Abattement sur les plus-values mobilières selon la durée de détention…

Zeneo a écrit :

Dans le passé j’aurais pu appliquer mon abattement dans un premier temps (PV fiscalisée passe de 100K€ à 35K€) et ensuite déduire les MV soit, (100*35%)-30 = 5K€
Soit un sacre écart !
.

Bonjour

Sacré écart en effet.

La ligne directrice de l’action de BERCY est de faire rentrer le plus d’argent (même en sachant que sa position ou interprétation sera déjugée) et le plus vite possible. Cette attitude se concrétise par les prélèvements sociaux sur les AV en euros, les prélèvements sociaux appliquées aux étrangers, la demande de dispense du prélèvement sur les dividendes et intérêts et avec le point qui nous intéresse ici l’application des abattements sur les plus values.

La décision du conseil d’état qui donne tort à l’administration fiscale dans l’application des abattements ne nous ramène pas à la situation initiale comme explique ci-dessus, mais amène à une imposition plus forte encore. Ce qui explique que BERCY ne réagit pas.

Le calcul tel qu’il est proposé par le conseil d’état est en contradiction avec l’affirmation que le temps de détention ne s’applique pas au moins values. Non seulement il s’applique et d’une façon encore plus pénalisante.

Pour moi si on prend une plus value avec 65 % d’abattement j’ai (PV-MV)*65%=PV*65%-MV*65%
On applique donc bien un abattement au moins values avec en prime un taux extrême. Ce qui amène l’écart constaté

Quant au à l’expression "gains nets" je ne la comprend pas

Je reviens juste sur le "bonus conseil additionnel" délivré par Parisien concernant le regime "impatriation":

Parisien a écrit :

Merci d’avoir apporté cette précision.

Avec des plus-values réalisées exonérées à 50% pendant la période d’impatriation (les 5 ans suivant le retour en France), alors que les moins-values réalisées sont déductibles à 100% (si titres en moins-value rapatriés au préalable en France) et avec toutes les autres astuces décrites ci-dessus, il n’y aura pas d’impôt sur les plus-values à payer en France avant de très longues années.

En fait, ceci n’est pas applicable tel que décrit. Les MV réalisées en France sont déductibles des PV réalisées en France. Si il n’y a pas de PV réalisées en France (car dans le bonus de Parisien, elles sont réalisées a l’étranger pour être exonérées de 50%), les MV françaises ne servent a rien.

Bonjour à tous

J’ai une question toute simple pour laquelle je peine à trouver une réponse explicite.

J’ai des moins values mobilières à CT de 1000 € et des plus values mobilières à LT (plus de 2 ans de détention) pour 1200 €.

Suis je imposable (IRPP + CSG) sur 200 € (1200 - 1000) ?
ou
Suis - je non imposable - avec un report de moins value de 400 € sur les années suivantes ? (1000 - 1200 * 0.5 = 400)

Merci de votre aide

Bonjour MichelPlatini,
Dans l’hypothèse que vos PV sont en effet éligibles à l’abattement de 50% voici comment s’effectue votre calcul à mon avis :
Les Prélevement sociaux n’ont pas le droit à l’abattement donc s’appliqueront sur les 200€
L’IRPP s’appliquera lui sur (1200-1000)*50% = 100€. L’abattement ne s’appliquant que sur le net (s’il en reste) de votre ligne y ayant droit.

En espérant que cela répond bien à votre demande.

MichelPlatini a écrit :

Bonjour à tous

J’ai une question toute simple pour laquelle je peine à trouver une réponse explicite.

J’ai des moins values mobilières à CT de 1000 € et des plus values mobilières à LT (plus de 2 ans de détention) pour 1200 €.

Suis je imposable (IRPP + CSG) sur 200 € (1200 - 1000) ?
ou
Suis - je non imposable - avec un report de moins value de 400 € sur les années suivantes ? (1000 - 1200 * 0.5 = 400)

Merci de votre aide

1- La réponse de Crown est convenable s’il n’y a pas de report de MV sur les dix ans antérieurs pour l’IR.

2-Si il y a report de MV, il faut d’abord les exercer, et sur le résidu s’il y en a un, s’appliquera la CRDS puis l’abattement donnera la somme imposable pour l’IR. Si  la PV est totalement absorbée par des MV antérieures… pas de CRDS ni d’IR Solution que je privilégie
3-On peut ne pas faire jouer les reports de MV et les garder… pour les années suivantes, c’est possible, mais dans ce cas on paie plein pot la CRDS et l’IR bénéficie des 50% d’abattement sur les 200€.

Ceci dit je n’arrive pas à comprendre pourquoi  le cas 3 serait à privilégier… il faut savoir prendre ses PV et toujours limiter la fiscalité lorsque cela est possible.

