LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) et investissements locatifs

durand18 a écrit :

(à détailler sur un feuillet séparé)

Oui, il existe déjà un modèle d’état de suivi des amortissements restant à déduire sur les exercices futurs. Il faut normalement joindre un état par immeuble. Il est aussi possible d’indiquer ces informations en annexe libre.

A noter que cet état permet de suivre les amortissements différés, il n’y a pas d’indication des amortissements déjà pratiqués et déduits.

Pour compléter le message de Shriv

Amendement 902 a écrit :

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit la réintégration des amortissements admis en déduction dans l’assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cession de locaux ayant fait l’objet d’une location meublée dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel.

Le rééquilibrage de l’offre entre locative de longue durée (meublée ou nue) et la location meublée touristique ne doit pas obérer les dispositifs qui apportent satisfaction et permettent de répondre à des ambitions vertueuses en terme d’offre locative « traditionnelle », à l’image des logements étudiants dont l’insuffisance est régulièrement soulignée.

En effet, que ce soit les résidences étudiantes privées ou dans le diffus du parc de logements, de nombreux investisseurs individuels utilisent le régime réel du LMNP qui pourvoit une offre importante pour les logements étudiants, les salariés en mobilité et les jeunes actifs.
En ciblant la LMNP (location meublée non professionnelle) dans sa globalité, le projet de loi de finances se trompe de cible et fait un de l’offre locative un dommage collatéral.

Il est indispensable de préserver le statut actuel de la LMNP pour l’investissement locatif de longue durée.
Cet amendement est un amendement de repli de l’amendement de suppression de la mesure qui doit être privilégié.

Source

Honnêtement je ne sais pas si le suivi quotidien des amendements est bien utile quand on sait que ça finira en 49.3

Sauf que la Commission des Finances vient de voter contre son texte modifié, donc tous les amendements adoptés en Commission sont tombés et c’est bien la version du Gouvernement qui est présentée dans l’hémicycle. Les amendements peuvent bien sûr être re-présentés individuellement dans l’hémicycle, mais "tout est à refaire". Et petit camouflet pour Coquerel / LFI qui se pavanaient sur le nouvelle version du PLF qu’ils étaient en train de construire en Commission…

En tout cas, c’est amusant de voir comme certains se passionnent pour les coulisses du débat parlementaire lorsque leurs intérêts sont fortement menacés.

Personnellement je suis très agacé de voir l’argent du contribuable être utilisé pour des parlementaires qui ne savent pas agir autrement que de manière détestable.

La palme étant attribuée aux députés macronistes qui ne sont même pas fichus d’être présents à tous les votes alors qu’ils sont payés pour ça.

Au final, il ne faut rien attendre de tous ces débats parlementaires. Le 49-3 ne fait aucun doute, reste à voir quelle version sera proposée en 49-3 : celle du gouvernement (probable) ou celle incorporant les amendements votés en séance (peu probable). Ce sera du tout ou rien, et comme j’anticipe que certains amendements inacceptables pour Barnier auront été votés, ce sera celle du gouvernement.

Conclusion : on aura payé 577 guignols pour s’amuser pour rien.

Seul suspense : le RN voter a-t-il la motion de censure qui s’ensuivra ? Donc toute notre démocratie repose sur ce que va faire le RN. Amusant, non ?

Je me suis mal exprimé, je ne voulais pas dire que ce sera "tout ou rien" parce que cela est imposé, mais qu’à mon avis le gouvernement proposera soit un truc très proche de la version initiale (car par principe il souhaite refuser la quasi-totalité des amendements votés) soit un truc très proche de la version finale (car il souhaite faire croire qu’il accorde une importance au débat parlementaire).

Dans tous les cas, le débat parlementaire ne sert à rien, puisque c’est le gouvernement qui choisira ce que contiendra la version choisie. Donc il est à peu près inutile de suivre les débats parlementaires à mon avis.

Le gouvernement actuel est de droite et sa survie dépend de la droite (ce fut le choix du président de la République, il aurait pu en faire un autre). Je serais tenté de penser que, dans une volonté de tendre la main aux seuls qui peuvent le retenir dans sa chute annoncée, le gouvernement conservera les amendements déposés par la droite (ceux qui ont été adoptés en commission). Sur les deux amendements relevés dans ce fil, et comme cela a été rapporté, celui de la droite républicaine demandant l’exclusion des LMNP longue durée du dispositif de réintégration des amortissements dans le calcul de la PV a été adopté quand celui émanant de la gauche voulant abruptement éliminer l’amortissement du LMNP a été rejeté. Le gouvernement sera-t-il lucide ?

durand18 a écrit :

Plutarque a écrit :

Seul suspense : le RN voter a-t-il la motion de censure qui s’ensuivra ? Donc toute notre démocratie repose sur ce que va faire le RN. Amusant, non ?

