Rupture de PACS et déchéance du terme ?

Je ne connais pas la déchéance du terme pour un particulier.

En ne payant pas, vous allez multiplier les frais et les ennuis, peut être être condamné à ne plus pouvoir emprunter ou diriger une boite. Amha, très mauvaise idée.

Pour commencer, vérifiez dans votre titre de propriété si la maison est à 50,1% à vous ou à 99% à vous. En effet, les quotités définies à l’achat peuvent être recalculées à la revente en fonction des apports réels de chacune des parties (la notaire l’a expressément écrit dans mon cas. )

Acte notarié a écrit :

cas 2.
Les sommes empruntées lors de l’acquisition ne sont pas remboursées
Avant toute répartition entre les indivisaires, seront prélevés sur le prix de vente : l’impôt sur la plus-value éventuelle, les impôts locaux et taxes exigibles ou à valoir, le solde des sommes empruntées, en capital, intérêts et accessoires, ainsi que les charges de toutes sortes exigibles ou estimées liées au bien indivis et à son utilisation, en ce compris le cas échéant les frais attachés à la radiation des inscriptions.

Le reliquat du prix sera ensuite réparti de la manière suivante.
Chaque indivisaire se verra attribuer une quote-part sur le disponible du prix de revente qui correspondra à son financement réel par rapport au financement global, selon la formule suivante :
Solde du prix multiplié par Apports personnels + montant des mensualités pris à sa charge divisé par le Total des apports + total des mensualités réglées.

Ensuite, on ne sait pas ou vous habitez ni où votre ex habite. Si en effet elle habite seule dans une maison à vous (au moins en partie), et que vous payez seul, il y a urgence à faire cesser cette situation. EN faire votre RP me semble pas une mauvaise idée par rapport aux autres solutions.
Puis urgemment la vendre ou lui racheter sa part. Sachant que sa part vaut potentiellement zéro voire moins, ça devrait être envisageable.

Si je puis me permettre… votre situation me parait trop compliquée et particulière pour trouver la réponse sur un forum, aussi compétent soit-il (et il l’est !).

Il y a plusieurs procédures en cours dont du pénal, il y a eu des jugements (le diable est dans le détail), il y a beaucoup d’émotionnel et c’est bien normal, seul quelqu’un qui a l’historique détaillé (plus que quelques lignes sur un forum), vous connait et a les compétences juridiques pour peut vous donner un avis qualifié et vous dire quoi faire… comme l’indique Bernard2K votre avocat certainement et s’il ne vous convient pas en prendre un autre…

Bonjour les rentiers,

Merci beaucoup pour vos réponses.

Très concrètement je suis vos conseils, j’essaye de conclure à l’amiable. Je vais payer le crédit.
- J’ai repris l’agence que madame avait mandaté pour l’estimation. J’ai expliqué la situation. J’ai signé le mandat. Elle a menti sur la signature du mandat qu’elle n’a pas signé et sur les clefs qu’elle n’a pas remis.
Je précise aussi que je n’ai toujours pas les clefs. Que je vends à l’aveugle ce bien. Je laisse la main à Madame dans une optique amiable ; je ne change pas la serrure.
L’agence jouera donc le rôle d’intermédiaire cette semaine.

En parallèle avec mon avocate je lancerai une procédure de vente sur licitation avec la réintégration de la maison (comme cela dure 3 ans). Cela m’évitera de payer des échéance dans le vent.

Vos conseils et informations sont simples. Mais il m’a été impossible de les obtenir même avec un notaire.
Merci pour la pertinence de vos propos qui me rendent énormément service. Je vous informerai de l’avancée.

