Prélèvement à la source et année blanche fiscale ?

MisterVix a écrit :

Pour ma part le CIMR "gomme" près de 75% de mon IR 2018, mais je dois m’acquitter des 25% restants, ce que je n’avais pas anticipé, ayant naïvement cru que l’année blanche était une réalité.

Les 25% restant étaient des revenus exceptionnels, c’est bien ça? Dans ce cas, pourquoi dites-vous que vous ne l’aviez pas anticipé?

Dans la négative, vous m’inquiétez (je suis aussi TNS): on vous a sucré une partie du CIMR sur des revenus non exceptionnels?

MisterVix a écrit :

Surtout, il faut bien noter que mes revenus 2019 impacteront fortement mon imposition, puisque:
1/ SI mes revenus 2019 équivalent à ceux de 2018, RAS.
2/ Si mes revenus 2019 dépassent ceux de 2018, je crois que je pourrais me faire rembourser un bout des 25% acquittés au titre de 2018

3/ Si par contre 2019 est une année inférieure à 2018, alors le CIMR pourrait me revenir dans la fugure et le fisc considérerait mes revenus 2018 comme exceptionnels, et à ce titre les fiscalisera. Je devrais donc rembourser un bout du CIMR! (en plus de l’IR à la source 2020).

Bref, si je fais une mauvaise année 2019 je payerai plus d’impôts au total sur les deux ans. Trop facile pour un libéral d’anticiper exactement ses revenus annuels!

Bref, comme M07, Prélèvement à la source, mon C…

Je suis dans le même cas que vous et le premier à déplorer l’application du PAS pour les revenus sans source, ce qui est une aberration et ajoute une touche de complexité (ce qui va d’ailleurs à l’encontre de l’intention du législateur, qui était de ’simplifier’). Mais ce que vous dites n’est que partiellement exact.

Le process que vous décrivez est le bon. Le législateur appelle ça une clause ’anti abus’ et part du principe que les TNS sont forcément des fraudeurs en puissance.

Cela étant dit et si vos revenus 2019 s’avèrent être inférieurs à 2018, il est prévu que vous puissiez le justifier. Par exemple en arguant d’une baisse d’activité. Donc une baisse du revenu 2019 vs 2018 ne conduira pas nécessairement à un remboursement du CIMR.

Dernière modification par carignan99 (16/05/2019 14h18)

Au moins pour moi ça n’est pas encore le cas.

Bonjour,

En janvier 2019 c’était une avance sur le montant 2018 qui allait être calculé avec la déclaration de mai 2019 et il correspondait à 60% de ce que vous aviez eu en 2017 sur ce poste.

Là en juillet, vous venez d’avoir la régularisation du crédit d’Impôt 2018 calculé minoré de ce que vous avez touché en janvier.

Le prochain à venir est donc en janvier (vers le 20) et sera l’équivalent de 60% de la totalité de votre crédit d’impôt 2018 (sur les postes concernés).

Bien-sûr, ça marche dans les 2 sens, s’ils vous ont trop versé en janvier car votre situation a changé après par ex et bien vous devrez restituer ce trop perçu.

Vous pouvez y prendre goût, mais n’oubliez pas que vous êtes ponctionnés un peu plus chaque mois avec le PAS Vs vos anciennes mensualités !

L’un compensant l’autre.

Je n’ai rien compris à votre question : l’exposé de votre problématique est pour le moins embrouillé.

Que vient faire le pro rata temporis là dedans dans la mesure où on parle des revenus perçus en 2018 et pas en 2017?

Vous dites : même si les revenus TNS perçus de ma première entreprise sont inférieurs en 2018 qu’en 2017.
Avez-vous bien décomposé vos revenus société par société quand vous avez remplit votre déclaration d’impôts? (cases 1AN à 1HN pour les dirigeants de société).

Vous dites : Mon revenu global est donc supérieur à celui de l’année 2018, même si les revenus TNS perçus de ma première entreprise sont inférieurs en 2018 qu’en 2017.
Le revenu global de quelle année?

@Barns :

Avec les règles connues de l’année blanche, je pense que vous avez fait un choix inapproprié pour votre rémunération :

Vous aviez la possibilité de vous rémunérer depuis l’entité 1 de façon identique à la moyenne des 3 années précédentes, quitte à créer un déficit d’exploitation au pire.

Par la même, pourquoi ne pas avoir thésauriser dans votre seconde société en ne vous rémunérant pas sur celle-ci et au besoin, si vous en aviez créé la possibilité, que la société 1 facture la 2 de votre coût avec les charges rendant l’operation Blanche et vous évitant un débat pas gagné avec le fisc ?

Autre idée, en tant que TNS, (hors DSN…) vous n’avez sans doute pas de déclaration pré remplie : auquel cas, à votre place, j’aurai rempli la valeur globale de votre rémunération dans la rubrique société 1, ce qui aurait évité le problème que vous rencontrez sauf contrôle approfondi (dans la pratique je connais une personne ayant pratiqué ainsi, sans IR exceptionnel demande à date).

Tenez nous au courant de l’issue de votre débat, je suis curieux de voir…et vous souhaite d’obtenir gain de cause avant tout !

Je compare cette situation à un salarié entrant dans la vie active courant 2017 et qui serait donc imposé sur les revenus 2018 au titre que son revenu est supérieur d’une année sur l’autre.

