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#426 17/09/2024 13h53

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@Sonny:
Tout d’abord félicitations pour votre PV.

Je cite de nouveau GrandDuc:

GrandDuc a écrit :

On est loin des valorisations économiques mais c’est le dénouement d’une affaire qui dure depuis 25 ans. Pour les anciens comme moi, je veux dire ceux qui ont été patients, c’est une très belle affaire. J’ai feté la nouvelle dignement…

Votre raisonnement a un biais:
Quand vous avez acheté ces actions ex Rivaud, vous les avez payé en fonction de cours sous valorisés et très probablement bien au dessous des offres de VB et maintenant vous souhaiteriez les vendre à un cours reflétant "leurs vraies valeurs".
On peut dire que vous voulez le beurre et l’argent du beurre.

Si on prend les exemples de l’ODET et de Bolloré SE, les auto contrôles croisés diminuent artificiellement d’environ la moitié le cours de ces deux actions (voir les fils dans ce forum).
Je trouve cela formidable et mes lignes ODET, Bolloré SE, etc… seraient beaucoup moins importantes (risques plus élevés) si je les avaient constituées à des cours reflétant "la vraie valeur" de ces sociétés. Par contre je sais bien que VB n’offrira jamais un prix à ce niveau.

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#427 17/09/2024 14h48

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Pas de soucis si vous êtes satisfait de l’offre. Pour ma part je ne lui suis pas.
Je suis actionnaire depuis 2008 avec des renforcements importants en fonction des opportunités. Il n’en demeure pas moins qu’il y a un écart important entre l’offre et la fair value/valuer intrinsèque des différentes entités ex-rivaud.
Il y a des arguments factuels pour s’opposer à une telle offre d’autant plus que nous sommes dans le cadre d’un retrait et non pas d’une OPAS. Rien que ce point change pas mal de choses.
Cheers!
J
J’ai des actions de la galaxie Bolloré.

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#428 17/09/2024 18h56

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Pour tout dire, je ne saisis pas bien le raisonnement de jpbp !

Au prétexte fallacieux que j’aurais acquis mes titres avec une forte décote - "jugée" par ailleurs  trop forte si je comprend bien - je devrais me satisfaire de n’importe quel prix, pourvu qu’il soit supérieur à mon PRU ?

Drôle de raisonnement car le propre d’un investisseur - enfin c’est comme cela que j’essaie d’agir  - c’est justement (d’essayer) d’acheter une action au cours le plus bas possible et à contrario, (d’essayer) de la revendre au prix le plus élevé…ce qui je vous l’accorde bien volontiers, n’est pas le plus facile sur la distance !

Mais peut-être cherchez-vous à vous créer des Moins-Values fiscales..ce qui serait un autre débat !

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#429 17/09/2024 19h24

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J’ai lu la note OPRO Artois.

Comme on le sait, il faut fixer une valeur dans une entité, le cours de référence, pour en déduire toutes les autres.

Il en ressort :

- que le cours de référence pris au milieu des spaghettis est celui de Odet
- qu’une décote entre 11% et 21% a été appliquée

Et j’ai relu la note OPRO de PTER de 2013 (faite par le même cabinet)

A cette époque, la valeur de référence avait été celle de Bolloré SA.
Mais le cours de bourse n’avait pas été retenu, car le flottant était trop faible, et le marché n’était pas forcément efficient.
Ils avaient fait la somme des parties réévaluées avec une décote de 25% à la fin.

Trois remarques

1. Si c’est le cours de Odet qui est pris en référence, cela signifie que Odet décote plus que Bolloré SE

2. Ce n’est pas cohérent de ne pas prendre le cours de bourse de Bolloré SE en 2013, et de retenir celui de Odet en 2024 - alors que le flottant de Odet est à 7% -

3. Les carnets d’ordres des Rivaud Moncey, Artois, Cambodge peuvent faire monter les prix si le cours de UMG monte d’ici la fin des offres , vers décembre 2024. Pour les tram, il n’y a plus de vendeurs !

