Rupture de PACS et déchéance du terme ?

Ouaip, c’est le bordel. Quand vous dîtes "fraude à l’assurance", je vous crois, les lecteurs vous croient volontiers mais concrètement, c’est votre version, non avérée, non prouvée, non justifiée en justice.
Il va falloir accepter de rentrer dans le juridique qui malheureusement, dans ces histoires de petits délits, classe les plaintes en raison d’infraction non suffisamment caractérisée.
Je vous déconseille de nous écrire des choses comme "fraude à l’assurance" si vous n’avez pas une condamnation de madame ou autre document émanant de l’assurance et qui impliquerait concrètement madame.
De même face à un avocat, il vous fera oui de la tête car vous êtes son client et il n’a pas à être désagréable avec vous (encore que) mais vous le mettez dans une situation où, potentiellement, il ira dans votre sens alors même qu’il n’y croit pas, juridiquement parlant.

Le document que vous montrez indique 50-50. B2K vous vouliez dire le notaire versera 50 à chacun, s’il verse 100, le probème est solutionné

Pour acter votre quote-part à jour en fonction des mensualités de crédit, il faut, via notaire, liquider le régime matrimonial. Ca prend des années. Ca n’est pas commencé a priori.

Donc vente en licitation non démarrée et non acquise car vous êtes à 50-50, ensuite viendra le temps de la liquidation auprès du notaire qui, si problèmes, enverra cela en justice mais tout cela prend des années.
Des années. Face à un conjoint de mauvaise foi, la justice se ne presse pas, ça prend 5, 10, 15 ans et tout le monde y perd (sauf celui qui vit aux crochets de la société).

A ce jour j’estime que ce que vous relatez ne nous permet pas de vous donner de conseil précis, en raison d’informations contradictoires et de méconnaisance du dossier.

Notre sympathie vous l’avez, les conseils on veut bien vous les donner mais à un moment on va vous envoyer dans la mauaise direction donc je rejoins B2K, seul un avocat au fait du dossier et compétent saura vous orienter, avec un résultat incertain, c’est la seule certitude que je peux vous garantir.

Bonjour les rentiers !
Je reviens aux nouvelles. Il y a eut de nouvelles accusations en Juin. La vérité n’est plus contestable. Et là, au bout de 15 mois, elle passe en correctionnelle prochainement. Et maintenant elle dit qu’elle est amnésique et que c’est une autre personne qui a agit dans sa tête a sa place tandis que les psychiatres disent qu’elle est saine d’esprit.

Bref, c’est dans ces  conditions que je souhaiterai récupérer la maison pour éviter les frais annexes :
J’ai mis en vente à l’amiable en agence la maison acheté à 100 pour un prix de vente net vendeur à 80.
Une offre a été faite à 70 avec condition suspensive de prêt. Madame s’est dit prête à accepté à 75. J’ai repris la même offre que j’ai faite à 75 pour le rachat de sa soulte. L’acheteur n’a pas poursuivi.
Et là Madame s’oppose à mon offre ; elle ne veut pas de ma condition suspensive pour le transfert du prêt qu’elle était prête a accepter de la part de l’acheteur.

Alors je me suis renseigné en banque. Mon dossier fiché Banque de France est désastreux avec mes 2 Déchéances du termes non soldées par Madame (mais régularisé par moi même) et le chèque en blanc  de mobilier à partir du compte joint non régularisé réalisé par Madame il y a environ un an.  Et on m’a donc fait comprendre qu’une désolidarisation est impossible. Et qu’un dossier bancaire de transfert de prêt est sous condition… Et comme j’étais sans arrêt en prison et en GAV de 48h à plusieurs reprises, et bien je n’avais pas de revenus en N-1… En + des incidents de paiement.

Alors l’avocate de Madame qui voit que madame ne peut régulariser les prochaines échéances de son prêt ; propose que je réintègre la maison.

Alors comment cela se passe à ce niveau là ? Je vais payer sa part de crédit de madame (qui ira dans son patrimoine) et me faire expulser dès qu’elle le décidera ? Et que faire si on rajoute la problématique de la contestation de la soulte par madame a 50% comme évoqué précédemment ?

1) Ne peut-on pas forcer la banque à transférer le prêt du compte joint à mon compte personnel ?
1b) L’état étant directement responsable de la dégradation de mon dossier bancaire. Ne peut-il pas être condamné à m’indemniser du montant de cette part que je ne peux plus emprunter transférer ?
2) Peut-on être expulser du bien , une fois dedans ?
3) En cas d’escroquerie sous amnésie passagère , qui paye les dégâts ? 

Vous feriez quoi vous a ce niveau là ? Vous réintégreriez la maison ou est-ce selon vous encore une escroquerie ?

Merci à vous !

Dernière modification par wolfgang (04/07/2024 17h14)

Bonjour,

Compte tenu des soucis que posent ce bien immobilier, je pense que j’aurais tenté de finaliser la vente à un tiers. Rien ne vous empêchait ensuite de racheter un bien seul.

J’ai moi même eu un divorce compliqué mais qui n’est pas allé aussi loin que votre séparation (les fausses accusations de Madame ne m’ont pas emmené en garde à vue ou en prison), j’admire votre courage et votre sang froid face à toutes les épreuves que vous avez traversées.

wolfgang, le 04/07/2024 a écrit :

2) Peut-on être expulser du bien , une fois dedans ?

Si c’est votre domicile et PAS aussi celui de votre ex épouse, alors c’est pas si simple de vous expulser.
Mais je rejoint les autres en pensant que vous devriez liquider tout les biens en communs le plus rapidement possible.

Bonjour les rentiers,

Je viens avec une nouvelle donne.

Madame a tout avoué. Elle a été reconnue coupable avec altération de la personnalité en correctionnelle à 2 ans de prison avec sursis et 8 mois de bracelet électronique. Une liquidation prévue en février 2025.

Alors évidemment, elle a détourné énormément d’argent et là elle doit maintenant rembourser alors qu’elle n’a plus de travail avec son casier judiciaire maintenant bien garni… (ce qui ne va pas l’inciter à travailler pour rembourser…)

Néanmoins je suis toujours solidaire de son prêt avec 7 échéances restantes jusqu’à février… Il n’existe toujours rien pour se désolidariser même après des sanctions pénales aussi importantes ?
La banque de veut toujours pas me transférer le prêt tant que les chèques en blancs de Madame à partir du chéquier commun ne sont pas payés…

Donc de ce fait, la maison, c’est un peu le seul moyen de me rembourser. Mon avocate me parle de séquestration du bien dès Août afin de payer les chèques impayés et les dettes pour le transfert du bien en février… Et là encore avec toutes l’incertitude de l’acceptation du transfert du dossier par la banque…

Avec votre expérience ; Est-ce selon vous une bonne chose ? Est-ce litigieux là encore ? Ou estimez vous toujours qu’il est plus sage de revendre voir de passer sur de la licitation ?

Tout cela m’a l’air d’une complexité incroyable. Qu’en pensez vous ?

Bonjour,

mon conseil reste le même : voir avec votre avocat. Ce n’est pas sur un forum que vous allez trouver la solution à une situation pareille, dont nous n’avons pas tous les tenants et aboutissants.