Le fisc fait donc (R2018-R2017)=Rexceptionnel * taux d’imposition.

La notion de prorata  n’est effectivement peut-être pas le meilleur argument.

@serenitis, pour moi cela semblait aussi simple que le cas du salarié qui commence à travailler.

Les différentes structures n’ont aucun liens juridique ou commercial.
La thésaurisation sur l’entreprise ne me semble qu’un report de fiscalité personnelle étant à mon niveau plutôt dépendant de ces revenus.

@canyonneur75
Oui je suppose qu’une restitution pourrait avoir lieu si mon revenu 2019 est supérieur à 2018. Mais ce n’est pas acquis. C’est pour cette raison que je préfère ne pas m’en acquitter aujourd’hui.

Pour moi, il ne s’agit pas d’une variation de mon revenu habituel, dans la mesure où j’ai crée un nouvelle activité.

La bonne nouvelle est donc que le revenu annuel de 2019 sur cette entité sera comparé à celui du seul trimestre 2017.

Effectivement mon erreur a été de comparer N et N-1 au lieu  N+1 et N-1

Barns,
m*erci pour vos précisions. C’est bien plus clair maintenant et je pense que Canyonneur tape en plein dans le mille :

Canyonneur75 a écrit :

L’imposition semble donc en phase.

En revanche, un possibilité de restitution en 2020 est détaillée à partir de la cote 100, en fonction du revenu qui sera déclaré pour l’année 2019 - il convient pour obtenir une restitution totale, que le revenu 2019 soit supérieur ou égal à celui de 2018.

Par contre, et si j’ai bien compris, il n’est pas nécessaire que le revenu 2019 soit > ou égal à celui de 2018. Cf. côte 130 du bofip.

Dans le cas d’espèce, ce qui importe est que vous pouvez facilement démontrer que la hausse des revenus 2018 vs ceux de 2017 est expliquée par une évolution objective de la situation : le pro rata temporis (4 mois d’activité en 2017 vs 12 mois en 2018).

Une simple lettre avec A/R ou email à votre SIP devrait suffire.

C’est pas garanti mais je vois mal comment le SIP pourrait ne pas aller dans votre sens : ce genre de contestation est prévu par le bofip lui même.

J’ajouterai pour le point 3) que ça va plus loin : en 2020, le CIMR accordé sera automatiquement remis en cause. Au contribuable de démontrer pourquoi le R2019 était inférieur à celui de 2018. Et comme il n’existe aucun critère objectivement définit, il devra s’en remettre au bon vouloir de l’administration et à son humeur du jour…

Dans les cas de restitution (cas 1 par exemple), où avez-vous vu l’information selon laquelle le remboursement est uniquement sur demande expresse du contribuable et pas automatique ?

@Julien

Extrait du bofip

2. Restitution en 2020 de tout ou partie de la fraction de CIMR dont le contribuable n’a pas pu bénéficier en application du plafonnement

100

Lors de la liquidation en 2020 de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2019, le contribuable peut demander, par voie de réclamation contentieuse, la restitution de tout ou partie de la fraction du CIMR dont il n’a pu bénéficier en application du plafonnement prévu au III-A-1 § 90 dans les trois situations suivantes :

@serenitis
En fait j’ai bien perçu des revenus de 3 structures.
De mon entreprise "historique", de la société reprise en 2017 et de la holding dédiée.

En 2018, il y avait une convention de services entre la société et la holding. La rémunération s’est faite principalement sur cette dernière.
Début 2019, l’avocat a jugé que cette convention n’était plus appropriée et m’a proposé d’y mettre fin.
De la provient mon "soucis" d’impôt, car je n’avais pas connaissance du CIMR par entité. Je pensais pouvoir bénéficier du CIMR en augmentant ma rémunération sur la société fille ou la première entreprise. Pas de chance, mais pas grave non plus.

Dernière modification par Barns (17/08/2019 15h01)

@ Barns :

Votre réponse sur la holding, les filles, la convention que l’avocat vous fait annuler en 2018 me soulève un point : une ou plusieurs de vos entités concernées mère et ou filles sont elles des eurl et ou sarl dont vous seriez à chaque fois le gérant ?

Si oui, je comprends le conseil de l’avocat de suite car vous ne pouvez refacturer entre vos entités de ces formes juridiques dont vous seriez le gérant VOS prestations à vous : c’est un cas classique de rejet de facturation lors d’un contrôle fiscal.

Une de mes connaissances a eu le cas : l’administration choisit le périmètre du contrôle, en l’occurence La fille, rejette la facture des prestations de service du gérant des entités de la mère à la fille, redresse la fille du montant à l’is et comme elle ne contrôle pas la mère la laisse ainsi sans correction d’assiette : la double peine fiscale en quelque sorte.

Si tel est votre cas, j’éviterais  d’aller chercher le cimr pour susciter le risque de leur intérêt jusqu’a la prescription.

A priori les sas ne sont par contre pas concernées par ce jeu de massacre.

Mon exemple date de 2015….

Consultez votre EC, le cas est un classique qu’il a sans grand doute déjà rencontré. Si l’avocat vous a vraiment conseillé ce montage en 2017, il doit avoir une assurance RC au cas où… 😎

On parle souvent sur IH du « café du commerce », pour ma part, c’est au café du Medef que j’ai connu cette histoire, un endroit où j’aime écouter les collègues, on y apprend beaucoup !