Prélèvement à la source et année blanche fiscale ?

@ Trahcoh, le prélèvement des indépendants n’est pas contemporain. Pour eux, la base taxable = le revenu 2018 tandis que pour les salariés, la base taxable, c’est le salaire du mois en cours. Tout bêtement parce que à la différence des salariés, les indépendants n’ont pas la possibilité de déclarer leurs revenus au fil de l’eau (pour plusieurs raisons, certaines bonnes, d’autres fumeuses, mais là n’est pas la question).

Sinon et pour MisterVix. Pour ma part et avec des acomptes trimestriels, mon espace en ligne des impôts me donnait jusqu’à récemment l’option de modifier mon revenu estimé de 2019 (ce que j’ai fait en août). Mais j’ai regardé aujourd’hui et ça n’est plus possible. Logique : le dernier acompte de l’année est passé. Il me semble bien que mon percepteur m’avait indiqué que au cours d’une année civile, une révision du revenu estimé n’était possible que jusqu’à 15-20 jours avant le dernier acompte de l’année (je chercherais dans mes notes ce soir).

Si vous ne pouvez modifier ni le taux ni la base (revenus estimés), reste l’éventuelle solution de jouer sur le montant du prochain acompte (à la hausse). Votre espace vous offre t-il cette possibilité? Bon évidemment, ça nécessite de calculer vous même votre impôt.

Je pense que vous faite erreur. Pour un salarié, la base taxable est le salaire de l’année en cours, connu en fin d’année, et non le salaire mensuel. Le prélèvement mensuel n’est qu’une avance. Cf la fiche d’imposition transmise en septembre de l’année n+1.

Le salarié qui voit son revenu baisser en fin d’année a donc fait une avance de trésorerie à l’Etat.

Si vous modifiez et sous estimez votre impôt pour l’année en cours de plus de 10%, vous risquez un redressement.

Exactement comme pour les 2 situations citées au message 497 pour un indépendant.

Si payer son IR sur la base de son réel revenu mensuel est vraiment capital pour un TNS, il a en général la possibilité de faire le nécessaire pour relever d’un régime de salarié (et alors seul le taux dépendra des revenus de l’an N-1). Un freelance pourra utiliser un portage salarial, un indépendant en EIRL ou un dirigeant pourra passer président de SAS, un radiologue pourra devenir salarié de sa SE, etc.

Ca aura certes quelques impacts potentiellement génants, mais, comme c’est possible, et les TNS disposent en réalité en général du choix de rester TNS ou de préférer un régime "salarié" (le choix entre le beurre ou l’argent du beurre), et je comprends mal qu’ils viennent se plaindre (espérant obtenir le beurre et l’argent du beurre ?), ou en vertu de quoi ils devraient payer l’impôt un an plus tard sur leurs revenus de l’année N (je suis persuadé que si les TNS étaient restés au régime ancien, sans "année blanche", ils auraient encore été plus mécontents… et si les indépendants devaient déclarer leurs revenus réels au fil de l’eau et ainsi être imposés de façon contemporaine la plupart se plaindraient de cette complication additionnelle). Je précise que je suis TNS.

carignan99 a écrit :

On a toujours payé l’impôt de l’année n au cours de l’année n. Ce n’était pas pour autant un impôt contemporain.

Je ne sais pas pour vous mais sans la réforme en septembre 2019 vous auriez bien payé l’IR sur vos revenus 2018.

carignan99 a écrit :

Un impôt contemporain, ce n’est pas payer l’impôt en 2019 pour les revenus de 2019. C’est la simultanéité du paiement de l’impôt ET de la perception du revenu concerné.

Vos revenus 2019 vous les percevez sur une autre année que 2019 ?
Parce que pour moi si vous payez un impôt en 2019 sur les revenus perçus en 2019 il y a bien simultanéité.
Vous allez me répondre que je confonds, car vous payez sur la base de 2018. Il n’en demeure pas moins que c’est l’impôt 2019 que vous payez en 2019. Et que s’il correspond pas à ce que vous avez "effectivement" perçus, vous n’avez qu’a actualiser la base sur votre espace en ligne.

C’est chercher la petite bête que de dire que ce n’est pas contemporain car le montant servant de base au calcul des acomptes ne correspond pas exactement à ce que vous avez perçus.

carignan99 a écrit :

J’essaye une dernière fois puis arrête (sinon ça va devenir lassant et absurde).

On a toujours payé en n l’impôt sur les revenus de l’année n.
- Avant réforme = on paye l’IR sur les revenus 2019 en 2019, sur la base d’une estimation des revenus
- Avec réforme = on paye l’IR sur les revenus 2019 en 2019, sur la base de revenus réels.

