Oddo a écrit :
Depuis le dépôt des différents projets de lois, fin septembre dernier, au travers de nos lettres du dernier trimestre 2017, nous vous avons régulièrement tenu informés des principales mesures inclues dans les textes et de l’évolution des discussions devant l’Assemblée Nationale et le Sénat.
Nous souhaitons revenir sur certaines grandes mesures qui devraient « permettre de redonner du pouvoir d’achat aux contribuables et favoriser l’activité économique et les investissements productifs ».
L’ISF disparaît au profit de l’IFI.
Le Conseil Constitutionnel a validé la quasi-totalité du dispositif de l’IFI.
Pour rappel, les principes de taxation restent les mêmes (seuil de déclenchement, barème …), mais l’assiette change : seuls les biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par le contribuable entrent dans l’assiette de ce nouvel impôt et seules les dettes afférentes aux biens imposables peuvent venir en réduire la base taxable.
La bonne nouvelle du dernier vote a été de prévoir une exclusion du champ de l’IFI des détentions inférieures à 5 % dans des titres de sociétés foncières : vos portefeuilles devraient ainsi ne pas être soumis à ce nouvel impôt dans la plupart des cas !
Quelques particularités doivent être soulignées : les taxes d’habitation et impositions dues à raison des revenus générés par ces biens ne représentent plus une dette déductible, et de nombreuses clauses anti-abus sont instaurées pour limiter les opérations de restructuration et limiter le recours au crédit injustifié (limitation de la prise en compte des « prêts in fine », exclusion des dettes familiales …).
Cf notre article du 3 octobre 2017 > PROJET DE LOI DE FINANCES 2018
Contre toute attente, le conseil n’a remis en cause que l’entrée en vigueur d’une disposition technique relative au démembrement de propriété : dans le cadre d’un démembrement né de l’application légale de ses droits, le conjoint survivant pourra ne déclarer que la quote-part de son usufruit (déterminé classiquement selon l’article 669 du CGI) et les nus propriétaires incluront leur quote-part de droits à leur propre déclaration. Dans les autres cas (option dans le cadre d’une donation au dernier des vivants ou dispositions testamentaires), l’usufruitier restera le seul redevable de l’IFI sur la valeur de la pleine propriété du bien. Et ce, quelle que soit l’antériorité du décès.
Au titre de l’impôt sur le revenu.
L’année 2018 voit les barèmes et seuils revalorisés de 1 %. Même si cette hausse paraît limitée, elle est 10 fois supérieure à celle appliquée les années passées !
Le PFU (prélèvement forfaitaire unique) reste la mesure phare de l’impôt sur le revenu.
Le barème de l’impôt sur le revenu s’applique toujours aux revenus professionnels et retraites, ainsi qu’aux revenus immobiliers, en revanche, les revenus financiers (les dividendes, les intérêts, les retraits de contrats d’assurance vie ou de capitalisation et les plus-values de cessions de valeurs mobilières) sont à présent soumis au PFU de 12.8 % complété par les prélèvements sociaux de 17.2 % (après prise en compte de la hausse de la CSG de 1.7 %) : soit un total global de 30 %. Avec ce PFU, les abattements jusque-là applicables disparaissent (réfaction de 40 % pour les dividendes et abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cession d’actions), sauf option pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu (faite à postériori, au moment de la déclaration des revenus), mais cette option est globale pour l’ensemble des revenus soumis au PFU. Attention, seuls les titres acquis avant le 31 décembre 2017 conservent la possibilité de bénéficier d’un abattement pour durée de détention, les nouvelles acquisitions n’en bénéficiant plus.
Cf nos derniers articles :
3 octobre 2017 > PROJET DE LOI DE FINANCES 2018
25 octobre 2017 > LOIS DE FINANCES POUR 2018 : QUELS ENJEUX D’ICI LA FIN DE L’ANNÉE ?
21 décembre 2017 > PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIÈRES 2017 : LA DOUBLE PEINE !