Concernant mon avocate… Elle a été vraiment formidable. Elle m’a évité de refaire de la prison, les contrôles judiciaires et elle m’a rendue mes enfants dans un contexte politiquement extrêmement défavorable. Cela fait 13 mois qu’elle connait toute ma vie en détail. Ce que je ferai, c’est que je lui demanderai si l’aspect "Liquidation et financier" d’un pacs l’intéresse vraiment. Son talent n’est peut-être pas vraiment adapté à cette suite administrative.
C’est du gaspillage juridique et d’argent public depuis 13 mois de plusieurs millions d’euros (si on additionne tous les frais engagés par l’état et la justice qui soit disant n’a pas d’argent)… Des juges et des cours de justice mobilisées dans des affaires totalement pécunières comme la mienne. Le fond est écœurant. Et je comprends que mon avocate ai besoin de souffler.

Concernant le financier… Très grossièrement. 30% de mes actifs ont été volé par la CAF-ARIPA en pension alimentaire pour des enfants dont j’ai la garde ; 30% ont été volé par le JAF dans le cadre de la fraude au jugement et du remboursement du prêt et des dépenses de madame non dû ; et 30% ont servi a racheter tout mes biens confisqués à tord dans le cadre de l’ordonnance de protection non justifiée. Les 10% restants vont me permettre de payer le prêt.

En 1 an ; 90% de mon patrimoine a été subtilisé sur décision de justice dans le cadre d’une banale séparation sur fond de diffamation. Elle ; elle a fait disparaitre l’argent… Et maintenant , il n’y en a plus. La CAF-ARIPA qui m’a trop prélevé me dit que c’est à moi de me démerder avec huissier vu la complexité. Et on me fait sous entendre que jamais je ne reverrai mon argent. J’ai donc potentiellement perdu mon immobilier et l’ensemble de mon patrimoine financier. 

Néanmoins ; grâce à mon rythme de vie sain (sport, famille et travail) et ma diversification d’actifs il me reste : l’or ; les cryptos et ma société (qui est devenue prospère et qui m’a permis d’embaucher quelqu’un pendant que je m’occupe des enfants).
On m’a souvent traité de survivaliste ; crétin et d’acharné dans ma société… Dans les faits ; c’est ce qui m’a sauvé. 90% des hommes dans ma situation ont fini chômeur SDF ou en prison et 99,99% ont perdu la garde de leurs enfants ; et dans mon parcours en 2023, j’en ai croisé énormément ; de quoi écrire plusieurs bouquins sur ces hommes passionnants qu’on pourraient je pense ; vu leur niveau et leur -ancienne- fonction ; retrouver majoritairement sur ce forum en particulier.

Et là de nos jours, vu la simplicité pour une femme de faire cela ; l’encouragement du système ; et le parti pris des juges (en particulier des JAF) ; mon histoire va devenir un classique dans chaque séparation litigieuse comprenant distorsion de revenus entre l’homme et la femme. La femme ayant tout a gagné et une impunité totale dans l’ensemble de ses actes grâce à un bénéfice du doute systématiquement en sa faveur. Je prends le pari.

Je vous tiens au courant pour la suite. J’espère vraiment que la vente à l’amiable va marcher. J’espère être libéré. Hélas, je pense que le 3) sera la solution et que mon histoire se finira dans 3 ans.

Dernière modification par wolfgang (21/05/2024 14h22)

Bonjour.

Pourriez-vous détailler cette partie pour les lecteurs svp, même si ce doit-être difficile pour vous:

30% de mes actifs ont été volé par la CAF-ARIPA en pension alimentaire pour des enfants dont j’ai la garde.

Comment est-on amené à payer une pension alimentaire quand on a la garde des enfants svp? Quel rapport entre une pension familiale et un patrimoine svp, une pension alimentaire n’est pas basée sur un flux de revenus?

30% ont été volé par le JAF dans le cadre de la fraude au jugement et du remboursement du prêt et des dépenses de madame non dû.

Je n’ai pas compris. Votre épouse s’est endettée sans revenus après votre séparation mais avant votre divorce, pour que vous deviez rembourser?

et 30% ont servi a racheter tout mes biens confisqués à tord dans le cadre de l’ordonnance de protection non justifiée.

