Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014

En effet. Mais vous conviendrez que si cette mesure devait être confirmée par le Parlement, cette application à compter du 26 septembre ne ferait aucun doute ?

J ’ai écrit à "Mes placements " et Fortuneo mon indignation face à ce que je considère comme un hold up si la loi de financement 2014 vient à être votée…avec pour ma part décision déja effective de ne plus faire aucun versement sur PEA et Asuurance Vie et boycott du futur PEA-PME…pas de réponse de Fortunéo en revanche Christian Chardin de mes placements.fr a pris le temps de me répondre …

Bonjour,
Nous ne pouvons qu’approuver votre indignation devant ce nouveau mauvais coup porté à l’épargne, qui fait suite à une déjà trop longue série. La mentalité implicite de nos gouvernants est manifestement que « tant qu’il en reste, on peut taper dedans », sans s’interroger un instant sur l’utilité de l’épargne pour financer l’avenir de la nation ou, simplement, pour générer les revenus complémentaires que la fin de la vie active réclame souvent et qui viennent soutenir la consommation.

On peut craindre qu’une forme de boycott des produits financiers affectés par cette mesure (non encore votée néanmoins, mais déjà érigée en loi, ce qui montre le peu de considération envers la discussion parlementaire !) ou de ceux à venir n’interpelle guère des dirigeants que leur statut a dispensé toute leur vie de prévoir la moindre forme de précaution.

Enfin, et sans vouloir vous désespérer, je doute que les assureurs montent au créneau sur ce sujet qui est en fin de compte neutre de leur point de vue. D’abord, il est beaucoup plus simple pour eux d’effectuer un prélèvement à un taux unique plutôt que de reprendre les séquences de la vie des contrats des assurés : la loi du moindre effort leur paraîtra ici irrésistible ; mais surtout, en laissant passer cette mesure sans s’opposer, ils garderont intacte leur capacité de pesée sur des sujets qui les concernent bien davantage, comme la surtaxation annoncée des « gros contrats » ou autres.

Bien cordialement

Christian CHARDIN

Pour manifester votre désaccord avec la mesure (rétroactive, et peu cohérente avec le souhait d’inciter les français à investir dans les entreprise) appliquant  des prélèvements sociaux de 15.5% sur les PEA, même en cas de plus-value ancienne, vous pouvez signer ici la pétition lancée par le journal Investir.

Vu ce matin sur BFM business, une députe PS qui semblait totalement contre cette  mesure et qui semblait vouloir la contrer lors de la discussion à l’asemblée Mercredi prochain. Esperons qu’elle ne soit pas seule sur ce coup là….

Concernant la suite des modifications fiscales, comme l’on pouvait s’y attendre, le Président de la Commission des Finances s’intéresse à l’AV.

Titi27 a écrit :

…/…
Merci donc pour cette simplification, qui m’est pourtant défavorable.
…/…
Par ailleurs le procédé, lui, est INACCEPTABLE!
…/…
Pour autant je ne signerais pas cette pétition "corporatiste".

A mon avis, la proposition de changement du calcul des prélèvements sociaux sur les PEA (et les AV et les PEL) est malvenue pour plusieurs raisons :
- elle est retro-active, ce qui est désastreux pour la confiance;
- elle pénalise exactement les comportements que le gouvernement cherche par ailleurs à encourager par son discours et par d’autres mesures (en qui personne n’aura confiance), et présente comme conformes à l’intérêt général;
- elle simplifie … à un endroit où la simplification ne fait rien gagner (les banques/assureurs disposent déjà des outils pour calculer le montant des prélèvements sociaux selon les règles d’avant).

Oui, il faut simplifier, mais là où ça fait gagner quelque chose, et sans rétroactivité. Ainsi, il serait acceptable, pour simplifier :
- que les prélèvements sociaux pour toutes les plus-values ou intérêts générés APRèS le vote de ce projet soient toutes imposées au taux des PS au moment du retrait (même si ça génèrerait des effets de bord non négligeables, certains allant trouver intérêt à retirer leurs fonds pour les ré-investir ensuite dans le même produit).
- que le montant des PS pour les plus-values ou intérêts passés soit calculés une fois pour toute (et affichés sur les relevés de tous les épargnants concernés), et qu’une autre règle stable soit définie pour l’avenir (éventuellement application du taux de PS en vigueur lors du retrait).
Ceci ne serait pas rétro-actif, éviterait aux banques et assurance des développements informatiques à chaque changement de taux de PS, et rendrait la chose plus lisible pour l’épargnant.

En ce qui concerne une réforme fiscale, j’avais essayé d’en discuter sur  [Forum IH] Fiscalité en France : réflexions sur une stratégie fiscale équitable, et il me semble clair que pour faire accepter un système fiscal, même (voire surtout) s’il ponctionne beaucoup, il est essentiel de commencer par énoncer quelques principes et orientations de base, et de les respecter. A défaut, il n’y aura pas de compréhension et encore moins de soutien de la part de la quasi-totalité de la population (même des personnes qui n’auraient pas à payer plus), et il sera très difficile de ne pas obtenir au final un système fiscal qui sera juste une image des rapports de forces entre les différents lobbies corporatistes en présence (les récents résultats des "pigeons" ou des chauffeurs de taxis, par ex., est éloquent), n’ayant rien à voir avec la justice ou l’intérêt général, et fluctuant au grès de l’évolution (rapide) de ces rapports de force.

