Loi de finance 2018 : quels impacts pour les investisseurs heureux ?

Ce n’est pas si catastrophique. Quand on lit ceci :

Exposé sommaire de l’amendement a écrit :

Par ailleurs, en ce qui concerne les produits de placement, le relèvement de taux sera accompagné d’une disposition garantissant que les gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2018 continueront à être taxés en fonction des « taux historiques », c’est-à-dire le taux en vigueur au moment de la constatation du gain et qui aurait été appliqué si le fait générateur était intervenu à ce moment-là. Pour les gains générés par les flux d’épargne à venir, le taux des prélèvements sociaux sera celui en vigueur lors de la réalisation du fait générateur conduisant à l’imposition de ces produits. Le mécanisme dit des « taux historiques » ayant déjà été supprimé par le passé pour certains produits de placement (assurances-vie en unités de compte notamment, pour lesquelles la mesure s’était appliquée au stock et pas seulement aux nouveaux flux), cette disposition ne concernera que les produits d’épargne soumis à prélèvements sociaux pour lesquels ce mécanisme particulier est encore applicable (PEA et épargne salariale principalement).

J’y lis que les gains acquis ou constatés avant 2018 continueront à être taxés aux taux historiques et que les gains à partir du 1er janvier 2018 seront taxés au taux en vigueur au moment du fait générant la taxation.

Il y a donc suppression des taux historiques uniquement pour les gains à partir de 2018. La loi n’est donc pas rétroactive.

Cela peut être même bénéfique en cas de baisse du taux. Et ceci peut arriver à la fin de la CRDS ce qui devrait arriver vers 2021 d’après Wikipedia, date estimée de la fin de la dette. Certes, 0,5 % par rapport aux 17,2 % de 2015, c’est peu, mais c’est toujours bon à prendre.

La fin du remboursement de la dette ? une baisse des taux ? Vous êtes sérieux ? Même s’il y avait une baisse de la CRDS, il y aura immédiatement compensation par une hausse de la CSG…ces prélèvements ne baisseront plus et au contraire augmenteront !

Alors question d’un débutant en investissements boursiers (hors détention d’un Livret A à la Poste j’entends).

Le PLF 2018 est-il susceptible d’engendrer une montée généralisée des cours boursiers et/ou une bulle spéculative l’an prochain?

Je m’explique : la novlangue macronienne stipule qu’il faut favoriser l’investissement dans l’économie vs la ’rente’. Même si je n’ai toujours pas compris ce qu’était la ’rente’ dans sa bouche, je comprends que l’investissement dans l’économie = investir dans des entreprises = en acheter des actions = souvent mettre des sous à la bourse plutôt que (par ex.) dans l’immobilier.

Donc si on suit bien, on pourrait en attendre plus de demande pour des produits boursiers l’an prochain. Donc une pression inflationniste sur les cours.

Suis-je trop simpliste?

Je pense par contre que ça risque de pénaliser les assureurs, l’assurance vie ayant longtemps été le refuge des investissements mobiliers des gros contribuables.

Investir publie cette semaine un article "Fermer sont PEA serait une erreur.." avec une simulation à l’appui :



Cette simulation m’intrigue. J’avais compris que dans l’hypothèse 3 (conservation du PEA) le taux de taxation effectif pour chacune des années 2018 à 2022 serait la valeur finale, soit 20%. Dans ce cas le net final serait de 137,2 k€ au lieu de 138,2 k€ (le net final dans le cas de la fermeture / ré-ouverture étant de 136 k€).

La démonstration me semble finalement assez peu convaincante avec les hypothèses retenues. D’autant plus que l’hypothèse 3 expose à une incertitude sur le taux des prélèvement sociaux (qui ne vont pas diminuer a priori).

Il me semble de toutes façons que le PEA commence à avoir du plomb dans l’aile pour un petit rentier (sauf cas particuliers).

Concernant les retraits sur les contrats d’assurance-vie, voilà une petite synthèse de la fiscalité avant et après la réforme créant le PFU.



Plus de précisions dans cet article (mode de calcul…).

Frédéric

Bonjour,

J’ai une interrogation au sujet du taux unique du capital à 30% prévu pour 2018.
Imaginons que je perçoive 100 000€ de dividendes en 2018, je décide d’opter pour ce taux à 30%. A côté de ça imaginons que je perçoive un salaire de tout juste 1000€, est-ce que ce salaire sera sur la tranche d’impôts à 14% ou alors on va tenir compte des 100 000€ de dividendes perçus et m’imposer les revenus de mon salaire à 41% ?

Concernant le futur IFI, je me demande s’il n’y a pas une rupture d’égalité devant l’impôt puisqu’à patrimoine équivalent en euros deux contribuables ne paieront pas le même montant uniquement de part la constitution de leur patrimoine.
Je doute qu’en cas d’examen cette mesure puisse être validée par le Conseil Constitutionnel, avec toute l’incertitude liée à une mesure de remplacement décidée en vitesse.