Quelques aménagements sont apportés aux réductions ou crédits d’impôt. Nous ne citerons que la prorogation de certains dispositifs (Pinel et Censi-Bouvard), l’aménagement du dispositif de crédit d’impôt pour la transition énergétique afférent aux dépenses intervenues dans la résidence principale et le renforcement temporaire (pour un an !) de la réduction d’impôt « Madelin » pour les investissements dans les PME (le taux de réduction étant porté à 25 % contre 18 % actuellement).
D’autres mesures viennent alléger certaines plus-values immobilières, avec la création d’un abattement exceptionnel de 70 % sur les plus-values immobilières (terrains à bâtir, immobilier bâtis) si l’acquéreur s’engage à construire un ou plusieurs logements collectifs situés dans des zones « tendues » (existence d’un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logement). Cet abattement s’applique après prise en compte des abattements pour durée de détention actuellement en vigueur.
En ce qui concerne le contrôle et la simplification des démarches administratives.
Quelques mesures méritent d’être soulignées :
- le taux d’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire est réduit à 0.2 % par mois, contre 0.4 % actuellement, soit 2.4 % l’an ;
- l’échange automatique d’informations sur les comptes est renforcé pour une meilleure fiabilité des données ;
- la suppression du certificat de non-imposition du conjoint ou partenaire pacsé survivant pour le versement les capitaux décès aux bénéficiaires : quand il s’agissait de primes payées au-delà du 70ème anniversaire de l’assuré, les assureurs obligeaient les conjoints et partenaires pacsés à fournir un tel certificat, alors même qu’ils sont non imposables de droit dans le cadre de la succession ; cette contrainte est enfin supprimée.
Enfin, le prélèvement à la source est confirmé.
Après avoir été reporté d’une année pour vérifier l’application du dispositif, réaliser des tests et rechercher des sources d’améliorations, la seconde loi de finances rectificative pour 2017 a validé sa mise en application à compter du 1er janvier 2019.
Dans une large mesure, c’est le dispositif initialement prévu par la loi de finances pour 2017 qui entrera en application. Pour rappel, il s’agit d’une retenue à la source pour les salaires et retraites, et d’un acompte pour les bénéfices des entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés, les revenus fonciers et les pensions alimentaires. Le taux sera établi sur la base de la prochaine déclaration de revenus (à savoir celle des revenus 2017), puis mis à jour en septembre sur la base des informations de la déclaration de revenus suivante, et ainsi de suite…
Une information personnalisée va pouvoir être adressée aux contribuables leur précisant le taux applicable, le montant de la retenue et son assiette : tout un chacun pourra donc connaître son revenu net de fiscalité et pourra éventuellement demander l’application du taux neutre, l’individualisation de ce taux, ou encore sa modulation.
Le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) est maintenu pour éviter que 2019 soit une année de paiement double de l’impôt.
Les ajustements apportés sont d’ordre technique : adaptation de la grille des taux par défaut pour s’adapter à la périodicité usuelle de la rémunération (tenant ainsi compte des embauches en cours de mois et des temps partiels…), renforcement des mesures anti-optimisation pour la détermination des revenus fonciers et création d’un dispositif équivalent pour les versements de certains régimes d’épargne retraite, exclusion de certains gains liés à l’épargne salariale (AGA, stocks-options, BSPCE).
De nombreuses mesures diverses viennent compléter ces dispositifs que nous n’avons pas approfondies dans ce courrier. Nous citerons tout de même la suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages, la fin de l’application des taux historiques des prélèvements sociaux dans certains produits d’épargne (PEA, épargne salariale …) mais finalement sans rétroactivité !
Cf notre article du 15 novembre 2017 > PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX SUR LES REVENUS DU PATRIMOINE : LA CONFUSION DANS LA CLARTÉ !
De vrais changements en perspective donc qui seront probablement accompagnés d’une autre révolution : celle du projet de loi « Droit à l’erreur et simplification ».
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