Actionnaire de tous les Rivaud et de Odet

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1    #430 22/09/2024 23h25

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Même si l’offre semble "théoriquement" basse par rapport à l’ANR post debouclage, je pense que l’offre actuelle sur les holdings Rivaud est globalement équitable car
1. cela donne une prime appréciable selon les holdings
2. une fenetre de liquidité (pas le critère le plus important mais toujours appréciable surtout considérant l’illiquidité chronique des holdings)
3. il existe une "porte de sortie" permettant de ré-investir dans Odet à une valorisation plus faible.

Je pense que les tentatives pour faire remonter l’offre n’ont que peu de chances d’aboutir étant donné que Bollore Participation a apporté un gros bloc à l’OPAS 2023 sur Bollore SE à une valorisation / NAV théorique plus faible.

Au mieux, il est possible d’envisager une offre d’échange en titre Bollore SE pour ceux qui ne veulent pas réaliser l’arbitrage sur le marché (et donc passer par la case taxation sur Plus-values). Par contre, il leur faudra accepter une parité défavorable par rapport aux cours actuels.. ce qui rend de suite l’offre peu intéressante…

J’ai vendu mes Moncey pour réinvestir une partie en Odet. J’attend ensuite une consolidation pour renforcer plus bas Odet.

Pour ceux qui veulent aller plus loin, j’ai écrit un article complet sur mon substack : OPA sur les holdings "Rivaud" dans la galaxie Bollore

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#431 23/09/2024 09h18

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Hello,
attention on est dans la cadre d’une offre de retrait obligatoire et non d’une OPAS. Cela change tout, il ne s’agit pas des mêmes règles qui s’appliquent.
Pour les ex-rivaud, l’argument qui est de dire que parce que certains sont collés depuis longtemps ne peut pas justifier que l’on accepte un prix qui ne reflète pas la valeur intrinsèque de l’entreprise.
J’ai envoyé un premier courrier à l’AMF et à l’expert indépendant.
Etant à moitié Anglais et un quart Italien je ne baisse pas les bras sans me battre. Winston Churchill style.
Cheers
J
J’ai des actions de la galaxie Bolloré.

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#432 23/09/2024 10h35

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Salut Jeremy,
je comprends votre position … et même si je me suis aussi battu pour d’autres offres inéquitables (Tessenderlo / Mediaset Espana), je pense que la situation actuelle est bien différente.
Je reprend ci-dessous mon commentaire publié à la suite de mon article.

Il faut comprendre que la sous valorisation n’existe que sur le papier et qu’elle ne pourra jamais etre externalisée tant que toutes les holdings auront été "simplifiées".

Imaginer qu’une poignée d’investisseur puissent faire monter les enchères à leur seuls avantages au détriment de tous les autres actionnaires de la galaxie est l’incarnation même du paradoxe du prisonnier.

Aujourd’hui, vous pouvez choisir de vouloir bloquer le processus et rester avec des titres totallement illiquides et reporte "sine die" le jour de l’externalisation de la valeur…

…ou choisir de participer au débouclage progressif au bénéfice de tous les actionnaires de la galaxie Bollore.

L’élément de "sous valorisation" retenu ne tient pas vraiment pas la route à mon sens considérant que VB a lui même apporté ses titres Bollore SE sur une base de valorisation un peu plus faible… ceci, avant même la prise en compte d’une prime / decote d’illiquidité … qui est théoriquement annulée dans les cas d’offres publiques.

Je conçoit que l’aspect fiscal puisse être un point de blocage pour certains actionnaires des holdings Rivaud .. mais ce point est en pratique contrebalancé par le fait que l’offre permet un arbitrage gagnant en ré-investissant dans Odet au cours actuel !

La situation est totallement différente du cas général d’autres OPA ou une grosse société absorbe une filiale avec une parité défavorables … et qu’il n’est PAS possible pour les actionnaires de la filiale de pouvoir ré-investir sur la base d’une parité défavorable.

