DPE collectif : répartition des charges sur les lots de garage ?

Bonjour,

A défaut de législation claire, c’est l’assemblée générale qui est souveraine. Et indirectement celui qui rédige l’ordre du jour de cette AG, à savoir le syndic, mais ça peut aussi être fait en concertation avec le conseil syndical.

Le problème dans une copropriété est que 51% des copropriétaires peuvent voter à l’article 24 une charge qui ne leur bénéficie qu’à eux, vu qu’ils ont la majorité. Mais ce problème est une conséquence des règles de démocratie (si 51% des français votent Macron qui décide de choyer ses électeurs et augmente les impôts des 49 autres %, les 49% n’ont rien à dire - c’est pareil en copropriété).

Logiquement pour imputer une charge, il faut une clé de répartition. Les clés standards standards sont : générale, bâtiment, ascenseur, eau froide, parking, escalier, etc. Ces clés de répartition ont ete prévues par le géomètre qui a réalisé l’EDD.

Le problème ici est que vous voulez exclure les parkings d’une charge donnée, c’est rarement prévu par une clé de répartition par défaut. Il vous faut donc créer cette clé de répartition, ce qui peut être fait en AG. Par contre, il faut vérifier à quel article cela peut être voté (25 ou 26).

Au pire, si le conseil syndical est dans le coup et le syndic coopératif, vous le faites voter à l’article 25 (avec la passerelle article 24), en espérant que personne ne contestera le PV d’AG, ce qui rendra la décision valable (même si elle est illégale). C’est la magie de la copropriété : l’illegal devient légal.

Et derrière vous faites voter la charge sur cette nouvelle clé de répartition.

Ainsi, si le conseil syndical est d’accord avec la 1ère interprétation, que le syndic coopère, et que vous pouvez avoir une majorité article 24, vous êtes tranquille, peu importe la loi.

Bien sûr, ça implique de jouer un peu avec la ligne rouge.