
Constatant l’incapacité d’au moins un dépositaire trop bien connu sur ce forum à produire des IFU sans erreur, j’en viens à me demander si la meilleure des choses à faire ne serait pas de le "balancer" systématiquement à l’administration fiscale. Vu le nombre d’erreurs commises, cela doit faire belle lurette que ce dépositaire a franchi le cap de la 1ère infraction !