Tout le monde semble gagnant dans cette opération, avec au premier rang, les actionnaire des holdings Rivaud qui encaissent une prime tout en profitant d’une prime de liquidité.

Le mieux est souvent l’ennemi du bien .. et il faut à mon sens être raisonable. A titre personnel, j’ai vendu tous mes Moncey en un clic .. alors que cela m’aurait pris plusieurs semaines / mois pour les écouler sur le marché.


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#433 23/09/2024 21h21

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Compte-tenu de la complexité des structures, comment peut-il se justifier que Cambodge et Artois soient valorisées exactement au même prix par les opérations en cours ? Cette coïncidence semble très improbable donc suspecte… Qu’en pensez-vous ? Merci d’avance pour votre éclairage.

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#434 23/09/2024 22h47

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Un cours de bourse n’a que peu d’importance … Ce qui est à mon avis le plus suspect est que la déconnexion entre les valorisations entre les holdings qui sont rachetées au même moment.
Cela peut provenir soit
- d’une méthode de calcul différente,
- de certains actifs sociaux dans les holdings non côté que je n’ai pas identifié (car rapports annuels non dispo)
- de la volonté de privilégier les minoritaires de certaines holdings (peu probable mais tout est possible)


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#435 24/09/2024 00h50

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Dans l’optique des contestations que certains pensent soulever auprès de l’AMF, la valorisation strictement identique de Cambodge et d’Artois me semblerait un angle d’attaque intéressant, car cela pourrait indiquer une valorisation quelque peu arbitraire et il est certainement plus facile de démontrer que Cambodge ne devrait pas valoir exactement autant qu’Artois, que de chercher à démontrer que ni l’une ni l’autre ne vaut 9300€.

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#436 24/09/2024 13h56

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Sauf votre respect (lol)… l’important n’est pas vraiment là !

En effet - dans le cas présent - le but est d’évaluer les 3 futures cibles d’OPR-RO de la manière la plus équitable possible puisque l’on est présentement dans un schéma, non pas d’Opa et/ou d’Opra mais d’offre de retrait obligatoire (même si il y a une option alternative en titre UMG)  donc d’expropriation (la "juste valeur"…) !

ps : Un seul chiffre suffira à démontrer la sous-estimation évidente des offres : Odet a plus 13 MdE de capitaux propres PdG au 30/06/24 soit plus de 3200E/action, alors qu’il est pris comme référence (dans les offres)  son cours de MP 1 mois de….1460E  !

Cherchez l’erreur…

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#437 24/09/2024 15h30

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@Sonny

Plusieurs personnes sur ce forum, dont moi-même,  vous ont déjà expliqué la situation.
Vous auriez raison si Odet (par exemple) était côté à 3200€ et qu’une valeur de 1460€ était retenue dans les calculs.

Or vous pouvez l’acheter à 1460€ …

Relisez donc les deux posts de oliv21.

A l’étrangeté de l’égalité de valorisation d’Artois et Cambodge soulignée par @Sydney, on pourrait répondre qu’une valorisation n’est pas une science exacte, qu’elle est faite selon plusieurs critères qui donnent des résultats différents et que donc les valorisations ont donné des résultats voisins qui ont été arrondis à la même valeur.

Si différence il y a (ce qui est probable) elle ne justifie pas d’en faire une montagne et VB et son armée de juristes le savent bien.

En chipotant vous pourriez faire remarquer que la parité du nombre d’UMG offerts donne une valeur de l’action UMG légèrement différente d’une offre à l’autre et que donc cette parité aurait due être définit avec au moins 3 chiffres après la virgule!

Dans la vie il faut savoir aller à l’essentiel qui est pour vous que vous réalisez une belle PV que je vous souhaite la plus élevée possible.

Dernière modification par Jbpv (24/09/2024 15h59)

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#438 24/09/2024 18h07

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Jbpv a écrit :

Dans la vie il faut savoir aller à l’essentiel qui est pour vous que vous réalisez une belle PV que je vous souhaite la plus élevée possible.

