Prêt et clause de domiciliation bancaire : l'obligation de domiciliation est-elle légale ?

1/ C’est une clause dite "léonine", elle ne tient pas devant un tribunal.
2/ Votre ex-banque bluffe : Ils n’entameront jamais une procédure pour une si petite somme, le service juridique de la banque va renvoyer votre conseiller dans les cordes. En effet, une procédure coûte de l’argent et du temps, or si vous payez bien vos échéances, ils ont autres choses à fou--e…
conclusion :
Laissez pisser le mouton…Mais attention aux factures de la banque style "frais de résiliation", lettres de rappel et autres joyeusetés.

Bonjour,

Voilà votre bonheur, pour les envoyer dans les choux.

La Commission des clauses abusives a écrit :

D) Sur la domiciliation des revenus

7- Considérant que :
- certaines clauses prévoient que l’emprunteur ouvrira obligatoirement un compte de dépôt à vue chez le prêteur et que ce dernier est autorisé de façon permanente à débiter le compte de l’emprunteur du montant des sommes exigibles ;
- d’autres clauses stipulent que l’emprunteur s’oblige à domicilier auprès du prêteur ses revenus, quelle que soit leur nature ou leur origine (salaire, pension etc…), pendant toute la durée du prêt ;
Que le non-respect de ces clauses est sanctionné par la déchéance du terme et qu’en outre cette déchéance est encourue alors même que l’emprunteur aura toujours satisfait à ses remboursements, que de telles clauses peuvent apparaître déséquilibrées au sens de l’article L132-1 du code de la consommation ; qu’enfin, les clauses selon lesquelles l’emprunteur est tenu, pendant toute la durée du prêt, de verser l’ensemble de ses revenus sur un même compte dans l’établissement du prêteur peuvent apparaître déséquilibrées si cette obligation n’est accompagnée d’aucune contrepartie individualisée au profit de l’emprunteur ;

Crédit immobilier, recommandation 04-03, Commission des clauses abusives

La Commission des clauses abusives a écrit :

Résumé :  La clause qui stipule que le prêteur pourra, en cas d’inexécution de "l’une quelconque des clauses du contrat", exiger le remboursement immédiat du capital majoré des intérêts échus non payés est abusive en ce qu’elle aggrave la situation de l’emprunteur, dans la mesure où elle prévoit la résiliation du contrat dans des conditions de résiliation non prévues dans le modèle type établi par le comité de réglementation bancaire qui limite la résiliation au cas de défaillance dans le remboursement du prêt ; ainsi la clause de résiliation en cas de cessation de domiciliation de ses salaires et revenus, la clause qui prévoit, de plein droit l’exigibilité immédiate des prêts consentis antérieurement par le prêteur ou toute autre caisse comme la clause qui prévoit la résiliation du contrat en cas de séparation de corps et de biens ou de divorce du bénéficiaire, en cas de cessation d’activité ou de diminution de solvabilité, en cas de saisie mobilière ou immobilière et en cas de règlement judiciaire créent manifestement un déséquilibre entre les droits et obligations de chacune des parties.

CA Rennes, 07/12/00

COUR D’APPEL DE RENNES Arrêt du 7 décembre 2000

Dubrovko a écrit :

Le problème est que la Poste qui me prête l’argent de la maison m’a demandé la domiciliation des revenus, ils m’ont fait signer tous les docs.

J’ai accepté je n’avais pas le choix, sinon ils refusaient le prêt, vous savez ce que c’est….

Malgré ce transfert, je compte faire revenir mon salaire et les prélèvements sur mon compte Banque populaire sur lequel j’ai le prêt de ma RP.

Vous vous êtes engagé à domicilier vos revenus sur le compte de la Poste c’est à dire à ce que votre salaire ou autre vous soit directement versé sur ce compte. Vous ne vous êtes pas engagé sur la façon dont vous gérez ces revenus une fois crédités sur ce compte. Vous pouvez donc tout à fait mettre en place un virement automatique équivalent à votre salaire diminué de la mensualité du prêt, vers votre autre compte. Aucune explication à donner.

J’ai téléphoné à une directrice d’agence hier soir que je connais, la domiciliation est illégale.

En fait, en aucun cas les banques n’ont a demander le salaire…C’est illégal.

Les fonds pour la construction seront débloqués sans problème pour la construction, elle m’a conseillé de ne toucher a rien et de virer l’argent du prêt à la Poste.

Normalement meme si j’ai signé un document autorisant le transfert de salaire légalement ils n’ont pas le droit d’y toucher.

Selon la directrice, certaines banques mettent un peu la pression et d’autres ne s’apercoivent même pas qu’il n’y a que les virements qui arrivent sur le compte.

