Abattement sur les plus-values mobilières selon la durée de détention…

merci du retour.
C’est donc encore différent de ce que j’avais pu lire dans la presse spécialisée (investir, …).

On ne peut donc pas choisir de reporter ses MV.

Le système est donc plus simple mais moins avantageux : on peut perdre une partie des abattement sur des PV > 2 ans si elles sont compensées dans par des MV qui n’ont pas d’abattement.

ok, pas d’abattement sur les MV mais cette réforme aurait pu être plus avantageuse car gomme également une partie de l’abattement sur les PV.

Exemple :
PV entre 2 et 8 ans : 10k
MV entre 2 et 8 ans : 5k

Calcul :
Solde avant abattement : 5k
Solde apres abattement : 2,5k

Si l’abattement des PV avait lieu avant le calcul du solde, toute les PV aurait été annulées …
Est-ce bien ça ?

Merci,

Investir 2186 p4 (28/11/2015) a écrit :

QUEL EST L’EFFET DU NOUVEAU MODE DE CALCUL ?

Le Conseil d’Etat aurait pu simplement supprimer tout abattement sur les moins-values, ce qui aurait été très avantageux pour les contribuables. Il a préféré changer le mode de calcul et considérer que les plus et moins-values devaient d’abord être compensées, avant d’appliquer l’abattement au solde. Du coup, l’abattement ne s’applique pas aux moins-values, mais ne s’applique plus que partiellement aux plus-values. Par ailleurs, l’épargnant est libre d’imputer ou pas tout ou partie de ses moins-values, ou de les reporter pour les utiliser une des dix années suivantes.

Dès lors, il faut choisir entre imputation et abattement, mais il n’est pas possible de cumuler les deux avantages. L’imputation d’une perte sera privilégiée pour annuler une plus-value ne bénéficiant d’aucun abattement (détention inférieure à deux ans). Sinon, le choix dépendra des anticipations, selon que des plus-values à court terme sont jugées probables les années suivantes.

D’apres ce que je comprend de cet article, dans votre exemple, on aurait la possibilité de reporter sans abattement sa MV  en année N+1.

FD707 a écrit :

MV entre 2 et 8 ans : 10 k€
PV inférieure à 2 ans : 6 k€

En reportant sa MV à l’année suivante, cela ferait :
PV = 10k * 50% = 5k --> à imposer selon TMI
+ report de 6k de MV en année N+1

Si cette possibilité est toujours d’actualité, elle me parait intéressante !

GoodbyLenine a écrit :

Pour ma part, ce que je retiens de la récente décision du Conseil d’État, c’est principalement que :
  1) le mode d’abattement sur les MV que prônait Bercy est clairement invalidé, et que

De toute évidence là réalité semble bien celle-là.

GoodbyLenine a écrit :

2) différents lecteurs (journalistes ou banquiers par exemple) en donnent des interprétations variées et parfois contradictoires.

De même lors de la promulgation de la LDF 2014 où j’ai pu retrouver tout et son contraire.
Mon interprétation des décisions de Bercy bien que je les trouvais très  contestables (cqfd)  et que j’avais subodorée avant cette publication étaient bien celles qui ont été temporairement appliquées.
Mais cette fois-ci j’ai été largement pris de court.

Une partie de la réponse…
comme pour les sociétés, tous les titres qui sont réputés éligibles sicave, fcp, etc  le sont par leurs émetteurs et ensuite sont éventuellement vérifiés par le fisc au cas par cas… et je peux vous dire que dans les centres des impôts, certains se bouffent les doigts sur des problèmes bien moins problématiques que cela.

pour ce qui est d’en France ou pas d’en France… je donne ma langue au chat.

Ce que je comprend du texte c’est que pour bénéficier de l’abattement un ETF doit avoir les mêmes caractéristiques que ceux admis au PEA. (Donc actions et europe à 75% mini)

Source Bofip exonération plus-values

Si le texte est limpide pour un membre, qu’il donne son interprétation.

Carpediem

Comme proposé par l’administration fiscale, vous pouvez vous baser sur les rapports annuels et semestriels du fonds et vous assurer dans le tableau de répartition de l’actif que le fonds détient effectivement 75% d’actions

Très intéressant, merci pour les réponses que vous ont faites les courtiers.

Je pense aussi que Binck se trompe et que le VTI va (ou devrait) bénéficier de l’abattement de 40%.

Je me base pour cela sur le bofip renvoie vers article 158 du CGI qui indique que :

Code général des impôts a écrit :

Les revenus mentionnés au 1° distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ou d’un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne
ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur les revenus et résultant d’une décision régulière des organes compétents, sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu. A compter du 1er janvier 2009 pour les sociétés étrangères n’ayant pas leur siège dans un Etat de la Communauté européenne, cette disposition est réservée aux revenus distribués par des sociétés établies dans un Etat ou territoire ayant conclu une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.

Pour ne pas dépendre de l’IFU de votre banque : utilisez Ninaperf (développé par notre membre FD707).
Sur ces sujets, lisez Abattement sur les plus-values mobilières selon la durée de détention… (4/4)

A propos de vos questions :
  - Pour déterminer le PRU des actions vendues : moyenne pondérée des prix d’achats de toutes les actions qui sont sur le compte.
  - Pour déterminer la durée de détention (donc l’éventuel abattement) : FIFO je crois.
  - L’abattement éventuel ne sera à calculer que si vous devez déclarer une plus-value globalement (Plus-Value - Moins-Value, sur l’ensemble des cessions de valeurs mobilières de l’année, et imputation des éventuels déficits passés encore reportables).

Bonjour,

Sans vous répondre pour autant, petite précision, vous êtes seul responsable des chiffres de votre déclaration d’impôts et l’IFU n’est potentiellement là que pour démontrer votre bonne foi (et encore) mais ce n’est aucunement le document-source de base qui vous serait demandé.