Carpediem

Faith a écrit :

Quel est le point précis qui pourrait bloquer au CC ?

Il faut quand même pouvoir argumenter plus ou moins sérieusement que la rupture d’égalité est justifiée par un motif d’intérêt général ; pour le PEA c’est de promouvoir l’actionnariat en limitant l’avantage aux classes moyennes, pour l’exemption des œuvres d’art c’est que la culture tire toute la société vers le haut, etc…

Pour l’IFI il y a bien sûr une argumentation (orienter les fortunes vers l’"investissement productif") ; son sérieux est facilement discutable.

Bonjour à tous,

Hier, j’ai été invité à participer et animer une conférence sur le projet de Loi de finances pour 2018. Parmi les sujets dont je n’étais pas en charge a été abordé le passage à la flat-tax (ou prélèvement forfaitaire unique pour certains).

Jusqu’à présent, lorsque vous clôturez un PEA, au-delà des exonérations pour durée de détention, vous payez les prélèvements sociaux, tels que cristallisés l’année de réalisation des plus-values.

2 exemples :

   - Vous avez réalisez une PV en 2007, alors vous avez cristallisé un taux de PS de 11%;
   - Vous avez réalisez une PV en 2016, alors vous avez cristallisé un taux de PS de 15,5%;

Le projet de loi de finances pour 2018, prévoit de "liquéfier" cet avantage, et de défiger ces taux de PS. En d’autres termes, sur la base de la clôture d’un PEA dès 2018, alors :

  - Vous avez réalisez une PV en 2007, qu’importe, vous paierez des PS au taux de 17,20%;
  - Idem pour 2016 ou autres années;

Piste de réflexion stratégique :

Partant de ce postulat (en l’état actuel du projet de Loi de finances), il pourrait s’avérer pertinent pour certains (disposant de PEA > à 5 ans notamment) de procéder à la clôture de leur PEA avant le 31/12/2017, et ainsi imposer leurs PV selon les PS cristallisés. Pour les gros porteurs, l’inconvénient tient au fait qu’en ouvrant un nouveau PEA en 2018 ils seront limités à des versements jusqu’à 150 000 €.

Néanmoins, l’opération mérite une réelle attention, tant ce point de la réforme pourrait impacter la rentabilité "nette-nette" des titulaires de PEA.

Au plaisir de vous faire partager cette stratégie.

Despe

Comme je l’ai indiqué c’est en effet à la lumière actuelle du projet de loi de finances.

Naturellement, nous ne serons fixé que le 30 décembre au soir (le 31 ?), néanmoins, je pense que chacun doit se responsabiliser et faire le calcul pour son cas personnel.

Et je plusoie votre argument (puisque je l’ai également indiqué) que cela ne concerne pas nécessairement les porteurs de PEA supérieur à 150 000 euros, du fait des plus values latentes et réalisées.

Après à chacun de définir s’il compte céder son PEA dans 8 ans, 5 ans ou moins…

Faith et GBL, je me permets de soumettre à votre interprétation les propos suivants (issus de l’amendement 1174) :

Amendement n°1174 PLF 2018 a écrit :

Par ailleurs, en ce qui concerne les produits de placement, le relèvement de taux sera accompagné d’une disposition garantissant que les gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2018 continueront à être taxés en fonction des « taux historiques » […]. Le mécanisme dit des « taux historiques » ayant déjà été supprimé par le passé pour certains produits de placement […], cette disposition ne concernera que les produits d’épargne soumis à prélèvements sociaux pour lesquels ce mécanisme particulier est encore applicable (PEA et épargne salariale principalement).

Que doit-on entendre par "gains acquis ou constatés" ?

De mon point de vue, c’est cette expression même qui pose la question du maintien ou clôture (avant réouverture en 2018) des PEA avant la fin de l’année.

En effet, il résulte de cette phrase que les plus-values latentes au 31/12/2017 ne seront ni acquises ni constatées. Dès lors, si elles se réalisent à compter du 01/01/2018 elles seront taxées au taux de 17,20%.

Aussi je me permets de réitérer l’intérêt de réfléchir à réaliser ses plus-values avant le 31/12/2017 (à défaut de clôturer le PEA), pour racheter les mêmes titres en 2018. Au moins, vous aurez figez les taux historiques dans ces conditions ! Qu’en pensez vous ?

Bon, je finis par me faire des nœuds avec les nouvelles dispositions fiscales pour 2018.
La question est simple "quel traitement fiscal pour les dividendes 2018 de foncières détenues dans un CTO ?"
Flat Taxe ou pas Flat Taxe ?
je finis par plus rien comprendre…c’est de l’immobilier pourtant ?

Dernière modification par hertell (12/12/2017 11h40)