Je suppose que vous avez été accusé de violences. Il y a une plainte au civil dans ce cas pour que vous ayez dû indemniser?

Votre récit est tout à fait effrayant. Et vous êtes très courageux de le publier sur un forum public ; personnellement je ne le ferais pas, mais vous êtes libre de votre expression évidemment.

Je voudrais ajouter quelques remarques :
- avant de faire de la détention provisoire, on fait de la garde à vue. Ca peut être une période qui sert  vraiment à la révélation de la vérité, ou en tout cas à l’émergence d’un doute. Depuis quelques années, on peut être assisté d’un avocat (même si ce n’est pas facile à obtenir, suivant la disponibilité, etc). On peut ressortir de GAV blanchi, ou au moins, avec un doute suffisant pour être remis en liberté en attente du jugement. Je cite deux cas, bien réels, de mémoire : une adolescente accuse un proche de viol. Au cours de la GAV, il arrive à se faire préciser ce qui lui est reproché : les faits sont censés s’être passés tout récemment, tel jour telle heure. A cet heure-là, il était dans un magasin. Déplacement des gendarmes au magasin, visionnage de la vidéo-surveillance, il est donc hors de cause. Il ressort libre de la GAV et l’adolescente est poursuivie pour dénonciation calomnieuse.
Autre cas : une jeune femme accuse un chauffeur de taxi de viol : il a reconduit des jeunes filles en sortie de boîte en les déposant une par une par une, elle est restée la dernière seule avec lui. Compte tenu de quelques incohérences, il est mis en examen mais laissé en liberté. Il finira par être innocenté. Il porte plainte pour dénonciation calomnieuse, il gagne (au bout de plusieurs années !). Cela dit, son récit est que la période entre la GAV et le moment où il a été reconnu non coupable était horrible : obligé de se terrer chez lui, ses enfants agressés à l’école comme "les fils du violeur", etc.
On peut se demander ce qui amène des jeunes femmes à faire de telles accusations calomnieuses. Dans les deux cas, c’était une volonté d’attirer l’attention sur soi. La première, adolescente mal dans sa peau, problèmes familiaux ; la seconde, jeune femme qui venait de se faire larguer par son copain et espérait le faire réagir et le ramener à elle. Ce sont deux cas qui sont bien réels et qui ont été documentés par la presse ou par des témoins dignes de foi. Je précise aussi que, bien que, dans ces deux cas, la parole de la victime était mensongère, je ne fais aucune généralisation, et je ne prends pas partie (en fait, je serais plutôt un fervent défenseur de la victime, dans le cas général ; mais il arrive malheureusement que la prétendue victime soit juste un-e affabulateur-trice).
Notez bien que je ne veux surtout pas dire que c’est fréquent de sortir ainsi libre ; ni que vous vous êtes mal débrouillé (vous avez fait au mieux dans une situation horrible avec des accusations graves et vous avez semble-t-il subi la présomption que la victime disait forcément la vérité). Je raconte cela juste pour laisser l’espoir que, même face à des accusations très graves, c’est possible d’être mis hors de cause ou tout à moins de montrer suffisamment de doute (et d’absence de danger de récidive ou de fuite) pour qu’une remise en liberté soit envisagée dans l’attente du procès.

Ensuite, je précise aussi que la contre-attaque par rapport à de telles dénonciations mensongères est possible, et notamment : plainte pour dénonciation calomnieuse, plainte pour escroquerie au jugement. Cela dit, même si on finit par "gagner", cela reste une expérience horrible à tous points de vue, ça coûte en argent, on est regardé de travers, on est séparé de sa compagne et de ses enfants, on perd son travail, etc.

Vous avez vraiment été dans une situation où presque tout est allé de travers. Heureusement que le ciel s’éclaircit.

Dernière modification par Bernard2K (22/05/2024 15h58)

Je vais supposer que le message de B2K est juste, si ce n’est que puisque ça sera judiciarisé, la partie adverse trouvera toujours des raisons de vouloir une plus grande part du gâteau et il faudra tenir et fournir le maximum de justificatifs.