Cela vous l’a deja été indiqué. Une OPRO est une expropriation.

C’est totalement différent du fait de "faire une belle plus value" : le majoritaire achete à des minoritaires qui ne sont pas vendeurs !

Les précédentes décisions de l’AMF l’ont montré : elle se range systématiquement (ou presque) du côté de l’expert pour les OPA, par contre elle est beaucoup plus vigilante sur les OPRO.

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#439 24/09/2024 19h32

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Exactement, j’abonde dans le sens de Geronimo. C’est une OPRO réalisée à un prix sous-évalué que les actionnaires minoritaires sont contraints d’accepter.
L’échappatoire semblant constituée par la possibilité d’échanger ses actions contre des titres UMG relève de la diversion. Le nombre d’actions UMG qui sera ainsi obtenu sera inférieur à ce qu’il devrait être à cause de la sous-valorisation précitée. Et je passe sous silence le parcours peu glorieux d’UMG depuis sa scission… Le récent décrochage de 28 à 22 euros n’est pas à l’abri de possibles répliques.
Pourquoi seules des actions UMG sont proposées en échange ? Les auto-contrôles sont pourtant nombreux. Pourquoi VB ne lâche-t-il pas d’autres titres de sa galaxie ?
La "belle PV" immédiatement identifiable par le +xx% des titres concernés est un leurre.

Au final, je ne vois dans ces OPRO que très peu de considération envers les actionnaires minoritaires.

Non actionnaire de la galaxie Bolloré. Je suis sorti de Odet en avril 2023. Depuis, je reste en dehors du bocal, j’observe et, en l’état des choses et au regard de l’évolution du dossier, je n’ai pas l’intention de rentrer dans la galaxie Bolloré à court ou moyen terme.

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#440 24/09/2024 21h05

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Geronimo a écrit :

Cela vous l’a deja été indiqué. Une OPRO est une expropriation.

C’est totalement différent du fait de "faire une belle plus value" : le majoritaire achete à des minoritaires qui ne sont pas vendeurs !

Là vous me perdez.

Je ne sais pas si cela "vous a déjà été indiqué" (sic) mais il me sembleque

1) On peut parfaitement faire une plus-value (différence positive entre le prix de cession et le prix d’acquisition) dans le cas d’une "expropriation". Rien d’antinomique là dedans.

2) Une expropriation est procédure qui permet à une personne publique de contraindre un particulier ou une personne morale à lui céder la propriété de son bien (dans un but d’intérêt général). Où avez-vous vu que la puissance publique forçait des particuliers à vendre des parts de sociétés de la galaxie Bolloré, en vue de se l’approprier (dans un but d’intérêt général)?

Dernière modification par carignan99 (24/09/2024 21h24)

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#441 24/09/2024 21h24

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INTP

Bonjour carignan99

carignan99 a écrit :

(…)une expropriation est procédure qui permet à une personne publique de contraindre un particulier ou une personne morale à lui céder la propriété de son bien(…)

Un squeeze out, ou "retrait obligatoire" en français, intervient après une offre publique (OPA, OPE, OPR) et oblige les actionnaires minoritaires à vendre leurs titres aux actionnaires majoritaires détenant au moins 90% des droits de vote. Les retraits obligatoires permettent de retirer toutes les actions d’une société cotée et ainsi quitter la bourse. (Zone Bourse)

Alors effectivement, ce n’est pas une expropriation au sens du droit français, mais bon, ça y ressemble quand même beaucoup.

PS : dans une vie antérieure, à titre professionnel, j’ai dû, après promulgation d’une DUP, en finir par devoir exproprier certains propriétaires fonciers. Je ne souhaite ça à personne, dans un sens ou dans l’autre.


Asinus ad lapidem non bis offendit eundem

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#442 24/09/2024 21h29

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carignan99 a écrit :

Geronimo a écrit :

Cela vous l’a deja été indiqué. Une OPRO est une expropriation.

