Comment récupérer un appartement squatté depuis plusieurs années ?

Déjà il faudrait retranscrire la manière dont l’acte de vente évoque cette occupation.

Il y a un marché pour les biens squattés, comme pour les biens vides ou ceux occupés de manière légitime. A partir du moment où le notaire informe la partie, il devient plus délicat d’engager sa responsabilité.

Par ailleurs, squat et perception d’un loyer, fut-ce t’il au « black », ne font pas bon ménage. Un squat renvoie à l’occupation illégale d’un bien, mais le paiement d’un loyer transforme le squatteur en locataire. Qui peut tout à fait par la suite devenir mauvais payeur et être délogé de ce fait.

Bernard2K a écrit :

Il ne faut pas recourir à la manière forte car conséquences pénales très lourdes (à commencer par la violation de domicile)

Parce qu’un squatteur a un domicile ?
c’est le monde à l’envers !

Bonjour !

Job a écrit :

Bernard2K a écrit :

Il ne faut pas recourir à la manière forte car conséquences pénales très lourdes (à commencer par la violation de domicile)

Parce qu’un squatteur a un domicile ?
c’est le monde à l’envers !

Pour enfoncer le clou planté par Bernard2K, la manière forte reviendrait à faire justice soi-même.

J’ai connu une personne avec une situation similaire: achat d’un bien loué et le locataire à la résiliation du bail a refusé de partir.

Je confirme les propos : vous ne pouvez rien faire vous-même ie le déloger sauf à prendre le risque de vous faire poursuivre par la suite. La seule solution est d’engager une procédure d’expulsion et d’attendre ou effectivement de faire une transaction avec la dite personne, cela vous coûtera peut-être plus cher mais vous fera gagner du temps si et seulement le squatteur accepte. Dans mon cas, le locataire a préféré attendre la fin de la procédure légale.

Exact, le juge considère que si on habite quelque part c’est un domicile. Même si le bien ne lui appartient pas et qu’il ne paie pas de loyer ( au nom de je ne sais quel principe des lumières gauchisant débile ).

Jusque là nous sommes bien d’accord. On pourrait aussi légitimement se demander à quoi sa sert d’avoir un titre de propriété dans pareil cas.

Je confirme la suite de "tenez vous éloigner de l’immobilier en France", non seulement pour les raisons citées plus haut ( enfin sauf si vous avez l’envie de faire du social, libre à vous ), mais aussi pour les rendements pas si hauts que ça.

Surtout qu’il existe des pays moins cher, avec des meilleurs rapports, et où les """"droits"""" du locataire, ben c’est surtout de payer ou bien avoir une visite du "collecteur"
( même la Chine, pays communiste, défend moins ses locataires, que penser de la France et de la Belgique ? ).

La plupart des pays de l’Est, certains Etats des USA ( avec en prime, des risques d’impayés plus faible et des temps réduits pour les expulsions et le tout avec une meilleure rentabilité ).

La vérité c’est que l’Etat français est de plus en plus défaillant et sans argent. Incapable de gérer les problèmes qu’il a créé à force d’assistanat,  la solution qu’il a trouvé pour loger des gens sans débourser un euro est de leur donner tout les droits au locataire.
Et dans ce petit jeu, qui se fait plumer à votre avis ?

Bon, il existe toutefois les places de parking et quelques autres rares placements immobiliers qui ne sont pas sujets à ces problèmes, je vous l’accorde.

Bonjour,

Caratheodory a écrit :

Un accord oral avec cet individu prévoyait un règlement de loyer au noir. Qui s’est interrompu au bout de deux mois.
./.
Que faut il faire pour régler légalement cette affaire? Quels sont les risques encourus? Dans l’hypothèse 2, quel est le délai de prescription si on cherche à se retourner contre le notaire qui a manifestement failli à son devoir de conseil?