Je ne sais pas où vous avez lu qu’avant la réforme on payait l’impôt sur une estimation des revenus ? Je n’ai rien trouvé à ce sujet.
Le fonctionnement de l’impôt (avant et après la réforme) est clairement représenté ici
Prélèvement à la source et année blanche fiscale ?
C’est d’ailleurs le sujet initial de cette discussion (année blanche fiscale).

Ah, en revenant de déjeuner, cette histoire d’année blanche m’a trotté dans la tête. Irréconciliable en effet avec l’idée qu’on paye en 2019 sur les revenus de l’année 2019 - comment expliquer l’année blanche? J’ai ajouté un edit, dans mon post ci-dessus (’à ma connaissance’) et après vérification simple (avis d’IR en 2017…sur les revenus de 2016), je m’en vais de ce pas ajouter un second edit (pas la peine de laisser trainer un truc faux). J’avais trod, Micmouch avait raison. Idée bien bizarre que j’ai mise en avant (peut être le syndrome RSI ou Cipav qui m’a affecté plus durement que je ne pensais?

Je ne modifie pas le reste, sauf si j’ai tord (mais je crois pas trop sur ce coup là).

MisterVix a écrit :

Bonjour

Couple de libéraux, j’ai suivi (et ajusté régulièrement) le montant de nos revenus afin d’avoir des "mensualités" au plus proche de notre impôt réel.

Toutefois, nos revenus vont évoluer de manière importante en 2020, et je souhaite donc faire l’ajustement de ces revenus prévisionnels afin d’ajuster la mensualité. Mais après avoir écumé en vain le site des impôts, je me rends compte que je ne peux moduler mes échéances ou mon taux moyen qu’en modifiant mes revenus 2019.

En 2020 mes prélèvements mensuels actuellement prévus sont de zero…. Évidemment ca ne colle pas avec la vérité.

J’essaye de joindre mon SIP mais celui ci est saturé et ne propose plus de rendez vous.

Je me dis que je pourrais peut être modifier ça plus tard fin 2019, mais mon expérience de 2019 c’est que les ajustements doivent être faits tôt dans le mois pour permettre de changer.

Bref, puisque les impôts ne sont pas joignables, je me tourne vers cette inestimable puits de connaissance que sont les IH, comment (quand) puis-je indiquer mes revenus prévisionnels 2020 pour ajuster mon PAS?

Par avance, m.erci

Hello !

Peut-être que ce mail reçu ce matin répondra à la question  ?

DGFP a écrit :

Monsieur,

Vos revenus ont changé en 2019 et vous avez effectué, courant 2019, une demande de mise à jour de votre taux de prélèvement à la source : ce taux est valable jusqu’au 31 décembre 2019. Vous souhaitez le conserver en 2020 ? Une action est nécessaire de votre part. Explications.

À compter de janvier prochain, sans action de votre part, c’est le taux calculé à partir de vos revenus de 2018 (déclarés au printemps dernier) qui sera appliqué.

Si le niveau de revenus que vous avez indiqué pour 2019 perdure en 2020 (changement de situation professionnelle, départ à la retraite…), vous avez tout intérêt à intervenir dès maintenant pour actualiser votre taux 2020 en indiquant les revenus que vous estimez recevoir en 2020.

Pour cela, rendez-vous dès que possible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », menu « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus » et indiquez vos revenus estimés pour l’année 2020. En actualisant votre taux d’ici le 7 décembre, votre nouveau taux sera transmis dès décembre à votre collecteur (employeur, caisse de retraite…), ce qui lui permettra généralement de le prendre en compte dès le versement de janvier 2020.

Dans tous les cas, votre taux pour 2020 prendra en compte la baisse d’impôt sur le revenu décidée par le Gouvernement.

La Direction générale des Finances publiques

A priori c’est bien un bug de votre côté, car j’ai pu effectuer ce matin et sans difficulté la modification pour 2020.

J’espère qu’il sera rapidement résolu pour vous !

Bonne continuation,
Sylvain

Bonjour tout le monde.

Il y a t-il des personnes concernées par la loi de finance 2020 concernant les prélèvements à la source de l’impôt sur le revenu des micro-entreprises ?

J’ai l’impression que beaucoup d’auto-entrepreneurs vont de se faire avoir avec ce mode de calcul.

J’ai cherché à savoir comment est calculé le prélèvement libératoire et il me semble cacher des surprises. Enfin ce n’est pas clair.