Lors d’une licitation, le bien finit aux enchères. Il y a un risque que le prix ne soit pas satisfaisant (trop bas), auquel cas vous aurez payé un crédit pour un bien ayant décoté et "protégé" ainsi madame à vos dépens, je mets juste en garde contre ce risque, même si en effet, au vu du message précédent, il semble raisonnable de payer les échéances afin d’éviter des frais et montrer la volonté de respecter les engagements.

Avantage de la licitation : une fois le prix déterminé par la confrontation des acheteurs, vous restez prioritaire pour l’acheter à ce prix avec la clause de substitution :

Code civil a écrit :

Article 815-15
Modifié par Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
S’il y a lieu à l’adjudication de tout ou partie des droits d’un indivisaire dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, l’avocat ou le notaire doit en informer les indivisaires par notification un mois avant la date prévue pour la vente. Chaque indivisaire peut se substituer à l’acquéreur dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, par déclaration au greffe ou auprès du notaire.

Le cahier des conditions de vente établi en vue de la vente doit faire mention des droits de substitution.

SI la vente se fait au rabais, vous pourrez acheter si c’est votre intérêt, si le prix est satisfaisant, vous récupérez votre quote-part à définir au regard de ce que l’on a dit au dessus.

Autre point : faites constater par huissier les dégradations de madame et conservez toute autre preuve, en acceptant que ce qui n’est pas démontrable est perdu. Il faut se concentrer sur ce qui est avéré par des preuves montrables en justice et ne pas espérer en tirer profit.

Code civil a écrit :

Article 815-13
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés.

Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

Chapitre VII : Du régime légal de l’indivision. (Articles 815 à 815-18) - Légifrance

Hors-sujet : la société se modernise et l’égalité hommes-femmes a eu de bons côté par rapport à une époque où elles étaient désavantagées dans certains domaines. Il serait temps que cette volonté d’égalisé prenne un double sens et que l’on redonne leur places aux hommes dans ces conflits d’union où une catégorie de femmes use et abuse volontiers de ce favoritisme octroyé par les JAF (idem juges pour enfants).

J’un exemple avec mon ancien bailleur/escroc/marchand de sommeil/faussaire/fausse handicapée qui a obtenu en justice un mariage aux torts du mari (il avait une fiancée après avoir fui la maison en 2010 et elle l’a prouvé en engageant un détective … plus d’actualité a priori car la loi a changé).
Propriétaires de 3 biens immobilier (qu’il a essentiellement payé avec son salaire digne d’un député), le manoir familial a été accordé à la maman avec garde des enfants - normal - la maison de vacances près du domicile de la famille de madame accordée à madame (usufruit exclusif) et le 3ème bien, en location, qu’il souhaitait récupérer légitimement lui a été refusé au prétexte qu’il restait 6 mensualités et que comme madame ne travaillait pas, ça lui ferait des revenus.
Depuis 14 ans il bataille en justice et vient de s’ouvrir seulement en 2023 la liquidation du régime matrimonial que madame peut encore faire durer 10 ans, lui n’a toujours pas la jouissance de ses 3 biens et ça peut donc durer plus de 20 ans.

Il faut faire attention aux combats dans lesquels on se lance. Si dans 3 ans votre maison est vendue c’est probablement satisfaisant à ce jour dans l’idée, dans la réalité je ne suis pas certain que cela se passe ainsi.

Bon courage en tout cas et félicitations pour votre sang-froid et votre volonté d’aller de l’avant, c’est essentiel, pour vous mais aussi ça sert, aux autres, dans l’absolu (intérêt général), de le faire savoir ici et espérons que le forum vous apporte de bonnes prises de décisions, nous sommes de tout coeur avec vous en tous les cas.

Surin a écrit :

Code civil a écrit :

Article 815-15
Modifié par Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
S’il y a lieu à l’adjudication de tout ou partie des droits d’un indivisaire dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, l’avocat ou le notaire doit en informer les indivisaires par notification un mois avant la date prévue pour la vente. Chaque indivisaire peut se substituer à l’acquéreur dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, par déclaration au greffe ou auprès du notaire.