Votre ami n’a qu’a faire comme si il souhaitait mettre fin à un hébergement à titre gratuit : quelque part c’est une réalité puisque l’occupant ne paye pas et qu’il n’y a aucun bail signé…

Quant à poursuivre l’occupant pour « non paiement au noir » ou poursuivre le notaire qui est un professionnel du droit et qui ne manquera pas de lui rappeler ses responsabilités de propriétaire devant le juge… ce n’est probablement pas la bonne stratégie…

Caratheodory a écrit :

L’idée de la transaction est intéressante. C’est parfaitement immoral mais c’est probablement la façon la plus propre de régler ça.

Puisque vous parlez d’immoralité, vous noterez tout de même au passage le paradoxe qui est de vouloir à la fois tout gérer " au noir " pour en gros éviter l’impôt et en même temps vouloir faire régler ses problèmes par les services publics (tribunaux, police) qui sont justement financés par l’impôt… 

Cordialement,

Eric

Dernière modification par EricB (14/03/2019 10h07)

Le sujet a été maintes fois évoqué, voir par exemple :

Expulsion d’un locataire : comment se passe l’audience au tribunal ?

Litige locatif avec un bail oral : comment expulser le locataire ?

Ou encore, rechercher : expulsion

Le plus rapide étant évidemment de négocier un arrangement avec transaction.

Cordialement,

Eric

Dernière modification par EricB (07/03/2019 11h10)

Un tel niveau de malhonnêteté tant morale que légale me laisse sans voix.

Organiser à ce point son squat, et détourner de leurs usages les lois normalement faites pour protéger un occupant légal et non pas les malandrains me fais décidément perdre confiance en une partie de l’humanité.

Ce genre de pratiques sont la marque d’un irrespect absolu envers les autres.

Quand à voir que des avocats en font leur fond de commerce, leurs droit d’exercer devrait être retiré pour cause d’incitation à des pratiques malhonnête.

Ét je ne parle même pas des principes déontologiques qui ferait qu’une personne normale se refuserait à ce genre de pratiques, qui consiste quand même à extorquer de l’argent à d’honnêtes citoyens en abusant des lois protégeant les habitants de ce pays. Mafia vous avez dit ?

Pour le reste, malgré les risques potentiel de procès, je comprend les personnes qui font fi d’une procédure longue et coûteuse ; après tout, pourquoi devrais-je respecter la loi quand un autre ne le fais assurément pas en me volant mon bien…

Zappaty

Il y a même des "courtiers" en squat dans certaines villes, ils ont leurs "bureaux" au PMU du coin : des guetteurs leur vendent des adresses de biens vides et "squattables" et les clients viennent par bouche à oreille chercher une maison ou un appart disponible.

Voyant le nombre de cas de squat explosé, une loi a été voté récemment (2019) pour faciliter l’expulsion des logements squattés illégalement.

Surtout que parfois certains propriétaires partis en vacances ne pouvaient plus récupérer leurs logements à leur retour car squatté…..

Loi ELAN : fin des mesures de protection des squatteurs

Lorsqu’une personne squatte un logement, il incombe aux propriétaires du bien immobilier de saisir le tribunal d’instance pour que son expulsion soit ordonnée. Il faut compter un certain délai auquel vient s’ajouter la trêve hivernale qui interdit les expulsions entre le 1e novembre et le 31 mars, période la plus froide de l’année, qui peut aussi être allongée par arrêtés préfectoraux selon les conditions météorologiques. La loi ELAN exclut désormais cette mesure de protection pour les squatteurs. En effet, dès lors que le jugement d’expulsion prononcé par le tribunal d’instance intervient à la suite d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’une personne par voie de fait (« squattage »), la trêve hivernale ne s’applique pas.

Les délais de procédure d’expulsion allégés

Là encore, en présence de squatteurs, qui se sont introduits dans le logement en l’absence des propriétaires, et qui y maintiennent leur présence, les délais de procédure sont allégés. En principe, en matière d’expulsion, une fois que le juge a rendu son jugement, celle-ci ne peut intervenir que dans un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, délivré par huissier de justice. Lorsque le bien est occupé par des squatteurs, introduits dans les lieux par voie de fait, ce délai de deux mois ne s’applique pas. À savoir, la procédure administrative, elle, est toujours applicable et le recours au préfet du département est toujours possible en vue de solliciter le concours de la force publique.