Projet de loi de finances 2013

Il y a quelques informations disponibles ici :

Le point sur les nouvelles hausses d’impôts

Attention toutefois, à prendre avec du recul. Déjà, on ne parle pas de PFL pour des plus-values (puisque ce n’est pas prélevé à la source) mais d’impôt proportionnel. Mais bon, on aura toutefois saisi l’idée : l’intégration aux revenus.

L’article ne mentionne pas ce qu’il advient de la contribution sur les hauts revenus, qui devait - ou pas -  faire partie de la tranche à 45 %.

carpediem a écrit :

Merci GBL pour la réponse mais le PFL est-il encore valable jusqu’à la fin de l’année?
Car il concerne les gains et dividendes perçus en 2012, allons nous payer un IR complémentaires sur ces gains?

Donc si j’ai bien compris, sur l’imposition non pas des intérêts ou dividendes, mais des PV, pour ceux qui comme moi sont aux basses tranches et ont réalisé leurs plus values actions il y a quelques mois, ça va être une très bonne affaire? (0% puis 5,5% au lieu de 21%)

De plus, pour les PFL prélevés à la source (intérêts, dividendes), ça voudrait dire qu’on va rembourser la différence entre les 21% déjà payés et son TMI? (il faut bien que le paiement de la différence marche dans les deux sens - enfin, pour ceux qui auraient opté à tort pour le PFL compte tenu de leur TMI)

GoodbyLenine a écrit :

placementapapa31 a écrit :

Je comprends. Mais donc ce n’est pas strictement "grâce à la baisse du déficit".

Mécaniquement, et quels que soient mes besoins en terme de refinancement, si je fais 10 de déficit en moins en 2013, j’aurais 10 de moins à emprunter, non ?

Si en année n j’ai 80 de déficit dépenses/recettes, j’ai 80mds de plus à trouver et ma dette augmente de 80, et si en n+1 j’ai 60mds de déficit, ma dette augmente encore, même si l’augmentation diminue (dérivée). La première année je dois donc financer ma dette totale initiale + 80, l’année suivante ma dette + 80 + 60.

Il me semble que les effets lié à la gestion des échéances m’empêche pas que l’endettement effectif, hors ces effets, progresse. Le fait qu’on ait une année plus "creuse" en terme d’émission ne fait que retarder le problème.

DrFab a écrit :

Par contre cette suppression du PFL est appliquée des 2013 cad sur les intérêts perçus en 2012 ?
Je trouverai ca assez limite pour le coup

Que voulez-vous dire exactement? (peut-être avons nous la même idée)

Non c’est pareil pour l’IR on est d’accord

Je pensais que ces mesures s’appliqueraient a compter des revenus 2013 et donc de l’IR 2014

A fortiori il ne s’agit que d’un projet de loi qui sera votée definitivement a l’AN en Octobre et au Senat peut-etre en Novembre soit encore plus proche de l’année en cours

Vraiment limite

Encore une idée géniale, qui malheureusement ne risque pas vraiment d’épargner le "rentier frugal" dont on parlait plus haut…

Budget 2013 : le statut d’auto-entrepreneur enterré ?

Info ou intox ?…

Il faut reconnaître que sur ce coup-là , si ce projet est confirmé, on atteint un niveau stratosphérique de bêtise. Enfin c’est mon avis, que je ne me fatigue pas à développer (je sais ce n’est pas très constructif mais bon, à force d’être découragé…)

placementapapa31 a écrit :

Et puis, dans le cadre de la sobriété volontaire, ne resterait-il pas toujours la micro-entreprise loi Madelin?

Euh, je vais prendre quelque repos après cette nouvelle déprimante. Mais qu’entendez-vous par "Micro-entreprise loi Madelin" ?

S’agit-il des dispositions ayant institué la micro-entreprise (préalablement au statut d’AE) ?

Mais cela ne règlerait pas je pense le problème du mode classique d’appel des cotisations sociales, qui chagrine fortement le rentier travail épisodique et irrégulier…

Ou faites-vous allusion à autre chose ?…

Webmaster : merci de ne pas citer le msg immédiatement précédent

OK merci. Je sais que des dispositions relatives à la micro-entreprise étaient en vigueur avant la création du "statut" d’AE - et le sont toujours, "indépendamment", si l’on peut dire, de ce "statut". Mais il ne semble pas que cela recouvre exactement ce dont vous parlez, et que je ne connaissais pas.

J’attends de voir concrètement sur le statut de l’autoentrepreneur pour me prononcer.

Je suis complètement d’accord de contribuer plus au travers de cotisations sociales dans ces temps de crise.
Mais si le but avoué est la fin du statut pour se retrouver dans le maquis administratif pour des revenus limités, je vais réfléchir au statut espagnol (je passe pas mal de temps à Barcelone et donner à l’Etat espagnol en ce moment ne me pose pasde problème d’éthique) d’autonomo qui a l’air plutôt bien construit et plus stable.
J’aimerais bien savoir comment le calcul des rentrées fiscales a été fait vu qu’il va faire sortir du statut pas mal de monde si c’était appliqué (et je ne parle pas des risques de revenus au noir hélas).

Je précise que je travaille par internet et que je n’ai pas de contrainte géographique.

Une question me taraude :

Je viens de lire que l’imposition des intérêts au barème de l’IR et non plus au PFL se ferait rétroactivement sur les intérêts touchés depuis le 1/01/2012.

Que se passe/passera t il pour tout ce qui a été prélevé selon le barème du PFL cette année ?

Parce-que si on doit s’asseoir dessus ca fait 39,5+ tranche marginale d’imposition
(dans mon cas 69,5% !)

Si cela risque de poser problème à ce moment je dois basculer tous mes livrets en option IR

Ok par contre jespere que la regul tiendra compte de la csg deductible

le point de vue des anglais: mauvais choix …plus d’impots au lieu de coupures…utiliser google translate…
www.bbc.co.uk/news/world-europe-19754016

Resume: le danger c’est que si les marches jugent que les entreprises deviendront encore moins competitives, que la recession en France va s’aggraver …les taux d’interets des nouvelles emissions vont augmenter sensiblement, ce qui aggraverait la dette publique deja a 91% …

Dernière modification par sissi (29/09/2012 17h53)

Ce fil de discussion mérite une médaille: mais laquelle?
quelques extraits
"une chose que je n’ose croire tellement elle est effrayante"
"Je ne peux l’imaginer, c’est au-delà de tout"
"De qui se moque-t-on?!"
" si ce projet est confirmé, on atteint un niveau stratosphérique de bêtise"
"Même si le bêtise française semble ne pas avoir de limites"
"On peut bien sût tout attendre de ce gouvernement, mais là"

Hervé