Si votre déclaration est fausse et que vous dîtes que vous l’avez rempli sur la bonne foi de l’IFU on vous dira que vous deviez vérifié les chiffres ! Vous n’aurez peut-être pas d’amende mais vous paierez le redressement.
A l’inverse si votre déclaration modifiée à la mano (car l’IFU vous semble erroné) s’avère juste, on ne viendra pas vous reprocher de ne pas avoir mis les chiffres de l’IFU fausse.

Dis autrement, l’IFU fourni par vos établissements financiers ne valent rien et servent juste de brouillon pour guider le contribuable mais derrière vous en faîtes ce que vous voulez

Gamma76 a écrit :

Dans la plupart des interfaces bancaires, les achats sont groupés sur une même ligne avec un PRU.
Or, comment vont être calculé les durées de détention des titres pour justifier de l’abattement à 2 et 8 ans ?

C’est dû au fait qu’initialement l’idée était qu’un achat au cours d’une année N était réputé réalisé au 01/01/N et une vente  était réputé réalisé au 31/12/N .
D’où deux ans était équivalent à 2 jours… et oui on n’était pas à une absurdité près. Mais tous les intermédiaires financiers étaient persuadés que ce serait cette règle qui serait appliquée, donc ils ne conservaient que les années d’achat et non les dates complètes au jour près. La suite leurs à tous donné tort….

Gamma76 a écrit :

En parcourant divers sites, j’ai cru comprendre qu’il s’agissait de la méthode FIFO ?

Exactement.
Vous avez un exemple  en explications et en image ici abattements ainsi que la législation comme l’a indiqué GoodbyLenine.

Ledep a écrit :

Sans vous répondre pour autant, petite précision, vous êtes seul responsable des chiffres de votre déclaration d’impôts et l’IFU n’est potentiellement là que pour démontrer votre bonne foi (et encore) mais ce n’est aucunement le document-source de base qui vous serait demandé.

D’autant plus que la plupart des intermédiaires financiers sont obligés de modifier continuellement leurs logiciels du fait de la très grande stabilité fiscale institutionnalisée en France.

Faith a écrit :

Cependant, la seule fois où l’administration fiscale m’a demandé des précisions sur ma déclaration, c’est bien l’IFU qu’elle avait demandé..

J’ai pu plusieurs fois constater qu’ils étaient eux-mêmes souvent dépassés dans ce genre de contrôle.

Gamma76 a écrit :

A noter que dans la nouvelle loi des finances, aucun abattement sur durée de détention n’est réalisé en situation de MV (ce qui n’était pas le cas auparavant).

Attention la LDF n’a pas encore été rectifiée, c’est un arrêt du conseil d’ Etat qui vient de prendre à revers Bercy pour info avec le jugement et la décision

Ledep a écrit :

Sans vous répondre pour autant, petite précision, vous êtes seul responsable des chiffres de votre déclaration d’impôts et l’IFU n’est potentiellement là que pour démontrer votre bonne foi (et encore) mais ce n’est aucunement le document-source de base qui vous serait demandé.

Si votre déclaration est fausse et que vous dîtes que vous l’avez rempli sur la bonne foi de l’IFU on vous dira que vous deviez vérifié les chiffres ! Vous n’aurez peut-être pas d’amende mais vous paierez le redressement.
A l’inverse si votre déclaration modifiée à la mano (car l’IFU vous semble erroné) s’avère juste, on ne viendra pas vous reprocher de ne pas avoir mis les chiffres de l’IFU fausse.

Dis autrement, l’IFU fourni par vos établissements financiers ne valent rien et servent juste de brouillon pour guider le contribuable mais derrière vous en faîtes ce que vous voulez

Faux, archi-faux.
Pour le fisc, l’IFU envoyé par un établissement financier agréé à un particulier, c’est parole d’évangile. Quand bien même cet IFU serait erroné, comme cela arrive parfois.

Lors d’un contrôle fiscal il est toujours pré-supposé qu’un IFU est forcément exact et un contrôleur n’a généralement ni le temps, ni les compétences et encore moins l’envie de vérifier l’IFU.

Le seul cas hypothétique (car cela n’est encore jamais arrivé en France) où le fisc remettrait en cause un IFU serait où l’établissement financier aurait été au préalable contrôlé et qu’il aurait été prouvé que cet établissement émettait des IFU inexact. Et même alors, le particulier pourra toujours plaider la bonne foi et devra à la rigueur payer le redressement, mais sans pénalité ni intérêt de retard. Car il sera traité, à tort ou à raison, comme la "victime innocente" de son établissement financier.

Voilà pourquoi d’ailleurs je n’ai jamais voulu ouvrir un compte chez un courtier n’émettant pas d’IFU, comme Interactive Brokers. Car en cas de contrôle, et si les montants en jeu sont significatifs (ce qui est mon cas, tous les ans), le fisc pourrait s’acharner à me demander de tout prouver.
Y compris par ex.  le calcul de la plus-value sur un titre:
- qui aurait été acquis en plusieurs fois, à des cours différents,
- et avec des cessions partielles dans l’intervalle,
- et des opérations complexes modifiant le PRU comme des distributions de "dividendes" formées en partie de primes d’émission ou de certaines réserves, des échanges de titres, etc.
- et que tout cela se soit déroulé sur un longe période de 5 ou 10 ans.

Ce serait un cauchemar.

Il est beaucoup plus confortable d’avoir un broker qui fournit l’IFU et de le lui faire corriger, le cas échéant, si on constate des erreurs. Ou de le corriger soi-même, mais en ayant bien sûr tous les justificatifs nécessaires, car le fisc les demandera.