Prélèvement à la source et année blanche fiscale ?

gunday a écrit :

C’est marqué page 2
En 2018, imposition sur les revenu déclaré en 2017 concernant l’année 2016.
Donc c’est imposition sur n-2.

Ca ne me parait pas exact du tout.
Page 2 il est écrit quel le taux d’imposition temporaire (donc juste pour servir de base) est calculé à partir des revenus 2016.
Mais en 2018 ce sera le revenu 2018 qui sera imposé (et le taux initial sera ajusté en fonction des revenus réels de 2018).

Page 6 on a une confirmation que les revenus fonciers devraient être épargné de l’impôt sur le revenu 2017
Page 7 confirmation que les crédits d’impôts 2017 ne seront pas perdus

Personnellement, ça me semble complètement bancal comme réforme, entre ces histoires de taux, la prise en compte des crédits et réductions d’impots, le quotient familial, le fait que seule une partie des revenus sera prélevée à la source,  etc. tout ça va devenir encore plus incompréhensible que ça ne l’est déjà.

C’est le fonctionnement de l’imposition à la source en Suisse depuis des décennies. Les revenus salariés sont imposés selon un taux calculé en tenant compte 1) du revenu du salarié et 2) d’une situation de famille déclarée en début d’année (célibataire, marié, marié avec x enfants, veuf avec X enfants, …).

Pour les revenus du capital, encore plus simple : les organismes de gestion retiennent un impot forfaitaire, correspondant quasiment au taux maximum du canton. Ensuite, chacun choisit : s’il veut déclarer officiellement ce qu’il gagne (information consultable dans de nombreux cantons), il fait une déclaration rectificative et le canton rembourse la différence + taux d’intérêt, s’il préfère vivre caché et ne pas officialiser ses revenus globaux, il paye cet impot forfaitaire même si potentiellement il excède ce qu’il devrait payer. Mais personne ne peut faire le lien entre lui et ses revenus réels.

Au passage, un propriétaire immobilier déclare un revenu fictif correspondant à chaque bien non loué, y compris sa résidence principale, comme c’était le cas en France il y a une grosse 50aine d’années. Rapport à l’autre réforme récurrente sur le remplacement de la TF et de la TH par une imposition du loyer fictif.

Article bizarrement rédigé (à chaque paragraphe, je comprenais autre chose qu’au paragraphe précédent ! )

Mais ce qui semble intéressant:

Cela signifie que l’année 2017 ne sera pas une année blanche, vous devrez payer votre impôt sur les revenus perçus en 2017. En cas d’augmentation des revenus entre 2016 et 2017 ou de baisse entre 2016 et 2017, l’ajustement sera réalisé sur les trois derniers mois de l’année 2018 (octobre 2018, novembre 2018 et décembre 2018).

Il y a donc bien une année blanche.
Mais simplement, au lieu que cette année soit 2017, ce sera une année fictive moyennant 2016 et 2017.
Ca me semble une solution équilibrée.

Les revenus 2016 seront déclarés et payés en 2017.
Les revenus 2017 seront déclarés et la différence entre les impôts 2016 et 2017 sera payée/remboursée en 2018.
Les revenus 2018 seront déclarés et payés en 2018.
Les revenus 2019 seront déclarés et payés en 2019 + éventuel ajustement de 2018

Et si on arrête de travailler en 2020:
éventuel ajustement de 2019 en 2020.

Je ne vois pas où se trouve l’année blanche.

Comme je l’ai dit, cette année blanche fictive, mais année blanche quand même:
Si l’IR dû est de 10K€ chaque année, dans le cas d’un arrêt de travail en 2020 on paye:
- avec le système actuel 10K en 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 = 5x10K€ = 50K€
- avec le nouveau système 10K en 2016, 2017, 2018, 2019 = 45x10K€ = 40K€

Si l’IR dû est de 10K€ chaque année +1K par an, dans le cas d’un arrêt de travail en 2020 on paye:
- avec le système actuel 10K en 2016, 11K en 2017, 12K en 2018, 13K en 2019, 14K en 2020 =  60K€
- avec le nouveau système 10K en 10K en 2016, 11K en 2017, 13K+(12K-11K) en 2018, 14K en 2019 = 49K€

Avec cette petite précision c’est peut être un peu plus clair ou est ce que je me fourvoie dans ma compréhension du système :

Les revenus 2016 seront déclarés et payés en 2017.
Les revenus 2017 seront déclarés en 2018 et la différence entre les impôts 2016 et 2017 sera payée/remboursée en 2018.
Les revenus 2018 seront déclarés en 2019 et payés en 2018 + éventuel ajustement en 2019
Les revenus 2019 seront déclarés en 2020 et payés en 2019 + éventuel ajustement en 2020

Soit
en 2017 : on paye l’IR des revenus 2016
en 2018 : on "avance" l’IR des revenus 2018 + on paye la différence entre les revenus  2016 et 2017 (liés aux revenus exceptionnels)
en 2019 : on régularise l’IR des revenus 2018 + on "avance" l’IR 2019

Passage intéressant page 18 du dossier de presse : il distingue des revenus qui seront exonérés d’impôt en 2017, dont comme on s’y attend les "salaires, retraites, revenus des indépendants" et des revenus à caractère "exceptionnel" qui, eux, demeureront imposés.

