Colocation à baux séparés et aide financière de la CAF ?

Y a-t-il une trace que c’est vous qui leur avez dit de ne pas cocher la case colocation ? Dans tous les cas c’est eux qui ont signé donc c’est eux qui sont responsables de la fausse déclaration. Sur ce point là je ne pense pas qu’il faille s’inquiéter. Évidemment si c’est vous qui touchez directement l’AL la CAF risque de vous demander le trop perçu, mais cela ne change rien au fait que le locataire devra vous payer ses loyers et donc que ça sera à lui de compenser. (Ce qu’il ne fera pas, mais vous avez voulu jouer avec le feu, il est normal que vous vous exposiez à vous brûler.)
Je ne vois pas le rapport avec la question des 14m² qui est un tout autre problème. De mémoire, ce qui intéresse la CAF c’est que le logement répond aux critères de décence, ce dont vous avez dû attester. Si vous avez fait une fausse déclaration à ce moment là effectivement cela représente un risque
.
L’autre souci des 14m² concerne bien sûr votre relation avec les locataires puisqu’ils peuvent prétendre (de pas vraiment bonne foi) que le bail qui vous lie n’est pas légal puisque vous leur devez 14m² chacun. Cela dit ils ont accepté le logement qu’ils ont visité donc, dans l’hypothèse où vous n’avez pas de conflit avec eux à l’avenir, il n’y a pas de raison de s’inquiéter outre mesure, et tenter de "régulariser" la situation sur ce point ne servirait qu’à leur mettre la puce à l’oreille.

Merci pour votre réponse.
En effet je vais essayer de régler la situation concernant dans un premier temps les APL. Car je continue a penser que le bail unique est une contrainte pénible autant pour les locataires que pour moi.

Pour répondre à votre question, dans le dernier appart que j’ai mis en location, je leur ai demandé de cocher la case colocation. Suite à quoi j’ai reçu une demande de la caf de préciser la taille de chaque partie privative, la part de chaque partie commune, les loyers de chaque chambre etc… D’où mon inquiétude sur leur relation avec avec la loi des 14m2. J’ai renvoyé cette lettre il y a 3/4 jours, je ne connais donc pas encore leur réponse, mais je vous tiendrais au courant.

Si ils ne me posent pas de problème avec la taille des chambres, je continuerais en baux séparés car mes locataires préfèrent aussi cette solution.

Pour info un ami qui faisait la même chose (ne pas cocher la case colocation) a reçu un coup de téléphone de la caf lui posant des questions à ce sujet, en effet un locataire s’était trompé et avait quand même coché la case colocation). Il a expliqué qu’il pensait être de bonne foi car en baux séparés. Ce à quoi la personne a répondu uniquement qu’il fallait à partir de ce jour cocher la case colocation.

Je suis conscient du risque que je prends en effet. D’ailleurs je suis en train de me renseigner pour les options de signature dématerialisées via internet. Savez-vous s’il existe des solutions adaptées à la colocation? Et idéalement pour moi sans clause solidaires. En effet si la signature peut se faire à distance sans devoir réunir les 4 colocs alors le problème du bail unique peut être résolu.

Hello,

Je vous copie la réponse d’@alpha2 qu’il a fait à mon sujet sur la notion de baux séparé et allocation logement (cf Acheter une résidence principale et monter une collocation dans celle-ci ?)

alpha2 a écrit :

Plus précisément, un colocataire étudiant qui avait droit à des allocations logement a reçu un courrier de la CAF, après avoir fait sa demande, l’alertant que le logement était en "surpeuplement", que sa situation était signalée au préfet, et indiquant que les allocations lui seraient quand même versées à titre dérogatoire pendant deux ans.

Pour ma part, j’ai reçu exactement le même courrier quelques mois plus tôt (j’étais alors en toute fin d’études), pour le même logement. A l’époque, j’avais pensé m’être trompé dans ma déclaration à la CAF sur les superficies, mais le fait que cela se soit reproduit me fait penser que c’est peut-être lié à la superficie des pièces privatives. D’ailleurs, la déclaration à la CAF sépare bien la surface privative de la surface commune, ce qui laisse peu de place au doute.

