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#151 23/10/2016 22h03
- GillesDeNantes
- Membre (2012)
- Réputation : 68
Je viens de jeter un oeil au projet de loi de finances pour 2017 pour regarder comment fonctionne le crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » (c’est le nom savant de l’"année blanche"). Et là, surprise ! L’avantage est plus élevé que je ne m’y attendais ! Bien sûr ça peut changer à la marge pendant les débats parlementaires, mais ça devrait ne l’être qu’à la marge. Disclaimer tout de suite : je n’ai pas bien compris les dispositions sur les "déficits, charges et abattements", que j’espère avoir des effets marginaux (quid quand même des frais professionnels sur les salaires ?), donc ne tiens aucun compte de ce morceau du texte dans les remarques que je fais plus bas.
Projet de loi de finances a écrit :
A. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l’article 204 A du code général des impôts, tel qu’il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2017, d’un crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » destiné à assurer, pour ces revenus, l’absence de double contribution aux charges publiques en 2018 au titre de l’impôt sur le revenu.
B. - Le crédit d’impôt prévu au A est égal au montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2017 résultant de l’application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l’article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l’article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l’article 204 A du code général des impôts, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global. Le montant obtenu est diminué des crédits d’impôt prévus par les conventions fiscales internationales afférents aux revenus mentionnés au 1 de l’article 204 A du code précité.
Bon, j’ai essayé d’écrire ça avec des formules, c’est plus simple.
Je note "a" le revenu non exceptionnel (en gros salaires, retraites et loyers, je n’ai pas étudié les revenus des indépendants et dirigeants, n’étant pas concerné), divisé par le nombre de parts.
Je note "r" le revenu imposable total, divisé par le nombre de parts.
Je note "f(r)" la formule donnant l’impôt sur les revenus de 2016, et "g(r)" la formule exceptionnelle à appliquer en 2017.
Enfin je ne m’intéresse qu’aux tranches à 14 % et à 30 %, celles qui peuvent me concerner.
La fonction f, celle qui décrit le calcul ordinaire de l’impôt, est affine par morceaux, de la forme f(r)=Tr-p, sur chaque tranche. Plus précisément :
* pour r compris entre 9710 et 26818, f(r) = 0,14 r - 1360 ; je noterai T_1 = 0,14 et p_1 = 1360 ;
* pour r compris entre 26818 et 71898, f(r) = 0.30 r - 5650 ; je noterai T_2=0,30 et p_2 =5650.
Si j’ai bien compris l’article de loi cité plus haut, le crédit d’impôt est égal à (a/r) f(r) ; en d’autres termes :
g(r)=f(r)-(a/r)f(r) = [(r-a)(Tr-p)/r]=Tr-(p+Ta)+(ap)/r. C’est plus compliqué que d’habitude !
Ce qui est intéressant, c’est de constater que du coup le taux marginal dg/dr n’est plus du tout constant sur chaque tranche, et est nettement plus intéressant que d’habitude.
On calcule le taux marginal, comme dérivée : dg/dr=T-(ap)/r^2
et on fait quelques applications numériques (arrondies au demi point de pourcentage) :
* si a = 20000 euros et r = juste un peu en dessous de 26818 euros, le taux marginal d’imposition est T_1-(ap_1)/r^2 et c’est donc de 10 % (au lieu de 14 % en année ordinaire) ;
* si a = 20000 euros et r = juste un peu au dessus de 26818 euros, le taux marginal d’imposition est T_2-(ap_2)/r^2 et c’est donc de 14,5 % (au lieu de 30 % en année ordinaire) ;
* si a = 20000 euros et r = 40000 euros, le taux marginal d’imposition est de 23 % au lieu de 30 %.
* si a = 40000 euros et r = 50000 euros, le taux marginal d’imposition est de 21 % au lieu de 30 % ;
* si a = 40000 euros et r = 70000 euros, le taux marginal d’imposition est de 25,5 % au lieu de 30 %.
En clair : il est bien évidemment intéressant d’avoir un "a" aussi gros que possible, même si on ne peut pas y faire grand chose (il est par exemple précisé un peu plus bas dans le projet de loi qu’on ne doit pas y inclure les salaires ou loyers payés en 2017 au titre d’une autre année !) ; en revanche, et c’est là la surprise, il peut être aussi intéressant de grossir "r-a". Si on souhaite vendre des titres en plus-values quelque part à la frontière de 2016 et 2017, ou de 2017 et de 2018 et qu’on est déjà au coeur d’une tranche, disons celle des 30 %, ils seront moins imposés en 2017 que s’ils étaient vendus cette année ou en 2018.
Voilà, j’espère ne pas avoir commis un contresens complet, vos remarques sont bienvenues !
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