Le cahier des conditions de vente établi en vue de la vente doit faire mention des droits de substitution.

SI la vente se fait au rabais, vous pourrez acheter si c’est votre intérêt, si le prix est satisfaisant, vous récupérez votre quote-part à définir au regard de ce que l’on a dit au dessus.

Question bête : que se passe-t-il si plusieurs indivisaires souhaitent se substituer à l’acquéreur ?

Surin a écrit :

La licitation est un cas où les 2 tiers de l’indivision souhaitent vendre.

Si ça s’applique au cas de wolfgang, c’est embêtant, car il détient moins des deux tiers. Est-ce à dire qu’il ne peut pas demander la licitation ?

Ce que vous citez vient d’un article du code civil qui parle de l’indivision résultant d’une succession.
Pour autant, il y a la règle générale (article 815) qui dit :
"Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention."

Il me semble que la solution pourrait être :
- demander le partage amiable. Constater que le bien ne peut pas être partagé en deux lots, et que les indivisaires ne s’entendent pas non plus sur le rachat des parts de l’un par l’autre.
- demander le partage judiciaire en prouvant l’échec du partage amiable.
- c’est alors le juge, constatant qu’il est impossible de partager sans vendre, qui provoque la vente par licitation.

C’est un cas à exposer à un avocat très compétent en droit de l’immobilier et en ventes judiciaires. Je ne vais pas donner d’autre conseil, au risque de dire d’autres bêtises. Encore désolé si je vous ai entraîné à tort sur la licitation alors qu’elle ne semble pas possible dans votre cas, ou du moins, pas directement à votre demande.

Dernière modification par Bernard2K (27/05/2024 09h19)

Surin a écrit :

Si ensuite il se trouve plusieurs acquéreurs dans l’indivision, ce qui parait peu probable, ils devront enchérir.

Chaque indivisaire fera savoir sa volonté d’acquérir le bien auprès du greffe, par voie d’huissier, le juge ordonnera alors une mesure permettant de départager les prétendants, probablement via une autre enchère oui mais ça reste un cas particulier, il faudrait rechercher des cas où cela aurait eu lieu et ce que les juges ont alors décidé.

A priori le délai de surenchère - de 10 jours - ouvert à tous, serait dépassé donc ne resterait à départager que les indivisaires prétendants à l’acquisition (qui auront dépensé des dizaines de milliers d’euros en frais de procédure et perdu des années pour mettre en vente au préalable).

wolfgang a écrit :

Donc ai-je vraiment 50% du bien pour une licitation ? Et pas 90%… 95% si on prends les mensualités que j’ai payé.

Comme déjà expliqué, vous possédez chacun 50 % des parts du bien, car c’est ce qui est marqué dans le titre de propriété, et cela indépendamment de qui a payé quoi. C’est une certitude appuyée par une abondante jurisprudence.

Le fait que l’un ait payé plus que l’autre s’analyse en une créance entre personnes qui est prise en compte lorsqu’on fait la répartition du prix de vente.

Exemple : prix de vente 200
part qui revient à chacun 50% x 200 = 100
mais B doit 30 à A
A reçoit donc 100 + 30 = 130
B reçoit 100-30 = 70.
Et encore, c’est si la créance n’est pas contestée. Si elle l’est (et elle le sera probablement), le notaire, en cas de vente amiable, risque de verser 100 à chacun, et ensuite démerdez-vous. Dans une vente judicaire, il me semble que le tribunal doit valider la répartition du prix de vente, ce qui pourrait être l’occasion de faire valoir les créances. Je le mets au conditionnel, à vérifier.

Pour le reste, je compatis mais je n’ai rien à ajouter. Comme déjà dit, dans une situation aussi scabreuse, le seul bon conseil est "voyez avec votre avocat".