C’est totalement différent du fait de "faire une belle plus value" : le majoritaire achete à des minoritaires qui ne sont pas vendeurs !

Je ne sais pas si cela "vous a déjà été indiqué" (sic) mais

1) On peut parfaitement faire une plus-value (différence positive entre le prix de cession et le prix d’acquisition) dans le cas d’une "expropriation". Rien d’antinomique là dedans.

2) Une expropriation est procédure qui permet à une personne publique de contraindre un particulier ou une personne morale à lui céder la propriété de son bien (dans un but d’intérêt général). Où avez-vous vu que la puissance publique forçait des particuliers à vendre des parts de la galaxie Bolloré, en vue de se l’approprier (dans un but d’intérêt général)?

Bonjour,

C’est bien une expropriation (définie au 545 du Code civil) et d’ailleurs si vous si vous creusez un minimum le CMF (je vous laisse le soin de le faire) vous verrez qu’il est question d’indemnisation quand il ya une OPRO (indemnisation qui relève du 545 du Code civil dans la jurisprudence) alors qu’il est question de prix pour une OPA.

Maintenant question fiscale : une OPRO n’étant pas un rachat de titre mais un transfert de titre contre versement d’une indemnité, y’a-t-il une plus value à déclarer ?

Dernière modification par Geronimo (24/09/2024 23h08)

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#443 24/09/2024 22h14

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@Asinus : je ne me référai pas tant au droit qu’à la définition de l’expropriation en bon français.

@Geronimo : l’article 545 du code civil auquel vous nous renvoyez ne définit pas ce qu’est une expropriation. Je "vous laisse le soin" (sic) de le relire, le mot ’expropriation’ n’y est même pas cité. Il dispose en revanche qu’une indemnisation est nécessaire en cas de ’cause d’utilité publique’. Rien à voir avec ce qui nous occupe. En quoi cette Opro relèverait d’un cas d’utilité publique?

Bref, vous vouliez simplement faire un bon mot (ce à quoi je suis sensible mais alors autant utiliser les bons termes ; les mots ont un sens). Mais dans le cas d’espèce, il s’agit simplement d’une Opro, qui permet à certains de faire une plus-value (rien d’antinomique). Pas besoin d’aller chercher plus loin.

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#444 24/09/2024 22h41

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carignan99 a écrit :

@Geronimo : l’article 545 du code civil auquel vous nous renvoyez ne définit pas ce qu’est une expropriation. Je "vous laisse le soin" (sic) de le relire, le mot ’expropriation’ n’y est même pas cité.

L’article 545 ne contient pas le mot expropriation puisqu’il s’agit de la définition légale de l’expropriation. Si vous me demandez ce qu’est une voiture, je ne vais pas vous dire "c’est une voiture", je vais vous dire "quatre roues, un volant, un moteur, etc." Mais c’est vrai qu’ils auraient pu rajouter "L’expropriation c’est" à côté de la définition pour en simplifier la lecture.

Pour clarifier :

L’article 544 (juste avant le 545 quoi smile) du code civil définit la propriété :
"La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements."

L’article 545 du code civil définit l’expropriation :
"Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité."

Si vous voulez, en version simplifiée :
"Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Ça s’appelle alors une expropriation"

Pour à nouveau reformuler cette définition si chèrement obtenue : l’expropriation, c’est quand on est contraint de céder sa propriété ; et ça n’est possible qu’avec deux conditions cumulatives :
- une utilité publique
- une indémnité juste

carignan99 a écrit :

Il dispose en revanche qu’une indemnisation est nécessaire en cas de ’cause d’utilité publique’. Rien à voir avec ce qui nous occupe. En quoi cette Opro relèverait d’un cas d’utilité publique?

Et bien justement, je vous invitais à creuser la jurisprudence et le caractère indemnitaire, ce qui vous aurait permis de faire le lien entre tous ces éléments  smile. Bonne lecture ici et .