Je ne pense pas que cette pétition soit "corporatiste". J’entendais ce matin une déclaration de la députée K.Berger (lire ici) s’étonnant que "la place financière n’ait pas beaucoup réagi". Ce manque de réaction illustre combien les banquiers et assureurs se préoccupent des intérêts de leurs clients (ou préfèrent défendre ce qui concerne la collecte à venir, plutôt que les clients existants)… Au moins cette pétition, si elle est largement soutenue, constituera une réaction.

Hollande ceux sont ses amis du PS qui en parlent le mieux : "Hollande président ? Mais vous ni pensez-pas !" Laurent Fabius.

Les français ont malheureusement la classe politique qu’ils méritent.

Pour ma part, je suis toujours ébahi par le nombre de gens qui font des investissements à long terme sur la base de conditions fiscales particulières en France. A moins de parler de fiscalité des sociétés dans les grandes lignes, le reste de la fiscalité a une volatilité énorme.
Si vous utilisez un "véhicule" d’investissement particulier en France, et que les conditions fiscales changent à votre détriment, j’estime que vous ne pouvez sérieusement pas vous plaindre. Sur quelle base rationnelle est-ce-que vous pourriez projeter une stabilité de ces conditions ? Quelqu’un peut-il me donner un exemple (donc, hors IS) de fiscalité stable sur 5 ans en France ?
La "vol" historique de la fiscalité des particuliers sur les investissements, elle est dans les 5-10% en termes relatifs, non ?

Donc, je trouve qu’il n’est que justice que les décisions d’investissement sub-optimales soient proprement punies, que ce soit par le marché ou par Bercy.

crosby a écrit :

Quelqu’un peut-il me donner un exemple (donc, hors IS) de fiscalité stable sur 5 ans en France ?

La "vol" historique de la fiscalité des particuliers sur les investissements, elle est dans les 5-10% en termes relatifs, non ?

La fiscalité était bien plus stable il y a quelques années encore, et très rarement avec effet rétroactif (ce qui a d’ailleurs conduit à construire quelques "usines à gaz", avec des produits dont la fiscalité dépendait de l’age du produit, voire du moment où on investissait dans ce produit, comme les contrats d’AV). Les difficultés de l’état à se rapprocher de l’équilibre de son budget ont changé la situation (un peu aussi en combinaison avec le zèle des contribuables à s’efforcer de trouver des ruses pour optimiser, générant souvent des contre-mesures)…. 

La "taxe foncière" n’est pas vraiment un bon exemple : le taux d’appel peut changer chaque fois que la collectivité locale (commune, département, ou région) vote son budget. Il n’y a que les "valeurs locatives" utilisées qui n’ont pas changées, mais c’est en dépit du bon sens, car il faudrait les réajuster pour qu’elles restent en lien avec la réalité. Ca donne au final un impôt assez ubuesque, où la puissance publique s’est laissée déborder, n’ayant pas révisé les valeurs locatives au fil de l’eau, et ne pouvant plus facilement rétablir des valeurs locatives rationnelles, car ça reviendrait à trop les modifier (en particulier les augmenter beaucoup pour certain biens anciens, encore plus s’ils ont été réhabilités). 

Qu’appelez vous ’’vol historique" ?

Dans mon idée, "l’instabilité" fiscale excluait la notion d’augmentation intrinsèque.
Par exemple, je peux très bien être dans une tranche d’imposition IR à 41% et payer sur l’année N, 5000 euros d’impôts, et l’année suivante à N+1, être soumis à un barème inchangé (stable donc à 41%) et devoir payer une somme supérieure (à cause de différents facteurs survenus en cours d’année : perte d’une demi-part dans le foyer, augmentation salaires et traitements…).

L’instabilité fiscale était pour moi plus liée à un changement impromptu (… voire rétroactif) de la règle de base elle-même, ou carrément par le biais de la création de nouvelles règles de fiscalité (ecotaxe, TTF etc).
Dont acte.

Hausse des prélèvements sur les PEA, PEL et assurance-vie : une mesure schizophrène qui va tuer l’épargne longue | Atlantico.fr

"…La position du gouvernement est proche de la schizophrénie : d’un côté il veut favoriser l’épargne en actions avec le relèvement du plafond de 132 000 à 150 000 euros, puis la création du PEA-PME, de l’autre il fait un mauvais geste vis-à-vis des épargnants en harmonisant tous les taux des prélèvements sociaux à la hausse, sous couvert d’un habillage de simplification hasardeux. "

Si quelqu’un peut m’indiquer la ligne directrice de ce gouvernement, ca m’intéresse…hormis de pousser le curseur IRPP, CSG/RDS, TVA….bon, c’est plus une note d’agacement qu’un réel questionnement…