J’ai ressorti le courrier type reçu de la CAF :

"ALLOCATION LOGEMENT - SURPEUPLEMENT

Monsieur,

Votre logement ne répond pas aux conditions de superficie exigées pour le versement de votre aide au logement.
Nous signalons votre situation au Préfet afin qu’il puisse désigner un organisme chargé de vous proposer un logement adapté à votre situation familiale.
Cependant, l’aide au logement vous sera versée à titre dérogatoire".

Bien sûr, je n’ai pas eu de nouvelles du Préfet depuis (et je n’en attends pas). Je n’ai finalement jamais touché d’APL pour ce logement, ma situation ayant changé très vite (salarié). Par contre, cela n’empêche pas le versement d’APL à l’étudiant.

Dernière modification par blacked (03/07/2018 09h22)

L’analyse juridique de l’article que vous mettez en lien est toute pourrie !

Le décret d’application n’est jamais paru (car il supprimerai totalement les colocations en France)

Ils parlent sans doute de "Un décret en Conseil d’Etat adapte aux logements loués en colocation les caractéristiques applicables aux conditions de décence." qui est écrit dans l’article 8-1 de la loi de 1989.

Effectivement, le décret n’est jamais paru. Donc, en l’absence de dispositions spécifiques, les conditions de décence sont les mêmes que pour tous les logements.

Mais surtout, la non-parution de ce décret n’empêche pas le début du II de l’article 8-1 de s’appliquer : "lorsque la colocation est formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, elle constitue une division du logement tenue au respect des articles L. 111-6-1 et L. 111-6-1-1 du code de la construction et de l’habitation."

Il reste donc pleinement illégal de proposer des baux individuels de moins de 14 m².

un amendement avait été voté à la majorité à l’Assemblée Nationale pour supprimer cette disposition de la loi ALUR (il a été annulé pour vice de forme mais devrait revoir le jour prochainement)

Raisonnement de type "Si ma tante en avait, on l’appellerait mon oncle !"

Une loi qui n’est pas adoptée définitivement et publiée au JO, elle peut être passé aussi près d’être votée que possible, elle ne s’applique pas, point final. Des loi "presque passées" et "c’est sûr certain c’est pour bientôt", il y en a tout le temps, dans tous les domaines !

Les gens cités dans cet article se comportent exactement comme le dealer qui dirait "plusieurs hommes politiques français de premier plan ont proposé de dépénaliser le cannabis, et c’est déjà fait dans plusieurs pays européens, donc je considère que c’est presque voté, donc ce que je fais est parfaitement légal ; d’ailleurs si c’était illégal, on ne trouverait plus de cannabis en France, or on en trouve à tous les coins de rue, donc c’est légal !".

Cette société qui promeut la colocation à baux multiples fait prendre un sacré risque aux gens qui passent par eux : "Sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d’autrui des locaux destinés à l’habitation et provenant d’une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article." (toujours l’article L. 111-6-1 du CCH)

Alors oui, presque tout le monde semble fermer les yeux, et il semble y avoir très peu de cas portés devant le juge. N’empêche que si un colocataire mauvais coucheur vous fout au tribunal sur ce sujet (surface insuffisante selon l’article 8-1 de la loi de 1989 qui renvoie à l’article L. 111-6-1 du CCH), le juge sera bien obligé d’appliquer la loi. Il vous condamnera peut-être seulement à une peine légère, mais il est quasiment obligé de vous condamner, parce que son boulot est d’appliquer la loi et la loi dit que c’est interdit.

Accessoirement, même l’analyse juridique présentée par le gouvernement, dans l’amendement proposé, est fausse ! Il prétend que seules les colocations à baux multiples ont un traitement plus sévère (14 m² minimum) que les autres baux locatifs (9 m² minimum). En fait, cet argument est faux. On ne peut mettre en location un appartement compris entre 9 et 14 m² que si la division qui l’a crée date d’avant 2000. Mettre en location un appartement issu d’une division post-2000 est illégal et tombe sous le coup du même article L. 111-6-1 du CCH. Discuté ici : Perecastor [69] : étude de cas immobilier (valoriser un immeuble avec des lots non cadastrés ?)

Il y a tellement de lois dans tous les sens que même le gouvernement s’y perd !

Dans l’article cité, outre l’analyse juridique pourrie, je n’ai pas vu le moindre élément de réponse sur le sujet du fil, à savoir la position de la CAF ! Si ça m’ a échappé, n’hésitez pas à me le pointer du doigt !