Je note qu’il est annoncé -surprise, surprise au moins pour moi- que l’année 2017 sera également blanche pour les "revenus fonciers récurrents". En sens inverse, les "plus-values mobilières et immobilières" restent imposables.

Le document est en revanche absolument silencieux sur les dividendes ou coupons ! Vu le système d’avance mis en place depuis quelques années, il est possible qu’ils soient imposés de façon relativement indolore. En même temps, la rupture d’égalité entre revenus du capital foncier et revenus du capital non foncier peut-elle tenir devant le conseil constitutionnel ? Quel est le plan exact du gouvernement sur ce point ? Suspense !

Trahcoh a écrit :

Vous me faites sourire.

(…)

Il n’y a aucune année blanche, et aucun revenu exonéré d’impôts du fait de la réforme.

(…)

Non, désolé, vous n’avez pas compris. Prenons un exemple simple, imaginons quelqu’un, disons monsieur Dubois, qui gagne 40000 euros par an, uniquement un salaire, et dont le taux d’imposition est de 10 %. On supposera que l’inflation est à peu près nulle (ça tombe bien, c’est réaliste ces temps ci), et que en parallèle son salaire ne subit aucune modification.

Pour ajouter un peu de piquant à la situation, nous allons faire décéder notre cobaye d’une crise cardiaque foudroyante à la Saint-Sylvestre 2018. C’est bien jeune, c’est bien triste, mais nous sommes tous mortels, c’est malheureusement tout à fait réaliste.

Sous le système actuel, supposé maintenu :

en 2016 monsieur Dubois gagne 40000 euros et en verse 4000 au fisc (au titre de ses revenus 2015)
en 2017 monsieur Dubois gagne 40000 euros et en verse 4000 au fisc (au titre de ses revenus 2016)
en 2018 monsieur Dubois gagne 40000 euros et en verse 4000 au fisc (au titre de ses revenus 2017)
en 2019 le cadavre de monsieur Dubois ne gagne rien, mais sa succession verse 4000 euros au fisc.

Sous le système proposé :

en 2016 monsieur Dubois gagne 40000 euros et en verse 4000 au fisc (au titre de ses revenus 2015)
en 2017 monsieur Dubois gagne 40000 euros et en verse 4000 au fisc (au titre de ses revenus 2016)
en 2018 monsieur Dubois gagne 40000 euros et en verse 4000 au fisc (au titre de provision d’impôt sur ses revenus 2018)
et c’est fini.

La succession Dubois économise bien in fine 4000 euros au détriment de l’État.

Bien évidemment, si on tient à faire un peu fluctuer le salaire de monsieur Dubois, il se rajoute quelques régularisations, mais pour des sommes minimes, ça ne change pas les ordres de grandeur.

A mon sens, toutes les personnes qui ont commencé leur carrière dans l’ancien système et la finiront dans le nouveau gagnent un an d’imposition - si on inclut le patrimoine laissé aux héritiers.
A l’échelle individuelle d’une vie, ce n’est pas neutre, sans être majeur.
A l’échelle de l’Etat qui touche des revenus fiscaux sur une durée (quasi) illimitée, le manque à gagner est négligeable.

Tetrapil

Rappelons que la gauche a peu de chance de remporter les élections et que les différents candidats de droite ne sont pas favorables à ce prélèvement à la source…
Impôts : la droite ne veut pas du prélèvement à la source en 2018

Bonjour,

Même pour un célibataire sans enfant ça me parait plus compliqué que cela parce qu’il peut toujours bénéficier de quelques crédits d’impôts dus par exemple au remplacement des fenêtres de son habitation.Il pourrait aussi obtenir une augmentation qui serait taxée au taux moyen d’imposition alors qu’elle est taxée en réalité au taux marginal.Il pourrait aussi acheter une voiture plus ou moins puissante que la précédente et de fait avoir une modification de ses frais réels.Si il travaille un jour de moins par rapport à l’année précédente cela va modifier aussi le montant de ses frais réels.

Alors même si la variation de ce que l’on paie au final est faible pour moi 99% de gens continueront à déclarer parce que l’état ne maîtrise pas tous les paramètres.

Un avantage tout de même pour celui qui travaille en poste et qui va dans un régime plus rémunérateur temporairement,2017 sera une année sympa pour lui.

Avec une forte inflation j’aurai pu comprendre l’intérêt de gagner à prélever avec une année d’avance mais la en plus bien après les élections ça n’a aucun intérêt et c’est même pas sur de se faire.

