Prélèvement à la source et année blanche fiscale ?

Bonjour,
Pour vos deux cas, même réponse pour les revenus 2018 :
Ce sont des revenus fonciers récurrents, perçus au titre de l’année 2018, pour les mois de janvier à décembre et à ce titre, ils seront effacés par le CIMR en 2018, donc non imposables.

Par contre, le fait que les revenus 2017 du fermage vous soient versés en 2018 ne permet pas de les intégrer au calcul du CIMR…. Ce cas est bien prévu.
Si vous poussez l’honnêteté jusqu’au bout, vous ne pourrez donc pas profiter du CIMR pour vos revenus de fermage 2017 puisque ne correspondant pas à des revenus dus au titre de 2018
Et non plus pour vos revenus de fermage 2018 puisque perçus en 2019……

Milavn a écrit :

Pour cela, il faut remonter dans le temps.
Tout est listé ici :
Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016

Merci! Je lis malheureusement comme vous.

D. – 1. Le montant net imposable du revenu foncier à retenir au numérateur du rapport prévu au B du présent II pour le calcul du crédit d’impôt prévu au A est déterminé, sous réserve des 2 et 3 du présent D, dans les conditions prévues aux articles 14 à 33 quinquies du code général des impôts, au 3° du I de l’article 156 du même code et au K du présent II.

Ce montant est retenu à proportion de la part des recettes foncières suivantes dans le total des recettes foncières de l’année 2018 :

1° Loyers et fermages perçus en 2018 directement ou indirectement par le contribuable et dont l’échéance est intervenue au titre de cette même année à raison de l’exécution normale des contrats ou conventions de toute nature conclus entre les propriétaires et les locataires.

Bonjour,
J’ai une question qui concerne à la fois l’année blanche et la fiscalité des retraits sur AV.

Le contexte : rachats programmés mensuels par un couple sur une AV de plus de 8 ans
A chaque rachat, il y a prélèvement directement par l’assureur de 7,5% (sur les plus-values).
L’abattement de 9200 pour le couple est ensuite rendu par le fisc sur les impôts.

Comment ça se passe en 2018 du coup ? L’abattement est remboursé sur l’impôt des revenus 2019 ?
Ou alors il vaut mieux choisir l’option impôt sur le revenu ? (le couple en question est à TMI 14%, et l’AV étant en fond euros, il est peu probable que la part d’intérêt sur les retraits dépasse l’abattement)

Y-a-t-il moyen d’être dispensé du prélèvement direct ? Il me semblait avoir lu que c’était possible pour un couple qui gagne moins de 50000 euros ? (mais je confonds peut-être avec le prélèvement non libératoire)

Hazdrubal a écrit :

Bonjour,
J’ai une question qui concerne à la fois l’année blanche et la fiscalité des retraits sur AV.

Le contexte : rachats programmés mensuels par un couple sur une AV de plus de 8 ans
A chaque rachat, il y a prélèvement directement par l’assureur de 7,5% (sur les plus-values).
L’abattement de 9200 pour le couple est ensuite rendu par le fisc sur les impôts.

Comment ça se passe en 2018 du coup ? L’abattement est remboursé sur l’impôt des revenus 2019 ?
Ou alors il vaut mieux choisir l’option impôt sur le revenu ? (le couple en question est à TMI 14%, et l’AV étant en fond euros, il est peu probable que la part d’intérêt sur les retraits dépasse l’abattement)

Y-a-t-il moyen d’être dispensé du prélèvement direct ? Il me semblait avoir lu que c’était possible pour un couple qui gagne moins de 50000 euros ? (mais je confonds peut-être avec le prélèvement non libératoire)

Franchement, fiscaliste de l’assurance vie va devenir un métier à part entière, si ce n’est pas déjà le cas. Ceux qui créent les logiciels à destination des assureurs ou de l’administration fiscale doivent en tout cas bien s’amuser en ce moment.

Pour votre situation qui semble être celle d’un épargnant souhaitant effectuer des retraits en 2018 sur des contrats d’AV souscrits (par hypothèse) après le 26/9/1997 et dont les primes ont été versées avant le 27/9/2017, contrats dont l’antériorité fiscale est de plus de 8 ans, vos gains seront, si j’ai bien compris, taxés de la manière suivante :

- soit via une intégration à l’IR ne générant aucun prélèvement à la source mais une imposition calculée, après abattement, selon votre taux d’imposition moyen, lui-même déterminé en 2019 à partir de l’ensemble de vos revenus 2018, pour un paiement en 2019 ; 

- soit, sur option, un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7,5 %, qui donnera lieu à crédit d’impôt l’année suivante afin de tenir compte des abattements (que l’assureur ne prend plus en compte).

De manière générale donc, si votre taux d’imposition moyen (puis marginal, à partir des retraits effectués en 2019) est supérieur à 7,5%, alors il vaudra mieux opter pour le PFL.

PS : Ne pas oublier que le crédit d’impôt pour la modernisation et le recouvrement (CIMR) n’efface pas les revenus du capital.