Dans ma situation, je suis soulagé.

Transatlantic et Dangarcia : Merci pour vos réponses.

Il me semble, Dubrovko, que vous allez un peu vite en besogne. Il n’y a rien d’illégal à ce qu’une banque, dans le cadre de l’octroi d’un prêt immobilier, sollicite la domiciliation des revenus.

Il y a eu pas mal de changements sur ce sujet, qu’on peut assez sommairement résumer ainsi :
- les banques avaient effectivement pris l’habitude d’inclure une clause imposant la domiciliation des revenus, avec comme sanction en cas de non-respect de cette condition la déchéance du prêt ;
- la Commission des clauses abusives a considéré que cette clause était abusive, dans l’hypothèse où elle ne faisait l’objet d’aucune contrepartie ;
- Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 est venue encadrer cette pratique, en précisant que la domiciliation des revenus pouvait effectivement être une condition de l’octroi du prêt, mais en pareille hypothèse (i) elle devait être la contrepartie d’un avantage individualisé consenti par le prêteur (un taux préférentiel, par exemple), et (ii) elle était limitée à dix ans ;
- et, enfin, la loi PACTE a supprimé les dispositions du Code de la consommation qui encadraient la domiciliation des revenus dans le contrat de prêt immobilier.

L’exposé des motifs de l’amendement précise l’objectif de celui-ci :

Le présent amendement supprime la ratification de l’ordonnance du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier, ainsi que les dispositions introduites par cette dernière dans le code de la consommation.

Cette ordonnance a créé un cadre légal offrant la possibilité au prêteur de subordonner sous certaines conditions son offre de prêt à la domiciliation des revenus de l’emprunteur pour une durée de 10 ans. En première lecture à l’Assemblée Nationale, nous avions débattu ensemble de la pertinence de ces mesures. À la suite des débats parlementaires, le ministre de l’Économie et des Finances a demandé à la présidente du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCSF) d’établir un point d’étape sur cette clause de domiciliation des revenus.

Il s’agit aujourd’hui de tirer les conséquences des travaux d’évaluation menés par le CCSF. À la lecture du rapport, il apparaît que le dispositif prévu par l’ordonnance, bien que pour le moment peu appliqué, pourrait à l’avenir constituer un frein important à la mobilité bancaire. Le rapport du CCSF préconise la suppression de ce « texte contraignant et qui, dans la pratique n’a pas amélioré les choses, ni pour le client emprunteur, ni pour l’établissement prêteur ».

Rappelons que la mobilité bancaire constitue un axe essentiel pour renforcer le fonctionnement concurrentiel du marché, au bénéfice de l’ensemble des consommateurs. Partant, la domiciliation bancaire doit être intégrée à la négociation commerciale, et ne saurait devenir une clause récurrente et systématique. La protection des consommateurs s’en retrouve renforcée.

En quelque sorte, on revient au point de départ. La domiciliation des revenus n’est plus encadrée par une loi, elle doit seulement être négociée entre les parties. Toutefois, la position de la Commission des clauses abusives demeure, à savoir que sans contrepartie, la clause est léonine, et donc abusive.

Les banques se sont adaptées, et ont modifié leurs pratiques. Ce chiffres vaut ce qu’il vaut, mais il apparaît que seulement 30% des banques intègrent une clause de domiciliation des revenus à leurs contrats de prêts (source). Vous trouverez dans cet article une liste des banques qui intègrent ou non de telles clauses à leurs contrats.

Aussi, soit c’est prévu au contrat, et il y a une contrepartie précisément identifiée à cela, alors la domiciliation peut vous être imposée ; si ça n’est qu’un engagement oral de votre part, ou si c’est prévu au contrat mais sans contrepartie, alors vous n’y êtes juridiquement pas tenu. A vous de voir si vous souhaitez ou non faire faux-bond à votre banque, et à en assumer les conséquences vis à vis d’éventuelles futures opérations.

IDubrovko a écrit :

Normalement meme si j’ai signé un document autorisant le transfert de salaire légalement ils n’ont pas le droit d’y toucher.

Là encore, vous semblez aller un peu vite. Le document auquel vous semblez faire référence est un mandat de mobilité bancaire, dispositif issu de la loi Macron. C’est un mandat par lequel vous autorisez votre "nouvelle" banque a prendre attache avec votre "ancienne" banque, aux fins qu’elle lui transmette la liste des mandats de prélèvements valides et des virements récurrents réalisés au cours des 13 derniers mois, et qu’elle communique vos nouvelles coordonnées bancaires aux émetteurs de virements et prélèvements identifiés.

Libre à vous, ultérieurement, de modifier vos coordonnées bancaires auprès des émetteurs de virements et prélèvements.