Prélèvement à la source et année blanche fiscale ?

A ma grande surprise j’ai reçu aujourd’hui un message de mon centre des impôts m’indiquant l’établissement d’un avis rectificatif de dégrèvement sur mon revenu de gérant 2018 !

carignan99 a écrit :

J’ajouterai pour le point 3) que ça va plus loin : en 2020, le CIMR accordé sera automatiquement remis en cause. Au contribuable de démontrer pourquoi le R2019 était inférieur à celui de 2018. Et comme il n’existe aucun critère objectivement définit, il devra s’en remettre au bon vouloir de l’administration et à son humeur du jour…

Quand j’écrivais ces lignes (ci-dessus), est-ce que je n’aurais pas raconté une bêtise? Je suis un peu paumé et je fait donc appel à l’intelligence collective.

Donc voilà le contexte (les chiffres ci-dessous sont fantaisistes en valeur absolue mais bons en relatif), en tant que gérant majoritaire de ma société :
- En 2019, j’ai déclaré 1000 de revenus non exceptionnels, au titre de l’année 2018
- Ça a donné lieu à une imposition théorique de 200
- Ces 200 ont été couverts par un CIMR de 200

Puis en 2019, il devient évident que mes revenus vont chuter à environ 500, à la suite de circonstances liées à ma société (fort ralentissement conjoncturel de l’activité).

Mon analyse : une chute de revenus en 2019 (vs 2018) entrainera en 2020 une remise en cause partielle du CIMR (réf. : Bofip, côte 190) … sauf si je peut démontrer que cette baisse est justifiée (ibid, cote 200).

Donc j’écris à mon SIP et je leur demande comment je dois faire pour 1) modifier mon prochain acompte de nov 2019 (à la baisse) et 2) si, étant données les circonstances (ralentissement activité), le CIMR sera ou non remis en cause l’an prochain.

Sur le point 1), ça a l’air plus compliqué que ce qui était promis par cette fameuse réforme. En gros, je ne peut pas moduler le prochain acompte mais il y a un moyen de s’arranger autrement.

Par contre, je suis très surpris par la réponse au point 2, que je vous livre : ’

le percepteur de Carignan a écrit :

Non, il n’y a pas de remise en cause du CIMR sur la base d’une baisse de revenus entre 2018 et 2019. L’opération d’ajustement envisagée ne concerne que des remboursement d’impôt en cas d’augmentation de revenus entre 2018 et 2019, un revenu considéré dans un premier temps comme exceptionnel étant considéré alors comme non exceptionnel.

Je n’ai donc rien compris et une baisse des revenus en 2019 n’entraine pas une remise en cause partielle du CIMR perçu au titre des revenus 2018?

J’ai relu le bofip 2 ou 3 fois et j’arrive pourtant à la conclusion inverse. Quelque chose doit donc m’échapper?

J’ai quand même demandé confirmation par retour d’email au SIP mais je suis preneur de vos avis.

Dernière modification par carignan99 (28/08/2019 19h03)

carignan99 a écrit :

Mon analyse : une chute de revenus en 2019 (vs 2018) entrainera en 2020 une remise en cause partielle du CIMR (réf. : Bofip, côte 190) … sauf si je peut démontrer que cette baisse est justifiée (ibid, cote 200).

La côte 190 que vous citez se situe dans le chapitre B. Exception , 2018 étant la PREMIERE ANNEE que vous percevez une rémunération de société contrôlée (est-ce le cas ?)
Bercy n’a alors pas pu effectuer de plafonnement en comparaison des années précédentes et le CIMR porte sur la totalité des ressources considérées comme non exceptionnelles. Le contrôle se fera donc a postériori avec les revenus déclarés en 2019 et s’ils sont inférieurs alors le cas de remise en cause du CIMR s’applique, sauf justifications (côte 200)
Si vous percevez depuis plusieurs années, Bercy possède une base de comparaison et applique ou non des plafonnements du CIMR. Bercy ne s’intéresse qu’ à un éventuel effet d’aubaine se traduisant par un pic de rémunération en 2018. Si vous avez perçu 1000 environ chaque année et que 2019 se traduit par 500, le CIMR ne sera pas remis en cause.

Dernière modification par ddazin (29/08/2019 10h18)

Une question pour les experts de l’IR et du PAS: je suis salarié hors de France mais paie mes impôts en France. Jusqu’en 2018 je remplissais ma déclaration et payait exactement comme tout salarié français en dehors du fait que ma déclaration n’était pas pré-remplie car le fisc ne pouvait avoir accès directement à mes revenus par mon employeur étranger. Etant salarié à l’étranger je n’ai pas de PAS sur mes salaires.