Je ne sais pas si c’est drôle mais c’est plutôt logique vu que la nomination de Barnier tient en premier lieu à la non censure du RN.

Donc le gouvernement sera bien obligé de présenter un texte  avec un minimum de compromis à l’un ou l’autre des extrêmes pour valider un budget.

Cette présentation de la situation est un peu biaisée : il me semble plutôt que, avant de nommer M.Barnier comme PM, un certain nombre d’autres scénarios ont été testés (on a cité des noms de candidats PM, de gauche et d’ailleurs, par exemple L.Castets, X.Bertrand, K.Bouamrane, B.Cazeneuve, et d’autres, qui portaient chacun un ensemble de mesures et pour certains des "lignes rouges" conditionnant leur acceptation du poste), et j’ai compris que les réactions des différents groupes à l’Assemblée Nationale avaient empêché ces nominations, car à chaque fois il y avait une claire majorité indiquant vouloir déposer et voter une motion de censure pour faire chuter au plus vite le gouvernement si ce PM était nommé.

Ainsi, la nomination de M.Barnier tient autant à la non censure (immédiate) du RN qu’à la censure (immédiate annoncée) par LFI d’autres candidats PM qui n’ont en conséquence pas pu être nommés.

Avec l’Assemblée Nationale qu’on a élu, il me semble évident que des compromis sont nécessaires. Le gouvernement est sur un ligne de crête, et ne survivra qu’aussi longtemps qu’il sera en mesure de proposer des compromis acceptable par suffisamment de députés. Et ce n’est pas une sinécure…

Pour le suivi, commentaire de Madame Le Meur à propos de la CMP :

Suppression de l’article 4 qui est satisfait dans le PLF 2025

Annaïg Le Meur posted on LinkedIn

La suite au prochain épisode !

Le raisonnement du rapporteur est plutôt évident, difficile de lui donner tort.

Pour les amortissements, tout va se jouer sur le PLF 2025 et surtout sur le 49-3 qui va suivre. Bien malin est celui qui peut anticiper ce que va choisir Barnier dans son 49-3.

La seule chose qui est sûre, c’est que si aucun des amendements supprimant la réintégration des amortissements pour le calcul de la PV n’est voté en séance, alors cette réintégration sera actée dans la version présentée en 49-3. Il ne restera aux investisseurs concernés qu’à prier pour que le RN vote la motion de censure.

Je me demande comment Airbnb va gérer la facturation de la TVA. Voire s’ils vont d’ailleurs la gérer: ils ont toujours considéré que leur role n’est que de mettre en relation l’offre et la demande. Ils facturent déjà de la TVA sur leurs frais mais pour le reste, ils ne font que passe-plat: C’est à l’hôte et au client de se débrouiller entre eux.

J’ai déjà au moins 50 réservations sur 2025 (70% de remplissage). Je ne vois pas trop comment je peux rétroactivement facturer la TVA. Sachant que la réservation est faite mais le paiement et la facturation ne sont faits qu’au moment du check in. Sinon ça veut dire 10% de benefices en moins sur les reservations déjà passées sans possibilité de la rajouter a posteriori.

J’espère au moins que la franchise de TVA jusqu’a 85,800euros va rester. Si c’est le cas, la plupart des biens devraient échapper à la TVA…

Apparemment la loi a été validée par l’Assemblée en CMPhier reste donc à savoir si le gouvernement l’acceptera. Dans tous les cas cela va signifier moins de logements Airbnb en France et plus chers. Super pour le tourisme! On en revient encore une fois également à ce qu’adore l’administration le contrôle du marché.  « S’ils le jugent nécessaire, les maires pourront ainsi plafonner à 90 (au lieu de 120 actuellement) le nombre de jours dans l’année où un particulier peut louer sa résidence principale sur une plateforme. Toutes les communes pourront aussi mettre en place des quotas de meublés de tourisme ». Quotas  de meublés quotas de logements, cela fait penser à d’anciens pays…

Si vous le dites dans mon cas je partirai sans doute encore plus souvent hors de France. Dans mon cas précis cela fera un touriste de moins et un investisseur de moins car je vais sans doute vendre au fur et à mesure tous mes biens en France pour investir dans des pays plus libéraux. Je constate que le syndrome de l’autruche est bien présent. On baisse la rentabilité et on hausse les taxes et ça ne changera rien. Si ça changera beaucoup. Donc un touriste en moins et un investisseur en moins c’est peu, mais si beaucoup font comme moi l’impact sera important.