C’est "possible" de mettre du résultat (bénéfice ou déficit, s’il y a déjà assez de report à nouveau, car le cumul doit être positif) en réserve (de ne pas le distribuer), mais sans intérêt en relation avec l’objectif que vous recherchiez, car ce qu’une SCI IR met "en réserve" n’a aucun impact sur la fiscalité de ses associés : celui qui possède (par exemple) 40% d’une SCI IR (= "fiscalement transparente") devra de toute manière déclarer chaque année 40% des revenus fonciers (ou du déficit foncier) de cette SCI.

Note : C’est exactement ce qui se passe quand une SCPI (qui est une SCI qui respecte un ensemble de règles en plus) alimente son RAN (réserve de report à nouveau), où les associés paient quand même leur impôt sur le résultat net de la SCPI.

Par "réserve" je n’entendais pas forcément réserve au sens comptable mais "en attente". Effectivement le caractère transparent d’une SCI à l’IR ne permet pas cette mise en attente.
Je suis dans le cas où je créé actuellement une SCI IR pour y loger un seul et unique immeuble en cours d’acquisition. A l’heure de choisir la date de clôture du premier exercice comptable (traditionnellement un 31/12), je me dis qu’il vaut mieux choisir le 31/12/2018. En effet, en cas de première clôture au 31/12/2019, les gros travaux effectués en 2018 ne seraient comptabilisés que sur l’exercice 2019, donc déduits qu’à 50% au lieu de 150%.

HelloC a écrit :

Par "réserve" je n’entendais pas forcément réserve au sens comptable mais "en attente". Effectivement le caractère transparent d’une SCI à l’IR ne permet pas cette mise en attente.
Je suis dans le cas où je créé actuellement une SCI IR pour y loger un seul et unique immeuble en cours d’acquisition. A l’heure de choisir la date de clôture du premier exercice comptable (traditionnellement un 31/12), je me dis qu’il vaut mieux choisir le 31/12/2018. En effet, en cas de première clôture au 31/12/2019, les gros travaux effectués en 2018 ne seraient comptabilisés que sur l’exercice 2019, donc déduits qu’à 50% au lieu de 150%.

Vous devriez choisir le 31 mars (ou 30 juin) 2020 pour clôturer ce premier exercice…
même si je ne suis pas sûr qu’avec une SCI IR, il soit toléré de ne déclarer qu’à la date de clôture de l’exercice.

Ma grand mère souhaite clôturer son assurance vie pour investir le capital auprès d’un autre courtier.

Elle n’était pas imposable l’année dernière (10 347 euros de revenu de référence) et elle ne le sera pas non plus cette année.

Les intérêts de cette AV sont de 9770,54 euros.

Sur une année normale, si elle clôture son contrat en 1 fois avec l’option du barème progressif, les intérêts vont s’ajouter à son revenu de référence. Sa TMI passerait alors à 14%.

Je pensais donc initialement lui faire racheter son contrat en 2 fois, la moitié en 2018, l’autre moitié en 2019, et choisir l’option du barème progressif des impôts afin de rester en dessous du seuil d’imposition (16233 euros).

Mais avec l’année blanche, les intérêts vont être taxés à son taux moyen d’imposition.

Comme celui-ci est de 0%, peut-elle fermer la totalité de son contrat en 2018 sans être imposée sur ses intérêts ?

Merci d’avance.

Son AV a moins de 8 ans, elle serait donc taxée à 15% avec le PLF.

Je pensais que cette année, le calcul du taux moyen ne prendrait en compte que les intérêts de son AV et pas les revenus. Ce n’est donc pas le cas.

Si je ferme son contrat en 2 fois (2018 puis 2019) avec l’option du barème sur l’impôt sur le revenu :

Revenus nets récurrents : 10347
Revenus nets exceptionnels : 4885

Total = 15232 euros.
Le taux moyen est à 0% puisque qu’elle ne dépasse pas le seuil d’imposition (16233 euros).

Bonjour,

je vous soumets un nouveau cas qui correspond à ma situation :

Je loue en LMNP un appartement depuis octobre  2017.
J’ai déclaré en 2017 un BIC non professionnel de 2500 € et ce bénéfice sera de 10 000 € en 2018.

Par conséquent, pour 2018, pourriez-vous me confirmer que 2 500 € seront considérés comme des revenus "normaux" et bénéficieront du crédit d’impôt et 7 500 € seront considérés comme des revenus "exceptionnels" ?

Par ailleurs, j’ai acheté en janvier 2018 un appartement que j’ai rénové et loué en location nue. Les loyers sont donc imposables dans la catégorie des revenus fonciers :
Loyer perçus en 2018 : 5 000 €.
Charges récurrentes : 2 000 €.
Travaux : 10 500 €.
déficit foncier net 2018 : - 7 500 €

Ce déficit foncier de 7 500 € est -il perdu pour 2018 ou est-il considéré comme un déficit exceptionnel qui pourra  s’imputer sur les autres revenus exceptionnels ?

Autrement dit est-ce que ce déficit foncier de 7 500 € pourrait annuler mon "BIC exceptionnel" de loueur en meublé ?

Bonjour !

Darmanin, le ministre qui soutenait mordicus le prélèvement à la source, a déclaré, ce matin que "son arrêt n’était pas exclu".

AMHA, comme l’a expliqué le Canard Enchaîné, il y aura au minimum un report…

Sources : BFM et Mediapart