Depuis janvier je ne paie donc aucun impôt. J’ai comme chaque année fait rempli ma déclaration d’impôts et j’y ai lu (les montants sont faux mais illustrent ma question):

- Droits simples : 100 euros
- Impôts avant imputation : 100 euros
- CIMR : 100 euros

Du coup savez-vous quand vais-je devoir payer réellement mon IR 2019?

Merci Tracoh.

Cela voudrait donc dire que début 2020 je devrai payer l’intégralité de mon IR 2019 (puisque je ne paie rien pour le moment)?

Mais ensuite le fisc se servira-t-il de ce niveau comme référence pour me ponctionner tous les mois en 2020? Car je serais surpris que le fisc attende début 2021 pour me prélever l’IR 2020, non? J’ai du mal à croire que nos bons services fiscaux me fassent ce "cadeau" de trésorerie chaque année.

La situation ci-dessus est volontairement un peu simplifiée par rapport à la réalité car je souhaite surtout comprendre le principe. Dans le détail ma femme était profession libérale jusque mi-2019 et je paie donc quelques centaines d’euros d’IR tous les mois (c’est moi qui paie l’IR pour la famille). Elle est désormais également salariée à l’étranger. De mémoire le taux qui m’avait été communiqué était proche de 25%. Ce que je paie tous les mois représente peu ou prou 25% de ce que gagnait ma femme en 2018.

Oui un compte bancaire est bien renseigné sur mon espace personnel et je suis bien prélevé sur ce compte chaque mois des quelques centaines d’euros correspondant aux 1/12 de 25% des revenus 2017 de ma femme. Mais rien en ce qui concerne mes revenus personnels.

Non, j’ai même une baisse prévue à partir de septembre car ma femme a légèrement moins gagné en 2018 qu’en 2017.

Bonjour

Couple de libéraux, j’ai suivi (et ajusté régulièrement) le montant de nos revenus afin d’avoir des "mensualités" au plus proche de notre impôt réel.

Toutefois, nos revenus vont évoluer de manière importante en 2020, et je souhaite donc faire l’ajustement de ces revenus prévisionnels afin d’ajuster la mensualité. Mais après avoir écumé en vain le site des impôts, je me rends compte que je ne peux moduler mes échéances ou mon taux moyen qu’en modifiant mes revenus 2019.

En 2020 mes prélèvements mensuels actuellement prévus sont de zero…. Évidemment ca ne colle pas avec la vérité.

J’essaye de joindre mon SIP mais celui ci est saturé et ne propose plus de rendez vous.

Je me dis que je pourrais peut être modifier ça plus tard fin 2019, mais mon expérience de 2019 c’est que les ajustements doivent être faits tôt dans le mois pour permettre de changer.

Bref, puisque les impôts ne sont pas joignables, je me tourne vers cette inestimable puits de connaissance que sont les IH, comment (quand) puis-je indiquer mes revenus prévisionnels 2020 pour ajuster mon PAS?

Par avance, m.erci

Bonjour,

Ceci n’est pas une réponse vérifiée mais qui me parait logique.
Avec le PAS, l’impôt devient "contemporain" à la perception des revenus.
Donc en 2019 vous payez l’impôt sur les revenus 2019.

Je suppose donc qu’il faut attendre 2020, pour pouvoir modifier vos revenus 2020 et donc l’impôt qui va avec.

MisterVix a écrit :

Comme déjà indiqué la messagerie a de très longs delais car service submergé par cette réforme (bassin de population très aisée donc impôts complexes).

J’avais posé une question d’ordre général sur le prélèvement à la source (du même genre que la votre, impossiblité de déclarer mon mariage sur mon espace perso pour bénéficier tout de suite de l’ajustement) et c’est le "Centre de contact Nancy" (qui ne correspond pas à mon secteur) qui m’avait (rapidement) répondu.

L’administration a 6 mois pour vous répondre. Perso, je n’ai eu le cas qu’une fois un délai long (réclamation CFE sur 2 ans). Sinon, sur une dizaine de réclamations, on m’a répondu sous 15 jours.

Mistervix,

mon message 489 précédent le vôtre dans la file ressemble un peu à votre problématique : de cette situation, nous avons dû modifier notre taux personnalisé à la hausse pour proratiser les 2ou 3 premiers mois 2019 où le PAS n’avait pas fonctionné sous peine de sanction potentielle (un comble quand on fait la démarche de bonne foi..) : mon épouse est prélevée au 15 sur notre compte perso du PAS et pas celui de la société (je n’ai toujours pas bien compris pourquoi..)

De mon RDV au CDI, j’ai appris que les modifs faites avant le 05 du mois "marchaient" pour le prélèvement du 15 du même mois  : donc jetez un œil sur votre espace en décembre prochain  pour tenter une modif si possible (?), et si pas possible entre le 01 et le 05 janvier retentez votre chance…

bon courage en tous les cas, il vous reste la bonne vieille LRAR sinon à titre préventif…