COVIVIO ex FMU semble plafonner a à 26 euros ce jour après avoir dépassé les 28 au Printemps…Les perspectives de PV semblent faibles…De toute façon le carnet d’ordre est famèlique, et faguoren a bien fait de réaliser  son montage qui risque de ne plus être possible…Que ce soient les institutionnels ou les particuliers, peu veulent vendre en raison d’un rendement exceptionnel (et du matraquage fiscal…Je crois que le Président  Macron a supprimé les abattements pour durée de détention, ce qui ne fait pas mon affaire…Je vous remercie de m’éclairer à ce sujet..).

Déontologie : je détiens une position acheteuse/vendeuse sur une ou plusieurs société(s) listée(s) dans ce message.

J’ai essayé de creuser un peu plus ces nouvelles dispositions concernant l’abattement pour durée de détention…c’est important pour ceux qui  ont gardé FMU en fond de portefeuille depuis 5 voire 10 ans et réalisé une PV importante…
Lu sur le site de LCL:

Les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers depuis le 1er janvier 2018 sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux global de 30 % ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les abattements pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres acquis depuis le 1er janvier 2018 sont supprimés".

Si j’ai bien compris (mais ça c’est pas sûr), les PV sur les actions de FMU détenues depuis plus de 8 ans  sont soumises à un prélèvement de 30%, après abattement de 65% pour durée de détention, ce qui adoucirait la ponction si l’on avait besoin de vendre nos actions.

Déontologie : je détiens une position acheteuse/vendeuse sur une ou plusieurs société(s) listée(s) dans ce message.

Attention, l’abattement pour durée de détention concerne uniquement le calcul de l’impôt sur le revenu, il ne s’applique pas pour le calcul des prélèvements sociaux.

Bonjour,

Certains d’entre vous ont-ils expérimenté le régime incitatif de la Loi de Finance 2014 majorant les abattements sur les titres de PME européennes de moins de 10 ans ?

Régime classique
- Durée de détention entre 2 et 8 ans : Abattement = 50%
- Durée de détention entre >8 ans : Abattement = 65%

Régime incitatif
- Durée de détention entre 1 et 4 ans : Abattement = 50%
- Durée de détention entre 4 et 8 ans : Abattement = 65%
- Durée de détention entre >8 ans : Abattement = 85%

Les conditions sont détaillées dans l’article ci-dessous :

CGI 150-0 D a écrit :

1 quater. Par dérogation au 1 ter, les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d’actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, mentionnés à l’article 150-0 A, sont réduits d’un abattement au taux mentionné au A lorsque les conditions prévues au B sont remplies.

A.-Le taux de l’abattement est égal à :

1° 50 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession ;

2° 65 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de la cession ;

3° 85 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.

B.-L’abattement mentionné au A s’applique sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes :

1° Les conditions mentionnées au B du 1 ter sont remplies ;

2° La société émettrice des actions, parts ou droits cédés remplit l’ensemble des conditions suivantes :

a) Elle est créée depuis moins de dix ans et n’est pas issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes. Cette condition s’apprécie à la date de souscription ou d’acquisition des droits cédés ;

b) Elle est une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d’acquisition de ces droits ou, à défaut d’exercice clos, à la date du premier exercice clos suivant la date de souscription ou d’acquisition de ces droits ;

c) Elle n’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ;

d) Elle est passible de l’impôt sur les bénéfices ou d’un impôt équivalent ;

e) Elle a son siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;

f) Elle exerce une activité commerciale au sens des articles 34 ou 35, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues.

Lorsque la société émettrice des droits cédés est une société holding animatrice qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, le respect des conditions mentionnées au présent 2° s’apprécie au niveau de la société émettrice et de chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations.

Les conditions prévues aux quatrième à avant-dernier alinéas du présent 2° s’apprécient de manière continue depuis la date de création de la société.

C.-L’abattement mentionné au A ne s’applique pas :

1° Aux gains nets de cession ou de rachat de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs relevant des articles L. 214-24-24 à L. 214-32-1, L. 214-139 à L. 214-147 et L. 214-152 à L. 214-166 du code monétaire et financier ou d’entités de même nature constituées sur le fondement d’un droit étranger ou de dissolution de tels organismes, placements ou entités ;

2° Aux distributions mentionnées aux 7 et 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II de l’article 150-0 A, à l’article 150-0 F et au 1 du II de l’article 163 quinquies C, y compris lorsqu’elles sont effectuées par des entités de même nature constituées sur le fondement d’un droit étranger ;

Merci pour la feuille, c’est plus simple que se farcir l’ensemble de la fiche d’imposition 2 fois pour faire la différence…

Un élément qui n’est pas clair pour moi c’est ce que l’on doit mettre en Q12 Contribution sociale sur les revenus mobiliers.

Ça correspond à ce qui a déjà été payé dans le cadre du PFU?

Merci.

Bonjour,

Dans votre feuille de calcul, je suggère les modifications suivantes :
- P12 : prélèvements sociaux en PFU
- P13 : impôt sur le revenu en PFU
- et surtout Q19 : =ARRONDI(L7*0,128;0)+Q12

En effet, quelle que soit l’option choisie, l’administration fiscale recalcule l’impôt sur le revenu, mais pas les prélèvements sociaux.
Dans certains cas, cela fait une différence.