Petit extrait pour le premier arrêt pour vous éviter de tourner autour du pot :

Cour de Cassation a écrit :

Mais attendu que l’arrêt relève que l’obligation faite aux actionnaires minoritaires de céder leurs actions au groupe majoritaire (tiens, voilà notre expropriation i.e. notre obligation de céder dans le cadre d’une OPRO)découle d’un article de la loi sur les marchés financiers réglant les rapports entre actionnaires de sociétés dont les titres sont cotés sur un marché réglementé et en déduit que le transfert de propriété, opéré moyennant un prix en rapport avec la valeur du bien, dans un cadre légitime d’ordre social et économique, répond à l’utilité publique quand bien même la collectivité dans son ensemble ne se servirait ou ne profiterait pas par elle-même du bien transféré (tiens voilà notre condition 1) ; qu’ayant constaté que le transfert de propriété avait lieu dans les conditions définies par la loi, pour satisfaire à des fins d’intérêt général qu’il lui appartient d’apprécier, et qui assurent l’indemnisation effective des actionnaires obligés de céder leurs titres (et voilà notre condition 2), la cour d’appel a décidé, à bon droit, que ce retrait obligatoire n’était pas contraire aux obligations découlant de la Convention susvisée ;

Youpi, on a donc bien nos deux conditions pour pouvoir exproprier smile.

Pour l’autre arrêt, c’est vers le 5ème moyen qu’il faudra regarder. Les deux arrêts utilisent des arguments un peu différents. Je vous laisse également trouver la QPC plus récente (sur un point connexe pour une personne publique, mais qui a définitivement statué comme la cour de cassation puisque le recours au CC a été rapidement balayé).

Bref, si maintenant on est d’accord qu’il s’agit d’une expropriation qui procède au transfert de titres contre indemnité, on en revient (parce qu’on est des investisseurs) au statut fiscal de cette indemnité.

Dernière modification par Geronimo (25/09/2024 07h37)

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#445 25/09/2024 02h52

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Les "projets d’offre" publiés par les 3 sociétés détaillent un "régime fiscal de l’offre" qui me semble en tout point similaire à une vente sur le marché, descriptif qui d’ailleurs ne distingue pas l’OPR du RO.

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1    #446 25/09/2024 12h34

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@Sydney : oui ; je ne vois d’ailleurs pas pourquoi il en serait autrement.

Cf. les deux arrêts de la Cour de Cassation produits par Geronimo (au passage : les pourvois des actionnaires qui se sentaient lésés et mettaient en avant le caractère "d’expropriation" ont été rejetés). 

L’obligation faite aux actionnaires minoritaires de céder leurs actions à l’initiateur de l’offre publique de retrait découle de la législation régissant les marchés financiers (on n’est donc pas dans le cadre du Code de l’expropriation, qui porte sur d’autres sujets). Y compris le prix proposé, dont la fixation doit satisfaire à cette législation (ce qui est me semble t-il le cas dans l’OPRO qui nous occupe même si le niveau du prix est bien entendu débattable à l’infini).

On est donc sur une cession régie par la législation sur les marchés financiers. Le traitement fiscal de l’éventuelle plus-value sur l’OPRO ne relève donc pas de celui d’une indemnité ou d’une indemnisation mais d’un gain net de cession de valeurs mobilières.

Pour les personnes physiques, c’est comme d’hab : PFU ou (sur option) barème progressif de l’impôt sur le revenu + PS. Pour ceux concernés, aussi CEHR. Et dans le cas du PEA = règles habituelles.

Tout est détaillé par exemple dans le projet pour Compagnie du Cambodge, à partir de la page 23.

Après je suis comme tous sur cette file hein : je n’ai pas la science infuse. Peut-être y a t-il une subtilité qui m’échappe.

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3    #447 25/09/2024 13h28

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A ceux qui se sentent exproprié de leur investissement préféré, je peux les rassurer en leur rappelant qu’il est possible d’être toujours actionnaire de cette dite société (via Odet) .. le tout à un prix encore plus bas.

