Permis de louer et loi Alur : décourageant pour les propriétaires immobiliers ?

miguelmantes a écrit :

Dans plusieurs villes, le permis de louer de la loi ALUR est appliquée, soit disant pour lutter contre les marchands de sommeil.
J’imagine un marchand de sommeil contacter une mairie pour un permis de louer.
Le marchand de sommeil, ne fait pas de bail et souvent paiement en espèces….

Hors cette mesure je la vois in vivo malheureusement termine d’achever les derniers petits bailleurs, d’ailleurs comme mon activité était consultant immobilier auprès de ces personnes je suis sans emploi.

Ce qui se passe c’est lorsque vous faites une demande de permis, aucun défaut électrique ne peut être toléré, donc plusieurs mois de vacance locative, travaux à effectuer lorsque l’artisan est disponible etc…
Donc mises en vente massive.
Réduction de l’offre locative, ce qui se retourne contre les locataires.

Cette obligation administrative supplémentaire, toute critiquable qu’elle soit, rend encore plus utile votre présence en tant que professionnel, puisque vous savez en principe mieux que les bailleurs pris isolément ce qui pourra occasionner un refus de dossier et comment monter ces mêmes dossiers. En l’occurrence, les obligations des bailleurs ne changent pas sur le fond : ils doivent fournir un logement décent ne laissant pas apparaître de risque pour la sécurité des locataires. Ce qui change, c’est la forme. Au lieu de supposer que le logement est décent, certaines communes inclues dans un périmètre d’habitat indigne souhaitent vérifier que c’est bel et bien le cas avant la mise en location.

Comme d’habitude les bons trinquent pour les mauvais, c’est sûr, mais çà ce n’est pas nouveau et c’est quand même avant tout la faute des mauvais, pas du gouvernement ou des collectivités qui se passeraient bien de mobiliser leurs agents sur ce nouveau dispositif.

Pour ce qui est du "deal" loyer contre travaux en revanche, rien de nouveau me semble-t-il (cf article 6 loi 89) :

Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

Ce type de mesure va donner plus d’importance aux gros bailleurs qui vont absorber les petits bailleurs ne pouvant pas assurer des travaux et des vacances locatives trop longue.

C’est effectivement la mise en place de la destruction des petits bailleurs au profit de groupes institutionnels dont la vocation n’est pas le social mais le profit.

En tant que bailleur je suis amené à côtoyer des personnes en difficulté dont je peux dans une certaine mesure apporté de l’aide en terme des conditions d’entrée dans les lieux , de report de paiement de loyers  et dans certains cas suivant les profils caractériels de pouvoir annuler une dette sous la condition d’un départ.

Cette position je peux l’assumer car j’ai un patrimoine important avec des rentabilités très fortes.
Je gère des retards de 1 an sur une locataire en difficulté et 2 ou 3 autres cas de personnes en difficulté , les paiements se font mais il y a du retard.

Certains ne pourront jamais rattraper ce retard mais si le courant passe bien , si la personne est correcte alors on se dit que cela pourrait être pire avec un autre donc je laisse fonctionner au mieux et cela passera un jour en impayés lors du départ.

Souvent tout retard pris n’est jamais comblé même si les paiements reprennent correctement car le moindre aléa de la vie met la personne en difficulté majeure ( problème de voiture , de frigidaire ou autres )

Je ne pense pas que les grosses structures à vocation de versement de dividendes soient dans la même démarche

Ils se basent notamment sur le RSD

Donc certains 2 pièces, sont reconsidérés comme des studios car la surface minimum d’une chambre doit être de 9m2 sous 2.3m de hauteur.

Et oui ! le diag élec doit être vierge ! Pour le gaz idem !

Je vous dit pas les petits bailleurs comment ils sont écoeurés !

Les ampoules dites de chantier, par exemple sont interdites !

Par ailleurs j’ai le souvenir d’avoir entendu un ministre dire qu’avec le permis de louer il serait possible d’interdire de louer des passoires énergétiques..DPE

Dernière modification par miguelmantes (27/02/2019 10h36)

J’ai justement plusieurs biens dans une ville qui applique le "permis de louer" à partir de mars 2019.
Ils ont définis différentes zones.

- Certaines zones où il faut une "demande d’autorisation préalable de mise en location" : formulaire à remplir, visite de la mairie sous 1 mois, et accord sous un autre mois soit 2 mois à attendre avant de pouvoir louer…
- D’autres où il faut simplement une "déclaration de mise en location"

Dans les deux cas il faut renouveler la demande ou la déclaration avant chaque nouvelle mise en location…
J’ai pas encore regardé les prix, si c’était payant ou pas mais si c’est pas encore le cas ça ne devrait pas tarder, d’autant plus que la ville est très fortement ancrée à gauche.

Je suis également en train d’essayer de trouver plus d’infos sur les critères pris en comptes, ce qui est attendu, etc…
Mais je n’ai pas réussi à avoir un interlocuteur en mairie pour me renseigner et il n’y avait personne du service en question.

Bonne prise de tête en perspective.
Je suis effectivement un peu dégoûté.

Affaire à suivre…

Dernière modification par lael (27/02/2019 19h20)

Encore une norme bien pesante et à laquelle personne n’y comprend rien au sein de l’administration, on commencerait presque à s’y habituer. Bon courage à tous les propriétaires immobiliers français.

Je ne veux pas paraître mauvaise langue, mais la GUL aurait opérer dela facon suivante
Les mauvais payeurs auraient sans doute continuer, plus quelques opportunistes
qui auraient peut-etre dit "ben ne pas payer son loyer c’est gratuit c’est létat qui paye"
Puis on aurait augmenter le cout la GUL sur les propriétaires…
qui l’auraient répercuter sur les loyers….

Hier soir sur le journal de F2, ils en ont parlé. Encore une fois une contrainte supplémentaire pour les bailleurs sans contrepartie et qui génère des frais et de la vacance locative.

Les diags élec devront à chaque fois être sans défaut et vierges, sachant qu’un locataire peut faire du bricolage entre deux, il faudra prévoir un budget remises aux normes à chaque fois…

Ils ont juste laissé 20 secondes à ceux qui défendent les propriétaires….

Dans ma ville Mantes la Jolie, le moindre défaut électrique ne vous permet pas d’avoir ce permis, par exemple une ampoule style douille de chantier.(personnellement mes logements sont tous aux normes je prends pas de risque d’avoir un départ de feu…) Mais lors du départ d’un locataire je récupère souvent des modifications qu’ils ont fait et que nous ne voyons pas immédiatement…
Il faut savoir que normalement chaque locataire aimait décorer avec ses lampadaires. Donc maintenant vous êtes obligés de mettre un nouveau dispositif.
Pareil le tableau doit avoir certaines normes etc…30 A, malheureusement je suis pas expert en élec.
Par ailleurs vous devez envoyer le projet de bail avec le nombre d’occupants etc…
Je trouve que l’on se sent plus libre de son bien immobilier.

Je  considère cela comme un attaque gravissime au droit de propriété et des libertés.

Dommage qu’ils ont pas passé le moment ou je disais s’ils croyaient vraiment imaginer une seconde qu’un marchand de sommeil se déplacera à la mairie pour déclarer sa location! ces gens la ne font ni bail et se font régler en liquide!

Il y au moins le passage ou je dis que pour une minorité de 1 % c’est l’ensemble des propriétaires qui sont encore une fois stigmatisés et sanctionnés.