#76 29/09/2023 00h20
- boumboum26
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Ce n’est pas tout à fait ça, l’Etat français n’aura rien a rembourser et finalement ne prend aucun risque financier, juste le risque de passer pour des cruches dans leurs communications mais ils ne sont plus a ça près.
L’Etat fait ce qu’il veut sur les taxes, seulement il refuse que cette taxe soit compensée dans les tarifs du péage.
Soit ce sont les concessionnaires qui paient soient les clients (via le mécanisme de l’art 32 du contrat de concession) … mais dans tous les cas l’Etat n’aura rien a rembourser !
Le contentieux ne portera que sur la question du report du coût de cette taxe sur le coût du ticket de péage.
"La folie, c’est de faire toujours la même chose et de s’attendre à un résultat différent". Rita Mae Brown.
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