A ceux qui voudraient forcer un échange en titre Bollore ou Odet, je leur indiquerait que la parité qu’ils obtiendraient sera plus faible que la parité actuelle des holdings comme expliqué dans mon article.

Certains combats sont nobles, d’autres utiles. Dans le cas présent, je pense que c’est totallement inutile / voire totallement contreproductif de lutter contre le projet .. quant à la noblesse, je dirais que le combat est louable s’il permet de sensibiliser l’AMF … pour préserver les droits des minoritaires pour des futures OPRO.

Déontologie : je détiens une position acheteuse/vendeuse sur une ou plusieurs société(s) listée(s) dans ce message.


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#448 25/09/2024 13h52

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Je cite les projets d’offre (les 3 sont identiques sur ces points) et mes remarques:

<< Afin de refléter le caractère non liquide des participations détenues par Artois dans des sociétés non cotées, une décote d’illiquidité de 7,3% a été appliquée sur ces titres (en ligne avec la méthodologie retenue pour l’établissement des comptes consolidés de Bolloré SE). >>
Cette décote utilisée pour les comptes consolidés de Bolloré, pourrait être contestée lorsqu’il s’agit d’un RO.

<< Afin de refléter le caractère congloméral d’Artois, les valorisations par Actif Net Réévalué (ANR 1 et ANR 2) ont été présentées pré décote et post décote de holding de 15% et 30%. Il est à noter que la décote maximum considérée, de 30%, est inférieure à la moyenne des décotes observées pour des sociétés holdings comparables cotées (40,9% en moyenne pour un échantillon composé des holdings Altamir, GBL, Wendel, Eurazeo et Peugeot Invest). >>
La décote observée sur des titres encore cotés n’est pas la plus pertinente. Il faudrait chercher quelle décote était appliquée lors du RO d’une holding de ce type.

Déontologie : je détiens une position acheteuse/vendeuse sur une ou plusieurs société(s) listée(s) dans ce message.

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#449 25/09/2024 18h40

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carignan99 a écrit :

(au passage : les pourvois des actionnaires qui se sentaient lésés et mettaient en avant le caractère "d’expropriation" ont été rejetés).

Euh ça n’est pas exactement ça, la cour dit que l’expropriation est possible car sa mise en oeuvre satisfait aux deux conditions posées par le 545 du code civil.

On est donc sur une cession régie par la législation sur les marchés financiers. Le traitement fiscal de l’éventuelle plus-value sur l’OPRO ne relève donc pas de celui d’une indemnité ou d’une indemnisation mais d’un gain net de cession de valeurs mobilières.

Oulah attention vous passez du civil au fiscal au civil sans crier gare.

Mais en effet c’est comme cela que c’est pratiqué, je ne le conteste pas. Pour autant à ma connaissance le bofip est particulièrement muet sur la question alors qu’il aborde d’autres situations particulières pour le champ d’application du 150 du CGI. Je pense que la situation n’est pas aussi claire que ce que vous présentez et notamment sur ce que ça peut impliquer pour le calcul de l’indemnisation.

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1    #450 25/09/2024 19h14

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Pour info car en effet c’est plutôt HS, les arrêts cités de la Cour de cassation sont fondé sur l’article 1 du Premier protocole additionnel de la CESDH, qui garantit la protection de la propriété, comme l’article 545 du code civil, mais à certains égards la protection de la CEDH est plus large, à commencer par le fait que le texte stipule que la privation de propriété n’est possible que "dans les conditions prévues par la loi", ce qui est une garantie fondamentale.

Sinon dans l’absolu sur la seule base du code civil, il suffirait d’une bonne raison (intérêt public, y compris ordre public économique) et d’un juste prix …

Donc en l’occurrence la réglementation boursière autorise la privation forcée de propriété, qu’on peut appeler expropriation si on veut au sens étymologique.

Quant à l’expropriation au sens juridique, en général cela fait plutôt référence à la propriété immobilière et aux opérations d’expropriation pour cause d’utilité publique, régies par le code du même nom.

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