Bonne journée.

Edit:

http://www.economie.gouv.fr/ a écrit :

Devrai-je continuer à faire une déclaration chaque année ?
Oui, une déclaration d’impôt restera nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus, et garantir l’application de la progressivité, de la conjugalisation et de la familialisation de l’impôt. Une régularisation pourra donc avoir lieu en N+1, mais celle-ci sera faible, voire nulle, pour les contribuables ayant une situation stable.
De plus, c’est la déclaration qui permettra l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts.
La déclaration se fera dans les mêmes conditions d’aujourd’hui : pour les salariés, en quelques clics sur impôts.gouv.fr grâce à la déclaration pré-remplie.

Dernière modification par mehdi57 (03/09/2016 16h00)

Bonjour !

Je rejoins ce qu’a écrit Trahcoh : il n’y aura pas d’année blanche.

En plus de ses propos, j’ai un autre argument : si cette réforme passe, une éventuelle "année blanche" entrainerait une inégalité de traitement entre plusieurs catégories de contribuables : par exemple, les salariés et les travailleurs indépendants seraient traités différemment. Et ça, ce serait rejeté par le Conseil Constitutionnel.

InvestisseurHeureux a écrit :

On aurait pu obtenir un équivalent très simple en généralisant la mensualisation des contribuables.
Enfin, le faire maintenant est anachronique alors que l’emploi va progressivement vers de moins en moins de salariat.

Je ne suis pas d’accord avec la façon dont est menée actuellement la mise en place du prélèvement à la source, mais je ne comprends pas votre argument : pour moi le prélèvement à la source est vraiment un gros avantage pour le développement d’une économie avec "moins de salariat", puisqu’elle permet de payer les impôts le mois M sur les revenus du mois M. Elle évite dans une large mesure de devoir "provisionner" son impôt en attendant l’année  N+1.

Je m’explique :

Vous faites le prestation informatique et avez des revenus irréguliers.
Dans la situation actuelle si vous faites une très bonne année N puis une mauvaise année N+1, vous payez en N+1 les impôts sur les revenus N. Et même s’il est toujours possible de demander un étalement, la charge d’impôts N+1 est forte comparée à vos revenus N, elle peut même être de plus de 100% (ce qui exige de les avoir provisionnés de manière adéquate en fin d’année N, puisque chaque mois on vous exige un impôt sans lien avec les revenus du mois). La mensualisation n’aurait pas changé grand chose. Si votre charge d’impôts sur les revenus N était de 5000 € et que vous n’arrivez à générer en N+1 que 4000 € de CA, vous avez en N+1 une charge/revenus > 100%.

Dans la situation d’un prélèvement à la source, certes le taux ne s’ajustera pas automatiquement, mais vos revenus, si ! Donc si l’on reprend l’exemple précédent : en année N vous avez des revenus élevés et donc un taux relativement élevé, vous payez les impôts au fil de l’eau.
En année N+1 vous avez des revenus faibles, au début avec un taux d’impôt élevé (ajustable au bout de 3 mois si j’ai bien compris), mais ce taux vient s’appliquer … au niveau de revenu faible. En clair, pas moyen d’avoir une charge d’impôts supérieure à 100% de vos revenus, les taux allant grosso modo de 0 à 50%. Ce qui est une grosse différence par rapport à la mensualisation avec décalage.

Pour moi c’est du bon sens de gestion de bon père de famille.
Dans le cas simple du salariat, vous signez un CDI pour xx xxx € par an, vous êtes capables de savoir combien d’impôts vous allez payer à la louche (voire précisément si on veux bien prendre le temps de le faire).
Il suffit simplement de diviser ceci par 12 et de mettre cela sur un contrat d’AV chaque mois et le tour est joué.
En n+1 il suffit, si vos revenus sont tombés, d’aller piocher dans cet argent qui éthiquement appartient déjà à l’Etat pour honorer votre dette, car c’est bien une dette.
Dans la majorité des cas, vous aurez trop provisionné et il vous restera des sous pour investir et/ou vous faire plaisir.

Le problème c’est que les contribuables n’ont pas conscience qu’ils se créent une dette en dépensant l’argent qui devrait revenir à l’Etat. Et ensuite, ils espèrent voir une année blanche les sauver alors que c’est inégalitaire et en toute franchise, inconscient.

N’oublions pas, l’Etat, c’est nous. Est-ce qu’on va expliquer à nos professeurs, nos armées et nos créanciers que bon, cette année on ne pairait rien ?
Ajouter une année de frais fonctionnement à notre dette ? ; soyons sérieux, ne soyons pas schizophrènes.

Vous l’aurez compris, je ne suis pas particulièrement favorable à cette réforme.
Sur la manière dont c’est mise en oeuvre/communicaué, je ne ferais pas de commentaire.

Bien à vous,