Les articles que j’aie pu consulter parlent surtout des charges sociales, y compris sur le site des impôts. Il faut vraiment fouiller pour trouver des analyses sur le calcul de l’impôt à la source des auto-entrepreneurs.

J’ai trouvé ça, qu’en pensez-vous ?

Si le calcul des charges sociales est relativement simple à prévoir, et dans l’ensemble favorable au micro-entrepreneur, il en va pas de même pour l’impôt sur le revenu pris à la source en 2020. En effet pour calculer l’impôt sur le revenu de l’entrepreneur, l’administration prend le RFR (revenu fiscal de référence) comme base de calcul. Celui-ci comporte l’ensemble des revenus du foyer fiscal. C’est-à-dire le salaire du conjoint, les revenus fonciers, pensions, autres prestations etc…

L’astuce à comprendre ici est que, lors de la création de la micro-entreprise, il a fallu choisir entre 2 régimes fiscaux : soit le prélèvement libératoire, soit l’impôt via la déclaration. Il s’avère que le prélèvement libératoire est souvent le plus intéressant. L’administration ponctionne à chaque déclaration du CA (1% ; 1,7 % ; ou 2,2%) alors que dans le cas contraire, les impôts calculent la fiscalité au moment de la déclaration d’impôt en N+1.

Le prélèvement libératoire étant plus avantageux (dans la plupart des cas) il est soumis à condition de seuil. Dans l’optique que le RFR dépasse le seuil, le prélèvement libératoire n’est plus permis. Aussi, même si l’entrepreneur perçois de maigres revenus de son activité, qu’elle soit principale ou complémentaire, il peut sans même s’en rendre compte dépasser le plafond autorisé. L’administration se chargera alors d’un redressement fiscal très douloureux.

Ce que les organismes d’aide à la création d’entreprise ne disent pas aux futurs entrepreneurs, c’est que le choix du paiement de l’impôt sur le revenu doit faire l’objet d’une réflexion au moment de la création de l’entreprise. Une fois l’option choisie il sera difficile de faire marche arrière.

Le calcul est assez compliqué et l’auto-entrepreneur doit vérifier chaque année que son revenu fiscal ne viendrait pas le mettre en défaut pour le prélèvement libératoire de l’année suivante.

Afin de savoir si l’auto entrepreneur a bien droit au prélèvement libératoire, il faudra chercher le revenu fiscal de référence sur l’avis d’imposition. Il faut regarder le RFR des revenus N-2 qui figure donc sur l’avis d’imposition N-1.

Le revenu fiscal à ne pas dépasser va dépendre du nombre de parts fiscales indiquées sur l’avis d’imposition. Il faut que le revenu fiscal soit inférieur à 27 519 € pour chaque part. Ensuite, il faut ajouter 50% pour chaque demi-part et 25% pour chaque quart de part.

Je me demande pour qui se système est avantageux… Et comment optimiser ce truc ?

Oui, c’est bien ce que j’ai remarqué.

Où lisez-vous que le calcul ne se fait pas uniquement sur le CA de l’entrepreneur, mais sur l’ensemble des revenus du foyer pour l’année N-2, qu’il devra calculer chaque année ?

Pour moi, la phrase :"Cette option est ouverte uniquement au micro-entrepreneur dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur ou égal à un seuil calculé en fonction du quotient familial." n’apporte pas les infos que l’entrepreneur doit savoir avant de choisir cette option.

Bonjour !

Mais, est-il normal que le revenu fiscal d’un foyer fiscal composé de plusieurs personnes soit utilisé pour l’activité professionnelle et individuelle d’une seule personne ?   La réponse n’est pas forcément aussi simple que ça.

Je suis entièrement d’accord avec vous. Je ne cherche pas à chipoter, mais il me semble important que le futur chef d’entreprise puisse choisir en toute connaissance des conséquences de ses choix. C’est le principe même de l’entreprenariat.

Alors que le site du ministère explique bien les avantages du prélèvement libératoire et sa facilité de paiement, il est très flou, voir abscons sur son mode de calcul. Combien de futur auto entrepreneurs sont capables de calculer à l’avance le montant de leur quotient familial ? Combien vont comprendre que ce quotient est important (plus que son CA) pour le prélèvement libératoire ?

J’appuie là dessus, parce que les risques de redressements fiscaux peuvent être désastreux en cas de dépassement. Le problème étant qu’il peut choisir cette option, alors qu’il dépasse le seuil. Je veut dire que l’administration lui signalera son erreur à postériori et non pas au moment de la création de son activité. Je pense que le danger est là.